Le débat sur les erreurs médicales a toujours été entaché de flou et d’incertitudes. En l’absence d’un cadre légal clair qui délimitait les responsabilités et garantissait les droits des uns et des autres, patients et médecins, la polémique enfle toujours et des drames surviennent sous silence !
Le président de l’Association Tunisienne du Droit des Assurances, Issam Lahmar, a évoqué, dans une déclaration à Africanmanager ar, le souci de l’organisation d’accompagner l’évolution du cadre législatif, notamment après la promulgation de la loi relative aux droits des patients et à la responsabilité médicale, estimant que la nouvelle loi sur la responsabilité médicale constitue un véritable pont pour passer du stade de la théorie générale de la responsabilité médicale à celuidu système privé de responsabilité et d’indemnisation des erreurs médicales.
Rappelant que cette loi est entrée en vigueur, il a mis l’accent sur la nécessité urgente d’une lecture approfondie, soulignant l’importance d’examiner dans le détail ce qui est prévu dans les textes réglementaires qui déterminent un certain nombre de questions.
Concernant les difficultés d’application de la loi, Issam Lahmar a souligné la nécessité de connaître tous les détails liés à la valeur des points qui seront indemnisés, que ce soit dans le secteur privé ou public.
On rappelle que le directeur de l’inspection médicale au ministère de la Santé, Sami Rekik, a annoncé qu’environ 500 plaintes liées à des erreurs médicales présumées sont enregistrées chaque année.
Adoption du projet de loi sur la responsabilité médicale
Le projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale a été voté, mercredi 5 juin 2024, dans son intégralité, par 108 voix pour, cinq voix contre et trois abstentions.
Le projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale est, rappelons-le, destiné à garantir les droits des patients et à protéger les médecins en créant un cadre légal clair pour ce qui est de la responsabilité médicale.
Le projet de loi sur la responsabilité médicale a été pris en charge par l’ancienne commission de la santé depuis le 30 mai 2019, il a été initialement examiné en plénière le 31 juillet 2019.
En janvier 2020, il a été réexaminé en plénière avant d’être renvoyé devant la nouvelle commission de la santé au sein de la nouvelle ARP où il buté sur un point, celui de déterminer la partie qui devra indemniser les dommages.
Les compagnies d’assurance ont, en effet, refusé de garantir le droit du patient à une indemnisation complète en cas d’erreur médicale.
Aïda Caïd Essebsi, spécialiste en Droit de la santé, avait souligné que les compagnies d’assurance ont refusé de garantir le droit du patient à une indemnisation complète en cas d’erreur médicale et ont voulu se contenter de petits montants fixés par des barèmes et des tableaux.
« Les compagnies d’assurance ont catégoriquement refusé d’assurer les accidents médicaux, lorsque des dommages graves surviennent sans faute, comme dans le cas d’une infection bactérienne par exemple », avait-elle expliqué, ajoutant que c’est dans ce contexte qu’on a dû, dans le nouveau texte de la loi, remplacer ces compagnies par un fonds auquel cotisent tous les professionnels de santé et qui indemnise les dommages(…).
