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mercredi 5 août 2020
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Les dispositions concernant les situations de conflits d’intérêts: le rappel de l’INLUCC

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a indiqué, lundi 20 avril 2020, dans un communiqué, qu’elle a œuvré depuis le début du mandat parlementaire actuel à coordonner avec le parlement pour l’application des dispositions relatives aux situations de conflits d’intérêts.

L’INLUCC précise qu’elle avait adressé une correspondance au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) depuis décembre dernier pour l’organisation de réunions dans ce sens.
Les précisions de l’INLUCC interviennent après les déclarations du ministre de l’Industrie Salah Ben Youssef et le député Jalel Zayati, selon lesquelles ils ignoraient les dispositions relatives aux conflits d’intérêts.

Réactions données après que l’instance ait annoncé jeudi dernier avoir saisi le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis pour enquêter sur des suspicions de corruption concernant un marché entre le ministère et le député pour la confection de masques barrières permettant d’éviter la contagion par le coronavirus après le déconfinement.
L’instance avait informé le chef du gouvernement du contenu du dossier pour prendre les mesures qui s’imposent à cet effet. Lors d’une interview télévisée dimanche soir, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a défendu le ministre de l’Industrie, affirmant que la Tunisie mène une guerre contre le Covid-19, ce qui requiert, selon lui, de prendre des mesures urgentes et d’éviter les procédures bureaucratiques complexes exigeant de se soumettre à la réglementation des marchés publics. Il a précisé qu’il avait lui même demandé au ministre d’accélérer la confection des masques de protection, estimant que le dossier a été « exagéré ».

Rappelons que l’article 20 de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflit d’intérêts stipule qu’il est interdit pour les personnes mentionnées dans l’article 5 de ladite loi (1,2,3,6,7) de conclure des contrats à titre commercial avec l’État et les collectivités locales lors de l’exercice de leurs fonctions.
Quant à l’article 25 du règlement intérieur de l’ARP, il dispose qu’il est interdit à tout membre de l’Assemblée de conclure des contrats à titre commercial avec l’État, les collectivités publiques ou les établissements publics.

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