Nous ne faisons là que rapporter une information émanant de l’institution indépendante qui audite chaque année les budgets de l’Etat, comme elle le fait pour d’autres institutions et sociétés qui gèrent l’argent du contribuable. Un travail, fait par des juges, et qui administre la preuve que si voleurs et autres escrocs des deniers publics il y a, redevabilité il y aura, après audit en bonne et due forme loin de toute pression politique. Et pour le cas de l’espèce, le rapport de la CC a été publié en 2021.
- Le quitus de bonne gestion de la CC
« Après examen des comptes de gestion des comptables publics tels que centralisés dans le compte de gestion du Trésorier Général de Tunisie en sa qualité du comptable central du Trésor et du compte général de l’Etat établi par le ministre des Finances, la Cour des Comptes déclare la conformité du compte général de l’Etat de la gestion 2019 aux comptes de gestion des comptables publics de ladite année ». C’est ce qu’affirme solennellement la Cour des Comptes de Tunisie, dans un « rapport sur le règlement du budget de l’Etat, gestion 2019 » qui signifie quitus de bonne gestion.
Cela n’empêche pas cette illustre institution de formuler des remarques, non moins importantes. D’abord, les « hypothèses peu réalistes » sur lesquelles a été élaborée la loi des finances initiale de 2019, ce qui a été « de nature à limiter la transparence et la sincérité du processus de préparation du budget ». Ensuite « le recours quasi systématique aux lois des finances complémentaires en fin de l’année budgétaire traduit un manque de précision des prévisions du budget de l’Etat ». Ceci, sans compter que « une partie des dépenses du titre I était financée par des recettes du titre II. Ceci déroge aux bonnes pratiques dans la gestion du budget ». Mais encore le fait que « les crédits alloués n’ont pas été totalement consommés (…). On a enregistré des crédits non utilisés d’un montant de 890,140 MDT». Une remarque qui est confirmée par le dernier rapport du CGF.
- L’Etat devait 11.319 MDT à divers agents économiques
Mais on découvre aussi que « le solde des restes à recouvrer sur les créances constatées, a atteint 11.319,792 MD en fin 2019 (contre 11.446,638 MD en 2018) représentant les créances de l’État chez les divers agents économiques ». Et cela nous rappelle le déni des gouvernements d’après 2019 que le montant de ces créances soient aussi élevées.
Traitant ensuite de la contribution des entreprises publiques au budget de l’Etat (455 MDT en 2019, ce qui représente 1% du total du budget), la CC découvre que « les subventions financières sont octroyées par l’Etat au profit de ces entreprises. Ces subventions ont atteint 5.514 MDT en 2019, ce qui fait que « les créances des entreprises publiques auprès de l’Etat ont augmenté de 38,8%, en passant de 5.449,4 MDT à 7.561,7 MDT à la fin de 2019, où les subventions non encore octroyées représentent la grande part ».
Et la Cour des Comptes, qui rejoindrait presqu’ainsi l’avis de beaucoup d’institutions internationales, de recommander « la révision du cadre juridique et réglementaire pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques et la gestion des participations publiques, l’adoption d’une vision claire concernant les participations de l’Etat dans les secteurs concurrentiels et l’élaboration d’une stratégie nationale dans ce domaine, la révision du système de compensation de manière à réduire les dépenses de compensation supportées par le budget de l’État » et surtout « la mise en place d’un programme de restructuration des entreprises publiques et la mise en place de mécanismes permettant de réduire la masse salariale afin de comprimer les charges de fonctionnement de ces entités et d’assurer leur rentabilité et leur pérennité ».
- Le trop faible revenu du domaine de l’Etat, et les largesses en avantages fiscaux
Autre remarque, certes relative à l’exercice 2019 mais héritée d’une tradition séculaire d’abandon du domaine public en Tunisie, « les revenus du domaine de l’État (domaine forestier, terres agricoles, carrières, infrastructure de communication, nappes phréatiques, parcs et autres biens publics…), qui n’ont rapporté que 82,224 MDT en 2019 ».
Selon la CC, « les avantages fiscaux et financiers accordés en 2019 se sont élevés à 5.644 MDT, soit 4,96 % du PIB et 13,4 % du budget de l’Etat, dont 4.712 MDT attribués au titre d’avantages fiscaux, soit 11,15 % du budget de l’Etat et 16,3 % du total des recettes fiscales ». Or la TVA par exemple, est déductible et ne constitue pas un avantage fiscal, mais un avantage d’allègement de la trésorerie.
Afin de s’assurer de la rationalisation de l’octroi et du suivi de ces avantages, comme l’exigent les bonnes pratiques internationales, la Cour des Comptes recommande « d’établir le cadre juridique et réglementaire pour la définition des dépenses fiscales et la détermination du régime fiscal de référence, et d’identifier l’entité chargée de collecter les données et lui donner les prérogatives nécessaires pour demander les renseignements requis auprès des contribuables quant aux activités bénéficiant des avantages fiscaux ».
