Le Parlement acte la clôture de 4 budgets de l’Etat

La Commission des Finances et du Budget vient de se réunir à l’effet d’examiner les projets de loi relatifs à la clôture des budgets de l’État pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le Directeur général de la Comptabilité publique a présenté le cadre légal et réglementaire des textes en question  conformément à la  Loi Organique du Budget n° 53 de 1967. Il a indiqué que la clôture du budget de l’État pour l’année 2020 a été exécutée conformément à la loi organique du budget publiée le 19 février 2019.
 Selon ses dires, le projet de loi inclut généralement les résultats finaux de son exécution ainsi que des budgets des institutions publiques rattachés de manière ordonnée au budget de l’État et aux fonds du Trésor.
Le responsable a ajouté qu’il autorise le transfert des résultats de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice en question, sans tenir compte des résultats des fonds du Trésor, au compte permanent des avances du Trésor, et autorise le transfert des excédents des fonds du Trésor pour l’année suivante ainsi que l’annulation des crédits restants pour le budget de l’État et les budgets des établissements publics attachés ordinairement au budget de l’État.
Les représentants du ministère des Finances ont examiné les opérations liées aux dépenses de l’État pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, qui sont représentées dans l’élaboration du compte général de l’État. Cette dernière comprend l’exécution des dépenses et des ressources,  la Cour des comptes étant chargée du suivi et de la préparation de son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État, rendant sa décision en matière de conformité ou de non-conformité. En outre, un projet de loi portant clôture du budget est en préparation après approbation par la Cour des Comptes.
Les représentants du ministère ont également souligné qu’il y a un excédent lorsque les ressources dépassent les dépenses, ajoutant que les dépenses pourraient dépasser les ressources et que le résultat serait donc négatif et réduit au compte final des états de trésorerie.
Ils ont, d’autre part, souligné l’importance des lois de clôture budgétaire au niveau de l’évaluation souveraine de la Tunisie, ainsi qu’au niveau de la transparence et des emprunts extérieurs.
Les griefs de la Cour des Comptes
Par ailleurs, des représentants de la Cour des comptes ont signalé un retard persistant dans la présentation des comptes, la publication des textes réglementaires et la communication des comptes. Ils ont également évoqué les  chiffres et indicateurs les plus importants concernant les prévisions des lois de finances originales, les prévisions des lois de finances complémentaires, le déficit budgétaire, la pression budgétaire, et la dette publique.
Ils ont présenté les conclusions les plus marquantes de la Cour des Comptes concernant la préparation et la mise en œuvre des opérations financières de l’État liées à la loi de finances originale ou modifiée, qui se caractérisent par des hypothèses économiques irréalistes, des écarts entre les estimations et les réalisations et un lien faible entre les facteurs économiques et estimations budgétaires.
D’autre part, un manque de mobilisation des ressources internes a été noté, qui a conduit à des dettes lourdes et irrécouvrables, à de faibles bénéfices des entreprises, à des contributions publiques, et à de faibles ressources générées par la cession des biens de l’État.
A l’issue de la séance, ils ont confirmé que le compte général de l’État pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 est conforme  aux comptes de gestion qui ont été soumis par les comptables compétents, que ce soit en ce qui concerne les opérations budgétaires de l’État ou des opérations réalisées par le Trésor public, ainsi qu’aux comptes financiers et aux états généraux des opérations budgétaires des établissements publics auxquels sont rattachés les budgets, organisés dans le budget de l’État.
Les  députés ont soumis plusieurs demandes de renseignements au ministère des Finances ainsi qu’à la Cour des comptes pour obtenir des éclaircissements supplémentaires. Les projets de lois clôturant les budgets 2017, 2018, 2019 et 2020 ont été approuvés.