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dimanche 7 mars 2021
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La présidence du gouvernement s’adresse à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois

La présidence du gouvernement a adressé, le 10 février dernier, une correspondance à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour une demande d’avis sur le litige constitutionnel concernant le remaniement ministériel, a déclaré, samedi, à l’agence TAP, une source de la présidence du gouvernement.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est une instance judiciaire provisoire dirigée par le président de la Cour de cassation.
Créée en 2014, en remplacement du conseil constitutionnel dissous, l’instance se charge de contrôler la constitutionnalité des projets de loi approuvés par le pouvoir législatif, à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou encore de 30 députés au moins.

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Sa mission prendra fin une fois la Cour constitutionnelle installée.
En 2019, l’Instance provisoire a annoncé la vacance définitive du poste de Président de la République après le décès de Béji Caid Essebsi. Une mission qui relève des prérogatives de la Cour constitutionnelle qui n’est pas encore mise en place.
La présidence du gouvernement avait déjà adressé une correspondance au Tribunal administratif à cet effet. Ce dernier avait rappelé que les litiges relatifs au remaniement ministériel sont tranchés, exclusivement, par la Cour constitutionnelle.
Le 26 janvier dernier, le parlement a voté la confiance, en plénière, de manière individuelle à 11 ministres proposés par le chef du gouvernement Hichem Mechichi, dans le cadre d’un remaniement annoncé le 16 du même mois.
Ces ministres n’ont pas été, à ce jour, invités à une cérémonie de prestation de serment devant le président de la République.
Le président de la République, Kais Saied avait dénoncé, lors d’une rencontre avec le secrétaire général de l’Union général tunisienne de travail (UGTT), les violations commises dans ce sens par le recours à des textes inférieurs à la Constitution, notamment, le règlement intérieur du parlement.

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