La Commission parlementaire de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes vient finalement d’adopter le projet du nouveau code des eaux, et ce au terme d’un long processus de négociations et de discussions. Ce projet sera examiné en plénière au début de juillet 2021.
L’article 57 de ce projet stipule la mise à terme du système des groupements hydrauliques en confiant à la SONEDE la gestion de l’eau au milieu rural.
Le président de la commission a déclaré les députés ont appelé le gouvernement, dans le cadre de l’actuel plan quinquennal de développement, à fournir le soutien logistique, matériel et humain nécessaire à la SONEDE, pour qu’elle soit capable d’honorer sa nouvelle mission.
La commission a également exigé d’établir l’égalité en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement à tous les citoyens, là où ils se trouvent. Le même article 57 confie la responsabilité de l’assainissement sanitaire en milieu rural à l’Office National de l’Assainissement (ONAS).
La commission de l’agriculture a aussi ajouté l’article 34 qui stipule la création de structures publiques chargées de la gestion des eaux d’irrigation dans les périmètres irriguées, en remplacement des Groupements de Développement Agricoles (GDA) et des groupements hydrauliques privés.
Un démantèlement de 5 ans
Il a été pris soin de préciser que Le démantèlement de l’expérience des associations et des groupements hydrauliques se fera progressivement sur 5 ans, et vise à faire en sorte que l’Etat soit le seul acteur responsable de la gestion, la gouvernance et l’exploitation de cette ressource qui relève de la sécurité nationale.
La commission a proposé à cet égard la création de l’Agence nationale de protection du domaine public hydraulique qui sera chargée de préserver cette ressource en coordination avec le reste des intervenants.
Elle a, par ailleurs, ajouté l’article 60 relatif à la réglementation de la vente et de la distribution des eaux conditionnées par les privés, en insistant sur l’obligation de se conformer aux normes sanitaires fixées par le ministère de la santé.
Selon le président de la commission, la version initiale du projet du Code des eaux proposée par le ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche comporte 136 articles contre 150 articles pour la version amendée par la même structure. La version actuelle adoptée par la commission est composée de 116 articles.
Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) qui avait participé aux négociations sur le projet du nouveau code des eaux et donné une série de propositions estime que l’adoption de ce projet par la commission de l’agriculture constitue un premier pas sur le chemin de la réalisation de la durabilité des ressources et de la justice hydrique.
Le département de la Justice environnementale du Forum a exprimé, vendredi, sa satisfaction quant au contenu du nouveau projet qui correspond à sa vision en matière d’amélioration des services de l’eau et de préservation de cette richesse nationale de laquelle dépendent la souveraineté nationale et la paix sociale.
Le Forum a également, exprimé la nécessité de soutenir les propositions de la commission relatives à la suppression du système des groupements hydrauliques et l’instauration de l’obligation d’établir l’égalité entre les villes et les zones rurales en matière de services d’assainissement.
Le forum adhère aussi à la proposition de la commission consistant à excepter le secteur des eaux de toute possibilité de privatisation.
Le département de la Justice environnementale du Forum a, par ailleurs, exprimé son intention de contacter les blocs parlementaires pour les inciter à approuver les points positifs du nouveau code et à remédier aux lacunes.
Il a formulé son espoir de voir un changement des politiques hydrauliques et agricoles conformément aux nouvelles propositions, souhaitant que les fonds nécessaires à ce changement soient mobilisés pour que le nouveau code ne reste pas un simple projet de plus, sans aucune trace dans la réalité.
les industries privées et autres qui utilisent pour leurs produits et services des importantes consommations d’eau par des sondages clandestins et non autorisés contribuant à la surexploitation sauvage de la nappe phréatique jusqu’à épuisement et échappant au paiement des frais de consommation à la SONEDE et l’ONAS et polluant les sous sols des eaux usées et contaminées