Des vacuités juridiques , conjuguées à des imperfections du même ordre, entachent l’architecture qui est censée être celle des attributions des Conseils locaux en plus de l’amendement du code des collectivités locales par l’ajout de nouvelles dispositions relatives à ces conseils élus, leur relation entre eux ainsi que leur relation avec le Conseil national des régions et des districts. Le chercheur en droit public Youssef Abid insiste sur la nécessité d’y remédier au travers d’une loi définissant de façon claire ces les prérogatives des conseils locaux, dès lors qu’aucune compétence ne peut exister en l’absence d’un texte la régissant.
Les conseils locaux constituent une nouveauté pour l’administration tunisienne, d’où la nécessité de promulguer une loi fixant leurs domaines de compétence, a-t-il affirmé dans une déclaration à TAP, où il précise que ces prérogatives ne sont pas du ressort de l’instance électorale dont le rôle se limite à la supervision du processus électoral comme stipulé par la loi y afférente.
L’universitaire a mis l’accent sur le besoin d’une vision claire sur les Collectivités locales d’aujourd’hui, à travers la promulgation d’une série de textes juridiques délimitant leurs prérogatives et qui ne soient pas en contradiction avec la philosophie juridique de la constitution de 2022.
Le Code des collectivités locales qui aborde la municipalité, la région et le district ne fait aucune référence au conseil local, a-t-il relevé. Selon lui, cette loi est beaucoup proche de l’esprit de la constitution de 2014.
Sur un autre plan, l’expert estime que la loi 87/1994 portant création des conseils locaux de développement est incompatible aux conseils locaux qui appartiennent à un environnement juridique, institutionnel et politique littéralement opposé.
De plus la loi 87/1994 rentre dans la case des lois ordinaires, alors que la constitution de 2022 stipule dans son article 75 que les textes relatifs aux conseils locaux sont des lois organiques.
Dans son article premier, la loi de 1994 stipule que le conseil local de développement qui est créé dans chaque délégation, est une structure consultative présidée par le Délégué. Il relève, pour ainsi dire, de l’organisation territoriale déconcentrée, tandis que les conseils locaux constituent une nouvelle forme de collectivités locales. Il s’agit de structures élues qui n’ont, par définition, aucun lien structurel avec le Délégué, a-t-il fait observer.
Le distinguo entre le consultatif et le décisionnel
Et d’ajouter que l’article 2 de la même loi dispose que le conseil local de développement se compose des présidents des communes ou des arrondissements communaux de la délégation, des présidents des conseils ruraux de la délégation , des chefs des secteurs territoriaux de la délégation et des représentants des services régionaux relevant des administrations civiles de l’Etat. Par contre, le conseil local se compose de membres élus directement ou indirectement, en plus des fonctionnaires publics nommés par les ministres pour la direction des administrations locales au sein des délégations.
L’universitaire a également noté que les prérogatives des conseils locaux de développement revêtent un caractère consultatif adapté à la nature de cette structure que préside le Délégué et qui reste soumise au pouvoir du gouverneur, contrairement au conseil local qui bénéficie de la liberté de décision.
Mercredi, le porte-parole de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections Mohamed Tlili Mnasri, avait expliqué dans une déclaration à l’agence TAP, en marge d’une conférence de presse consacrée à l’annonce des résultats préliminaires des élections locales, qu’ avec la loi de 1994 portant création des conseils locaux de développement et la loi organique 29/2018 sur les Code des collectivités locales, il n’a pas lieu de parler de vide juridique.
Les prérogatives du Conseil National des régions et districts, ses domaines de compétence, et sa relation avec le parlement sont explicités dans la constitution de l’article 81 à l’article 86. Il reste que les conseils locaux nécessitent une loi organique définissant leurs prérogatives et champs d’action, a-t-il toutefois relevé.
