La dissolution de la HAICA est inenvisageable jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle

L’ancien magistrat Ahmed Souab a déclaré que les « décrets-lois publiés sont considérés comme des lois et la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) peut, légitimement, poursuivre son travail ».

Et de ce fait, sa dissolution ou le retrait de ses prérogatives n’est pas envisageable jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle, a-t-il affirmé.
Lors de son audition par la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, jeudi, sur la proposition de loi n°2020-34 relatif à l’amendement du décret n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA, Souab a indiqué que d’un point de vue constitutionnel la situation de l’instance est en règle, mais comporte toutefois des lacunes
juridiques ».

Souab a ajouté que le débat se limitera à l’aspect organisationnel de la HAICA, et n’évoquera pas sa mission tel que stipulé dans dans la Constitution.

Pour sa part, Kamel Ben Massoud, professeur de droit, auditionné également par la commission des droits et des libertés, a estimé que l’initiative législative nécessitera l’intervention de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, ajoutant que les prérogatives de la HAICA devraient être maintenues, conformément au décret 116 et aux dispositions de l’article 148 de la Constitution.

Il s’est interrogé sur le timing entourant cette initiative législative, a-t-il dit.
Le groupe parlementaire de Coalition Al-Karama avait déposé une initiative législative auprès de l’ARP, relative au décret-loi n°2011-116 portant organisant la mission de la HAICA.
L’initiative a, essentiellement, pour objectif de trouver une solution à la question du renouvellement des membres de cette instance et à l’annulation des autorisations pour la création de chaines de télévision satellitaires.

L’initiative propose le renouvellement de la composition des membres de la HAICA à travers l’organisation d’élections au sein de l’ARP et l’ajout d’un article sur l’annulation des autorisations pour la création et l’exploitation de chaines de radio ou de télévision.