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lundi 1 juin 2020
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Le vrai du faux sur la garantie de l’Etat de 1,5 Milliard DT aux entreprises

Walid Ben Salah, expert-comptable de profession, a profité des veillées « ramadanesques », en confinement, pour « égrainer la grenade » de la garantie de l’Etat des crédits que devront donner les banques aux entreprises touchées par les effets du Coronavirus. Il y a quelques jours, en effet, le chef du gouvernement tunisien annonçait avec fierté le montant de 1,5 Milliard DT, que l’Etat donnera en garantie aux banques pour les crédits à accorder aux entreprises touchées par les effets du Coronavirus.

En expert-comptable, Walid Ben Salah estime cette mesure nécessaire et utile. Mais trouve, tout aussi nécessaire d’apporter les clarifications et les précisions, importantes suivantes :

1ère précision : A l’état actuel des choses et d’un point de vue texte légal, le montant de l’enveloppe de garantie n’est que de 500 millions de dinars, il n’a pas encore été porté à 1,5 milliard de dinars tel qu’annoncé, et ce, en attendant la publication d’un nouveau texte. Ce montant n’est qu’une garantie … Je veux dire, l’Etat ne paiera rien à l’heure actuelle … Les prêts sont accordés par les banques, et les entreprises sont tenues de les rembourser… mais à des conditions que certains les considèrent comme « souples », sur la base du fait que le taux d’intérêt ne dépasse pas TMM + 1,75% ou 8,6% actuellement (ce qui n’est pas négligeable) et que la période maximale de remboursement est de 7 années dont deux années de grâce (c.-à-d. au cours desquelles le paiement se limite aux échéances d’intérêts) … Et pour accorder ces prêts, les banques elles-mêmes doivent emprunter auprès de la Banque centrale, mais pour une courte période, ce qui pourrait impacter leurs équilibres financiers ! Mais ce n’est tout simplement pas notre sujet.

On pourra objecter que c’est l’Etat qui va tout de même supporter la plus grande partie des risques !

C’est vrai … Mais dans le cas où l’entreprise ne rembourserait pas le prêt, les banques seront tenues d’accomplir toutes les procédures légales en vigueur pour recouvrer la dette, notamment en matière d’exécution des garanties, comme il est actuellement le cas, ce qui nécessitera beaucoup de temps. Ensuite, une fois la demande de mise en jeu de la garantie de l’Etat est acceptée, elle ne peut encaisser que 80% de sa valeur. Les 20% restants mettront encore beaucoup plus de temps jusqu’à épuisement total et définitif de tous les recours !

Et s’il y avait réellement des mises en jeu des garanties de l’Etat devant faire l’objet de remboursement aux banques, cela ne serait pas possible avant 2022, et dans certaines limites !

2ème précision : Le remboursement des prêts sur 7 ans, dont deux ans de grâce, est loin d’être un droit absolu et systématique … Ce sera à la discrétion des banques, car le décret-loi parle d’une durée maximale et non d’une durée fixe et obligatoire.

3ème précision : Le mécanisme de garantie ne peut être appliqué que pour les entreprises sinistrées, telles que définies par l’arrêté gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 … c’est-à-dire les entreprises qui répondent aux cinq conditions mentionnées dans ledit décret … elles doivent déposer une demande via la plateforme électronique « entreprise-finances », avant le 30 mai et les demandes sont examinées par le commission créée à cet effet… De plus, d’autres conditions ont été ajoutées ! Les plus importantes sont que l’entreprise ne soit pas classée en classe 4 dans le secteur bancaire, et que le montant du prêt ne dépasse pas 25% du montant de son chiffre d’affaires de l’année 2019, et ne dépasse pas dans tous les cas un million de dinars par entreprise.

Cela correspond à un financement qui couvre les 3 mois d’activité perdus pendant la période de confinement et ce, pour des entreprises ayant des situations financières plus ou moins saines et des ratios financiers bien surveillés, c’est à dire qui ne sont pas englouties par les dettes, ou étouffées par les chèques mis en circulation, les traites non échues et les dettes des fournisseurs, du leasing, de l’Etat etc … Or, la réalité de la plupart des entreprises notamment les PME/PMI est tout autre … Cela suppose aussi que ces entreprises reprendront le rythme normal d’activité au plus tard dès le 1er juillet, ce qui est très difficile, voire quasiment impossible !

D’autre part, les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 4 millions de dinars en 2019, ne pourront pas obtenir de garantie de prêt supérieure à un million de dinars, même si leurs besoins peuvent être plus importants, eu égard notamment à leur taille, leur secteur d’activité pouvant être parmi les plus touchés par le Covid-19, la nature de leurs activités, de leurs produits, type de clientèle, etc.

De plus, la détermination d’un plafond d’un million de dinars pour chaque entreprise, posera un problème en pratique pour l’octroi de la garantie aux entreprises qui traitent avec plus d’une banque, notamment au niveau de la collecte et la consolidation des informations pour s’assurer que le plafond est atteint ou dépassé !

4ème clarification : Le mécanisme de garantie ne comprend que les prêts accordés pour financer les crédits de gestion et d’exploitation accordés pendant la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020. Cela signifie que les autres crédits, d’investissement, de participation, de consolidation, etc. ne sont pas couverts par le mécanisme de garantie, et qu’après le 31 décembre 2020, il n’y a aura plus de mécanisme de garantie.

5ème précision : La garantie accordée par l’État est de l’ordre de 90 % du montant du prêt pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à un million de dinars, et 80% si le chiffre d’affaires est compris entre un et trois millions de dinars, et 70 % si supérieur à 3 millions de dinars. Tous, des taux théoriquement respectables.

6ème précision : L’utilisation du mécanisme de garantie n’est pas gratuite. Le bénéficiaire du mécanisme devrait en effet payer une commission de 1% du montant du prêt garanti, revenant à la SOTUGAR (société tunisienne de garantie), sans oublier les commissions de la banque. Ainsi, celui qui obtiendra cette garantie pour un prêt de 100 mille Dinars, devra payer une commission de 1000 dinars HT.

7ème précision : Le mécanisme de garantie n’est jusqu’ici pas encore activé, car les accords entre banques et SOTUGAR ne sont pas encore signés, selon la déclaration du PDG de SOTUGAR sur Express FM, en raison de la persistance de certains points de désaccord. Il faudra donc attendre après la fête !

1 COMMENTAIRE

  1. Lettre ouverte à Monsieur le Président, montrez-nous qu’on peut compter sur vous.
    Alors que s’ouvrent très prochainement les débats à l’assemblée du peuple, sur l’avenir du système politique en Tunisie, tout le peuple tunisien attend de vous premièrement l’interpellation de Rached
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