A sa conclusion en juillet dernier, on n’arrêtait pas de s’égosiller sur les vertus et mérites du protocole d’accord Tunisie-Union européenne sur les migrants, cité comme un modèle que Bruxelles dit se proposer de le repliquer à une large échelle avec les pays du pourtour méditerranéen et sans doute d’autres.
Mais à y regarder de près, le mémorandum d’entente, l’autre appellation de l’accord, ne fait que reprendre, par endroits, à l’identique, les engagements passés. Potassant la question, Tahrir Institute, s’agissant du financement, rafraîchit les mémoires en en rappelant que l’UE apporte depuis 2015 un soutien à la Tunisie pour renforcer ses capacités de gestion des frontières. Plus largement, et malgré ses défauts, le protocole d’accord intègre « l’approche actuelle de la carotte et du bâton en matière de coopération de l’UE avec les pays tiers », en utilisant systématiquement d’autres des politiques extérieures intéressantes pour ces nations, telles que l’aide au développement, le commerce et les investissements, ainsi que l’énergie – associées à des promesses d’opportunités (limitées) de mobilité légale – pour inciter les pays tiers à coopérer pour contenir les flux migratoires.
Mais le grief le plus frappant tient à ce que les juristes appellent la propension de l’UE à la « déconstitutionnalisation » et l’« d’informalisation » de la coopération avec les pays tiers, apparue pour la première fois dans « l’Approche globale de la migration » de 2005 et « l’Approche globale de la migration et de la mobilité » de 2011, et qui s’est considérablement développée à la suite des la crise des réfugiés de 2015, la déclaration UE-Turquie et la « voie commune à suivre en matière de migration avec l’Afghanistan » en étant les exemples les plus conséquents, en plus de plusieurs partenariats pour la mobilité.
Ces arrangements informels en ceci de commun qu’ils ont recours à des instruments extérieurs au cadre constitutionnel établi pour la conclusion d’accords internationaux, notamment l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour convenir d’engagements bilatéraux.
Cependant, ils pourraient ne pas respecter les garanties constitutionnelles, dans la mesure où ils ne respectent pas les règles conventionnelles européennes en matière d’élaboration des traités. Les traités de l’UE restent silencieux sur la manière dont les accords non contraignants doivent être négociés et conclus et manquent donc souvent de contrôle démocratique, de transparence et de sécurité juridique. Elles pourraient également poser des problèmes en termes de contrôle juridictionnel par la Cour de justice de l’UE (CJUE).
D’une manière générale, le manque de clarté quant à la procédure à suivre et aux acteurs à impliquer lors de la conclusion d’accords non contraignants par l’UE est problématique du point de vue de l’état de droit, estime-t-on.
Une affaire de justice !
Le protocole d’accord UE-Tunisie, lui, a été signé par la seule Commission européenne, ce qui le rend entièrement imputable à l’UE. Cela signifie qu’il pourrait être potentiellement contesté devant la CJUE, s’il y a des raisons de croire que le contenu de l’accord le rend juridiquement contraignant, en violation de la procédure prévue par les traités de l’UE, ou si les compétences du Conseil et le Parlement, les deux autres institutions de l’UE habituellement impliquées dans la conclusion d’accords internationaux, ont par ailleurs été violés. D’ailleurs, aucune des deux institutions ne semble avoir été impliquée.
Plus encore, le protocole d’accord UE-Tunisie a été sévèrement critiqué à la fois par les organisations de la société civile et par différents membres du Parlement européen (eurodéputés) à la lumière des abus et des hostilités à l’encontre des migrants., rappelle Tahrir Institute qui indique que les inquiétudes suscitées par l’accord ont conduit le Médiateur européen, un organe de l’UE chargé d’enquêter sur les cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes, à demander au pouvoir exécutif de l’UE s’il avait mené une évaluation de son impact sur les droits de l’homme avant sa conclusion, ainsi que s’il avait l’intention de surveiller sa mise en œuvre, et s’il envisage la suspension du financement si les droits de l’homme ne sont pas respectés. Cela s’ajoute au mécontentement croissant face à la priorité accordée par l’UE à la sécurité de ses frontières plutôt qu’à la protection des droits fondamentaux des migrants, à travers l’externalisation des contrôles aux frontières vers des pays tiers tels que la Libye, la Turquie, le Maroc, L’Égypte et le Soudan, entre autres.
