Le Conseil national des régions et des collectivités locales a voté en faveur de l’article 72 du projet de loi de finances pour l’année 2025, qui concerne la révision des peines douanières relatives à la répression du trafic. Cette révision vise à alourdir les sanctions, avec des peines de « six mois et deux ans » au lieu de « seize jours et un mois », comme prévu par la législation en vigueur.
En vertu de la nouvelle disposition, les peines de l’article 387 du Code des douanes, actuellement fixées à « trois mois et un an », seront augmentées à « deux ans et trois ans ».
L’Assemblée des Représentants du Peuple avait approuvé cette modification en ratifiant les articles supplémentaires, après l’avoir rejetée dans un vote précédent concernant l’article 64 du projet de loi de finances pour 2025.
L’article 72, approuvé par le Conseil national des régions et des districts, remplace l’expression « seize jours et un mois » de l’article 386 du Code des douanes par « six mois et deux ans », et remplace l’expression « trois mois et un an » de l’article 387 par « deux ans et trois ans ».
L’article 386 du Code des douanes, dans sa version actuelle, stipule que « quiconque commet un acte de contrebande est passible d’une peine de prison de 16 jours à un mois, ainsi que de la confiscation des marchandises de contrebande, des moyens de transport et des objets utilisés pour dissimuler la fraude, et d’une amende égale à une ou deux fois la valeur des marchandises de contrebande ».
L’article 387 du Code des douanes prévoit actuellement des peines de prison de trois mois à un an pour les contrebandiers, si leur nombre est compris entre trois et six, qu’ils portent ou non les marchandises de contrebande. Ils sont également passibles de la confiscation des marchandises de contrebande, des moyens de transport et des objets utilisés pour dissimuler la fraude, ainsi que d’une amende égale à deux ou trois fois la valeur des marchandises de contrebande.
