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INLUCC

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Le président de l’Instance Nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a déclaré jeudi que l’Instance a accusé réception jusqu’à ce jour de 1200 déclarations de patrimoine et des intérêts sur un total de 350 mille citoyens concernés par la déclaration, et ce, un mois après la publication au JORT du décret gouvernemental qui définit “le modèle de déclaration du patrimoine, les intérêts, et seuil minimum des biens, ainsi que les prêts et présents assujettis à la déclaration“, le 13 octobre 2018.

Le président de l’INLUCC a exprimé sa crainte quant à la faiblesse du nombre des déclarants, surtout qu’il reste moins d’un mois avant l’expiration du délai légal de dépôt.

Il a, toutefois, estimé qu’un nombre plus important du public concerné par la déclaration se rendra à l’INLUCC à l’approche de la fin du délai imparti à cet effet, ce qui risque de générer une pression plus grande sur l’instance. “L’opération peut s’effectuer de manière précipitée et dans de mauvaises conditions avec le risque d’enregistrer des déclarations fallacieuses“, a-t-il précisé.

Tabib a fait observer dans ce registre que la déclaration engage une responsabilité particulière et entraine une responsabilité pénale aussi bien pour l’INLUCC que pour le déclarant et peut entrainer des sanctions. Il a indiqué entre autres que l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique lui a fait part de son accord concernant la création prochainement d’une plateforme électronique pour l’enregistrement à distance des déclarations.

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Toutes les lois passent en leurs mains, pourtant ils sont loin d’être exemplaires, à en croire cette terrible révélation de Chawki Tabib, président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC). Il a affirmé ce jeudi 15 novembre 2018, sur Mosaïque FM, que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le patrimoine, il y a un mois, seuls 10 députés, sur 217, ont éclairé ses lanternes sur leurs biens.
Idem pour les ministres, qui ne se bousculent pas non plus pour montrer patte blanche? Tabib a indiqué que seuls 4 d’entre eux, de l’ancien et du nouveau gouvernement,  ont bien voulu se rendre dans les locaux de l’INLUCC pour déclarer leurs biens. Il ne s’arrête pas là, il donne des noms! Abderraouf Cherif, désigné à la Santé lors du dernier remaniement et Fadhel Mahfoudh, en charge des relations avec les Institutions constitutionnelles, la Société civile et les Droits de l’Homme, ont rempli leurs devoirs quelques heures à peine après avoir prêté serment au palais de Carthage. Quant aux autres – le président de la République, le chef du gouvernement, le président de l’ARP, etc. -, et bien Tabib les attend toujours…

Si les artisans et promoteurs des lois ne s’empressent pas de montrer l’exemple, qu’est-on en droit d’attendre des citoyens lambda?

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a appelé toutes les personnes concernées (fonctionnaires, hommes d’affaires, journalistes, sécuritaires…) à déclarer leurs biens et intérêts auprès des unités relevant de l’instance.

L’opération de déclaration des biens a démarré le 16 octobre 2018, au siège de l’INLUCC, et tout manquement fera l’objet de poursuites judiciaires.

L’article 50 de la loi relative à la déclaration sur les acquis et intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illégal stipule que les personnes assujetties à l’obligation d’autorisation doivent régler leur situation dans les deux mois à compter de la date de publication du décret gouvernemental n° 818 du 11 octobre 2018 au Journal officiel de la République tunisienne et portant sur la formulation de spécimen de déclaration sur les biens et intérêts, le minimum d’acquis, les prêts et cadeaux à déclarer.

Dans une déclaration faite ce lundi 12 novembre 2018 à l’agence TAP, le président de l’INLUCC, Chawki Tabib, a indiqué que la mise en place de la Loi relative à la déclaration des biens et des intérêts, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public permettra de promouvoir l’image de la Tunisie à l’extérieur, notamment en matière de transparence et de bonne gouvernance, et d’améliorer ses opportunités d’accès aux financements.

Et d’affirmer que “cette loi aurait des répercussions positives sur le renforcement du contrôle et de gestion des fonds publics” et “permettra de retirer la Tunisie des différents classements négatifs“.

Sur un autre volet, il a souligné que la Tunisie perdra, chaque année, environ 4 points de croissance à cause de la propagation de la corruption.

Pour rappel, la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public a été publié en août 2018, alors que le décret gouvernemental, fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts ainsi que le montant minimal des biens, des prêts et des dons à déclarer a été publié le 11 octobre 2018.

Tabib a fait remarquer que l’affluence des employés sur cette opération de déclaration des biens est beaucoup plus importante dans les régions, par rapport à la capitale. Il a, ainsi, noté que l’Instance multipliera les campagnes de sensibilisation au sein des ministères, des gouvernorats et des administrations, afin de faire participer le maximum de personnes concernées.

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a indiqué que toutes les personnes tenues de déclarer leurs biens et intérêts peuvent déposer leurs déclarations auprès de l’unité relevant de l’instance dont le siège est sis 71 rue Taieb Mhirri au Belvédère, tous les jours de la semaine, y compris les samedis et les dimanches.
L’INLUCC a précisé jeudi dans un communiqué que l’unité de dépôt des déclarations est en service du lundi au vendredi selon l’horaire administratif ordinaire ainsi que le samedi et le dimanche de 9 heures à 16 heures.
L’Instance de lutte contre la corruption a entamé le 16 octobre la réception des déclarations à son siège à Tunis, jusqu’à l’achèvement de la préparation d’un portail électronique sur la ligne pour l’envoi des déclarations par voie électronique, rappelle-t-on.
Les personnes concernées par les déclarations peuvent télécharger le formulaire de déclaration sur le site Web www.inlucc.tn et obtenir une copie papier directement au siège de l’Instance ou auprès de ses antennes régionales.
L’article 50 de la loi relative à la déclaration sur les acquis et intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illégal stipule que les personnes assujetties à l’obligation d’autorisation doivent régler leur situation dans les deux mois à compter de la date de publication du décret gouvernemental n° 818 du 11 octobre 2018 au Journal officiel de la République tunisienne et portant sur la formulation de spécimen de déclaration sur les biens et intérêts, le minimum d’acquis, les prêts et cadeaux à déclarer.
Le nombre de personnes devant déclarer des biens et des intérêts est estimé à environ 350 000 personnes réparties en sept catégories

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Montrer patte blanche en déclarant ses biens, c’est toute une culture déjà ancrée en Occident et en Asie, mais qui manifestement prendra tout son temps en Tunisie, comme d’ailleurs l’ancrage des préceptes de la démocratie, du civisme, de la citoyenneté, etc. Toutes ces choses qu’on croyait que la Révolution allait automatiquement drainer, sans que les Tunisiens ne fassent ce qu’il faut pour les faire siennes, pour les installer dans leur quotidien. Pourtant, du moins selon les déclarations, les autorités font ce qu’elles peuvent, à l’instar de la proposition révolutionnaire de traquer enfin comme il se doit les gros fraudeurs du fisc, ceux qui avaient l’habitude de passer entre les gouttes et d’exhiber leurs richesses, même douteuses, à la face de citoyens qui rêvent de leur ressembler. L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) s’active, en mettant par exemple en branle le système de déclaration du patrimoine, une autre mini révolution, sauf que l’affaire s’avère plus compliquée que prévu, comme d’ailleurs du reste toute nouveauté de cette envergure. D’après Chawki Gaddes, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), le nombre des personnes (7 catégories) qui devraient déposer une déclaration de patrimoine s’élève à 350 mille. Jusque-là, seuls quelque 55 citoyens ont déposé leur déclaration de patrimoine, a-t-il ajouté.

Il semble impossible de mener à terme le processus de déclaration de patrimoine dans un délai de 60 jours“, a déclaré Gaddes. Douche froide pour Chawki Tabib, le patron de l’INLUCC.
D’après l’article 50 de la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre le conflit d’intérêt et l’enrichissement illicite dans le secteur public, les personnes concernées ont un délai de deux mois (60 jours) pour déposer leur déclaration auprès de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter de la publication des décrets d’application y afférents.
La personne concernée par cette opération doit déposer une déclaration de patrimoine à compter de sa prise de fonction et en cas de changement significatif dans son patrimoine. Elle doit ensuite déposer une déclaration de patrimoine tous les trois ans, puis à la fin du mandat ou des fonctions, a-t-il expliqué. Toute cette démarche procédurale, a indiqué Gaddes, va conduire à la multiplication du nombre des déclarations de patrimoine, ce qui va empêcher l’INLUCC de les recevoir dans les meilleures conditions, de contrôler soigneusement leur contenu et de les comparer avec les déclarations initiales.

L’instance a entamé, depuis le 16 octobre 2018, la réception des déclarations de patrimoine, dans ses locaux à Tunis, en attendant l’installation d’un portail électronique réservé aux déclarations en ligne.
Selon l’INLUCC, les personnes concernées peuvent soit télécharger un formulaire de déclaration de patrimoine sur le site de l’INLUCC (www.inlucc.tn), soit obtenir un formulaire directement au siège de l’INLUCC ou dans ses sections régionales.
Cette procédure intervient en application de la loi n° 2018-46 relative à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public“.

On aimerait connaitre l’identité des 55 personnes qui ont fait preuve de vertu en déballant sur leurs biens. En principe on devrait y retrouver toute l’équipe de Youssef Chahed, histoire de montrer l’exemple à leurs administrés et leurs concitoyens. Quid des députés par qui cette loi est passée et dont certains, à en croire Samia Abbou, ont amassé des fortunes pour le moins suspectes? Ont-ils eux aussi montré patte blanche, en attendant évidemment les vérifications d’usage pour établir la conformité de leurs déclarations avec la réalité? Quid du chef de l’Etat, là aussi pour une question d’exemplarité? Quid des patrons des grandes entreprises du public, des banques publiques? Bref, dans cette affaire il y a pour le moment plus de questions que de réponses. Preuve qu’il ne suffit pas de décréter pour que la mayonnaise prenne dans les esprits…

SL

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) entamera, à partir de mardi 16 octobre 2018, la réception des déclarations de patrimoine, dans ses locaux, à Tunis, en attendant l’installation d’un portail électronique réservé aux déclarations en ligne.

Dans un communiqué publié lundi, l’INLUCC précise que les personnes concernées peuvent soit télécharger un formulaire de déclaration de patrimoine sur le site de l’INLUCC (www.inlucc.tn), soit obtenir un exemplaire papier directement au siège de l’INLUCC ou dans ses sections régionales.

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Le député d’Al Harak Imed Daïmi croyait avoir rondement mené son affaire en convoquant la presse pour déballer des dossiers explosifs sur le chevalier blanc et pourfendeur de la corruption devant l’Eternel, Chawki Tabib. C’était sans compter sur la réplique, cinglante, de ce dernier, dans la même journée que le show de Daïmi, le jeudi 11 octobre 2018. Et l’INLUCC (Instance nationale de lutte contre la corruption) n’y est pas allée avec le dos de la cuillère dans son communiqué.

D’abord une précision : le dossier brandi par l’élu a déjà été classé, au motif d’absence de preuves de faits de corruption. L’instance a ensuite fait part de sa consternation, pointant de fausses données exhibées par Daïmi devant les journalistes. L’INLUCC ajoute que toutes les plaintes déposées par le député ont été instruites «avec professionnalisme et objectivité».
«Certains dossiers ont été présentés à la justice, à part celui évoqué par la conférence de presse, qui est le seul à être classé. Il est relatif à un marché public paraphé par l’Office tunisien du commerce pour le compte de la Transtu» indique le communiqué.

Pour rappel, Daïmi a accusé Tabib, lors de sa conférence, de couvrir des transactions frauduleuses entre la Setcar et la Transtu autour d’un contrat d’achat de 494 bus, pour 180 Millions de dinars. Le député a affirmé qu’il a saisi l’INLUCC dès décembre 2017 et que les données indiquant des faits de corruption ont été présentées à l’Instance en mars 2018, mais que cette dernière n’a jamais répondu et n’a fait aucun effort pour prendre connaissance des documents qui étayent les soupçons de fraude. «Nous avons perçu un traitement suspect de cette affaire de la part de l’INLUCC, alors nous avons soumis un rapport détaillé au pôle judiciaire financier, le 21 juin 2018 et l’affaire a été déférée au ministère public. Cela signifie qu’on a bel et bien affaire à de la corruption“, selon le député. Il a enfoncé le clou en déclarant que le 18 juillet 2018, le ministre du Transport, Radhouane Ayara, a demandé que ce marché soit annulé et qu’on dédommage les parties lésées “suite aux graves infractions dans cette affaire“. L’élu affirme que le ministre a fait l’objet par la suite de pressions…

Autre son de cloche chez l’instance, qui dit s’être penchée sur cette affaire et en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple litige civil et que rien n’y étaye une suspicion de corruption. L’affaire en conséquence a été classée le 22 juin 2018 et le député avait été informé par l’instance, affirme l’INLUCC.
Elle dit également qu’elle a été stupéfaite par l’organisation de cette conférence de presse 4 mois après le classement de l’affaire et juste après que l’élu d’Al Harak a reçu une convocation, datée du 9 octobre 2018, pour être auditionné par l’instance. L’INLUCC indique que Daïmi devra de toute façon répondre de deux plaintes contre lui déposées par la société qu’il accuse, et là on parle de suspicions de corruption et d’abus de pouvoir en tant qu’élu de la nation. Du très lourd…

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Sept accords de partenariat et de coopération ont été signés, jeudi, entre l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC), des organisations de la société civile et l’Ambassade des Etats Unis d’Amérique en Tunisie.
Les accords ont été signés par le président de l’INLUCC Chawki Tabib, les représentants de six associations, et l’ambassadeur américain Daniel Rubinstein.
Les Etats-Unis ont consacré un montant de 4,3 millions de dollars pour la mise en œuvre de ces accords, a indiqué Daniel Rubinstein dans une déclaration aux médias.
Les accords concernent, selon le président de l’INLUCC, Chawki Tabib, le contrôle de l’activité municipale, la sensibilisation mais également le développement de compétence au niveau local et dans les régions intérieures, en particulier.

Un accord de partenariat a été signé entre l’INLUCC et le Centre National pour les Cours des Etats (NCSC) afin d’appuyer l’instance dans le développement de projet dans le domaine de la gouvernance dans l’activité communale et d’aider l’instance à mettre en œuvre la loi sur la déclaration de patrimoine, a expliqué Tabib.
Le NCSC est une organisation à but non lucratif axée sur la mission qui fournit une assistance technique, une formation et des technologies de pointe pour faire progresser la justice dans les 50 Etats américains et dans le monde entier, selon le site de l’organisation.
Les six autres accords concernent de nouvelles subventions locales du MEPI (Initiative pour un partenariat avec le Moyen-Orient) ont été alloués au titre du soutien des efforts des organisations de la société civile tunisienne pour lutter contre la corruption, selon Tabib.

D’autres projets d’un coût total de 20 millions dinars tunisiens seront également réalisés avec les différentes organisations tunisiennes pour le renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence, notamment au niveau local, selon l’ambassadeur américain.

Voici la liste exhaustive des accords de coopération signés entre le “Middle East Partnership Initiative (MEPI) ” et les organisations de la société civile :
Un accord avec l’association de la culture et du développement pour la sensibilisation sur le rôle du contrôle, de l’interactivité et de la transparence dans l’activité municipale.
Un accord avec l’association de la promotion de la femme rurale pour la lutte contre la corruption à travers la transparence et l’implication fictive.
Un accord avec l’organisation Yasmine pour le renforcement du contrôle des municipalités.
Un accord avec l’association Raouassi pour la prévention de la corruption.
Un accord avec l’organisation I-Catch pour la mise en place de stratégies locales pour une meilleure gouvernance locale.
Un accord avec l’organisation des grandes écoles de communication pour la lutte contre la corruption dans le domaine de la santé.

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a reçu, jusqu’à mercredi 2 octobre 2018, 341 demandes de protection de lanceurs d’alerte, faisant remarquer que ces demandes seront soumis à l’examen conformément à la loi organique n°2017-10 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.

Selon un communiqué rendu public jeudi par l’Instance, la Commission mixte entre l’INLUCC et la présidence du gouvernement a reçu 154 demandes. Cette commission a pour mission d’examiner les demandes de protection des lanceurs d’alerte et la régularisation de leur situation liée à des dossiers durant la période allant du 14 janvier 2011 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi en question et en vertu d’une décision gouvernementale émise le 4 septembre 2017.

Quant à la commission interne créée au sein de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, elle a reçu 187 demandes. Cette commission a pour mission d’examiner les dossiers de protection des lanceurs d’alerte depuis l’entrée en vigueur de la loi, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi en question et en vertu d’une décision administrative n°2018-590.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption a approuvé 67 demandes de protection de lanceurs d’alerte, conformément aux recommandations issues des deux commissions. Ces décisions concernent des lanceurs d’alerte de la Société nationale des chemins de fer, du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministère de l’éducation, de l’Institut national de la statistique, de l’Agence nationale de gestion des déchets et de l’Office national de la famille et de la population (ONFP).
L’INLUCC a également rejeté 6 demandes de protection dans la forme et dans le fonds.
La Commission interne relevant de l’INLUCC a approuvé 46 demandes dont 22 demandes de protection de lanceurs d’alerte au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au ministère de la santé, au ministère de l’Éducation ainsi qu’au secteur privé.
Elle a également rejeté 24 demandes de protection de lanceurs d’alerte pour absence des conditions nécessaires.
Par ailleurs, l’Instance a fait état de la réticence de certaines administrations à exécuter les décisions de protection qu’elle approuvées.
Jusqu’au 18 septembre 2018, l’INLUCC a déposé huit plaintes auprès du ministère public des tribunaux de première instance de Tunis, Zaghouan, Sousse, Nabeul et Grombalia.
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur la dénonciation de la corruption et la protection des lanceurs d’alerte, l’inexécution des décisions de l’INLUCC signifie la poursuite de la persécution des lanceurs d’alerte en dépit de la fin des délais de recours.
Avant la prise de toute décision, l’INLUCC opte pour le principe de confrontation et le droit de défense. Elle adresse également des correspondances aux parties concernées pour demander la protection nécessaire aux lanceurs d’alerte et accorde à ces parties un délai de 10 jours pour répondre aux correspondances.

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Les biens mal acquis. C’est sans doute ce qui symbolisait le plus la fin de règne des Ben Ali/Trabelsi et le sujet qui cristallisait le plus les passions. On a beaucoup fantasmé sur ces sommes que certains disaient astronomiques et qui pouvaient régler une partie des problèmes post-révolutionnaires. Les illusions ont vécu, et on a maintenant une idée plus nette sur les avoirs planqués ici ou là. Certes ils sont importants mais on est loin des montants imaginaires capables de changer le destin de la Tunisie en un clin d’oeil. Il s’agit maintenant de les récupérer, jusqu’au dernier dinar, dollar ou euro, car le moindre sou vaut son pesant d’or pour un pays qui collectionne les déficits et dont la survie dépend beaucoup, beaucoup trop, du coup de main de l’étranger. “Le problème de recouvrement des avoirs tunisiens mal acquis et des fonds tunisiens gelés à l’étranger n’est aucunement d’ordre juridique“, a estimé lundi 17 septembre 2018 le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chaouki Tabib. “La Tunisie et les autorités tunisiennes sont responsables du non-recouvrement de cet argent“, a-t-il asséné à l’ouverture du 22e atelier de travail du programme global sur l’anti-corruption, les crimes financiers et le recouvrement organisés par l’INTERPOL en collaboration avec l’INLUCC et l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ).

La Tunisie n’a pas pris au sérieux le dossier du recouvrement des avoirs mal acquis“, a affirmé Tabib, faisant état, à ce propos, du manque de coordination avec les pays en question pour récupérer cet argent.

Bien qu’il y ait des pays qui ont fait part de leur volonté d’aider la Tunisie à ce sujet, en l’occurrence la Suisse qui avait gelé volontairement les avoirs mal acquis sous l’ancien régime, la Tunisie a commis des erreurs procédurales et juridiques pour restituer cet argent, en raison de l’absence totale de coordination, a-t-il souligné.

Selon lui, “une grande partie de cet argent s’est évaporée, alors qu’une autre a été recouvrée par les corrompus“.
“Nous devons nous rattraper pour recouvrer ce qui reste de cet argent“, a-t-il lancé.

Par ailleurs, Chaouki Tabib a mis l’accent sur l’importance de cette manifestation qui, a-t-il dit, se tient pour la première fois en Tunisie et dans la région de l’Afrique du nord, faisant remarquer que cette nouvelle session se veut une tribune pour développer les compétences tunisiennes en matière d’investigation dans les crimes financiers et de recouvrement des avoirs tunisiens mal acquis.
Nous sommes heureux que ce soit l’INLUCC qui abrite cet atelier et que des investigateurs tunisiens y participent en présence de juges, de représentants des différents bureaux de l’INTERPOL, de la douane tunisienne et de la police judiciaire“, a indiqué Tabib.

Selon lui, cette session intervient en concomitance avec l’entrée en vigueur de la loi sur la déclaration de patrimoine et le conflit d’intérêt.

Ainsi, “’INLUCC devrait conduire des investigations sur plus 250 mille dossiers de déclaration de patrimoine” a-t-il ajouté, faisant état à ce propos du manque de moyens pour mener à bien le processus d’investigation.

Pour lui, la Tunisie a besoin de nouveaux moyens d’investigation comme ceux dont dispose l’INTERPOL pour traiter correctement tous les dossiers.

L’atelier se déroulera du 17 au 21 septembre à Tunis en présence d’investigateurs de Tunisie et des représentants de l’INTERPOL en Tunisie, au Maroc, en Algérie, en Libye, en Jordanie et en Egypte.

TAP

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Les ministères, les entreprises publiques à caractère non-administratif et les établissements publics sont invités, à partir de samedi à passer obligatoirement par le système d’achat public en ligne (TUNEPS) pour l’exécution de tout marché public.

Selon un communiqué de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), cette mesure intervient en vertu du décret gouvernemental n° 2018-416 modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 portant réglementation des marchés publics.

Entrée en vigueur en 2014, ce système vise à conférer l’efficacité requise aux achats publics, à consacrer le principe d’égalité dans les appels d’offre et à réduire les délais.

Ce système est un mécanisme nécessaire pour consacrer le principe de transparence dans les transactions liées aux achats publics.

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Le Centre de lutte contre la concurrence déloyale et la protection du citoyen consommateur “Actions” relevant de la CONECT (Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie) constitue une nouvelle approche de lutte contre tous les dangers qui menacent l’économie, les entreprises et les consommateurs, a déclaré Riadh Zayane, président du centre.
Intervenant, au cours d’une conférence de presse tenue, vendredi 31 août 2018, il a avancé que l’objectif du centre, créé le 29 aout, en collaboration avec l’Organisation mondiale de lutte contre les trafics illicites “WAITO”, est d’aider les membres de la CONECT et les autorités compétentes à sensibiliser, prévenir et détecter les dangers liés aux phénomènes de la contrebande, la contrefaçon, la corruption, le détournement de fonds publics, le favoritisme, ainsi que le trafic d’influence et le blanchiment d’argent.

Concrètement, le centre réalisera des missions de conseil et d’assistance au profit des membres de la CONECT et des autorités compétentes confrontées aux actes délictueux. Il s’agit en outre de mettre à la disposition des différentes parties un guide d’alerte et un plan national annuel de lutte contre les atteintes à la concurrence déloyale.

Le centre ” Actions ” est composé d’un conseil Stratégique de 5 membres relevant de la CONECT, l’INLUCC (Instance nationale de lutte contre la corruption), le conseil de la concurrence et Waito et d’un bureau exécutif composé de 11 personnes représentant 5 secteurs prioritaires ; à savoir la santé et l’alimentation, les technologies, la mode et l’artisanat, l’immobilier, les services et un secrétariat.

Grâce à son réseau d’expertise internationale, Waito apportera l’appui technique et logistique nécessaires afin de permettre à la CONECT de mettre en place des opérations concrètes et pragmatiques de lutte contre le commerce illicite “, a indiqué le président de Waito, Pierre Delaval.
Et d’ajouter que le Centre se penchera en premier lieu sur l’élaboration d’un programme à court termes avant de mettre en place, avant la fin de cette année, son programme pour 2019.

Il s’agit, a-t-il précisé, de mettre en place des actions prioritaires qui cibleront plusieurs secteurs, notamment les problèmes liés à la santé, la sécurité (médicaments, agroalimentaires…), la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Notre objectif est de développer un véritable programme statistique en matière de commerce illicite “, a encore indiqué le responsable, rappelant que les données qui circulent actuellement en Tunisie ne sont fiables.

Pour le président de la CONECT, Tarek Cherif, l’idée d’Actions est née à partir d’un problème majeur auquel fait face l’économie tunisienne, à savoir la concurrence déloyale qui représente un danger menaçant le tissu économique national, composé notamment de TPE et de PME.
“WAITO” est une organisation non gouvernementale mise en place en 2010, en Suisse, puis s’est installée en Tunisie. L’organisation, qui dispose de 170 experts, a travaillé avec les différents ministères pour la mise en place de différents types d’actions pour lutter contre le trafic illicite et garantir une meilleure évolution des services concernés, notamment les autorités douanières, police et défense.

TAP

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) recense dans son rapport 2017 qui sera publié en septembre prochain plus de 245 dossiers transférés à la Justice.
Selon le président de l’Instance, Chawki Tabib, la plupart des affaires concerne des faits de corruption dans les marchés et achats publics, ainsi qu’au niveau des recrutements dans la fonction publique.
Le rapport comporte également les activités de l’instance et son approche préventive en matière de lutte contre la corruption.
Tabib, qui s’exprimait en marge d’une rencontre vendredi à Djerba, a assuré que le gouvernement a réagi favorablement aux demandes de l’instance en décidant une série de réformes illustrées par l’activation et la généralisation du système d’achat public en ligne (Tunisia Online E-Procurement System.TUNEPS) qui aura un rôle important dans la lutte contre la corruption.
Chawki Tabib considère que la lutte contre la corruption commande d’arrêter les corrompus et d’asseoir un système efficient qui empêche de commettre ce type de crime.
Il a recommandé la mise en place de mécanismes pour coordonner les efforts des divers intervenants dans le système national de lutte contre la corruption.
Le président de l’INLUCC a, d’ailleurs, insisté sur la nécessité de relancer les activités du Conseil supérieur de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs et biens de l’Etat, qui s’est réuni seulement deux fois depuis sa création en 2012.

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Trois conventions de coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption dans les secteurs financier et bancaire ont été signées, mardi 12 juin 2018, entre la Banque Centrale de Tunisie, la Commission tunisienne des analyses financières (ATAF), L’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers (APTBEF), d’une part, et l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
Le président de l’INLUCC, Chawki Tebib, a précisé dans une déclaration à la presse que la convention conclue avec l’ATAF est axée sur l’échange d’informations, alors que celle établie avec la BCT et l’APTBEF mise sur le renforcement de la coopération et la formation.

Ces conventions constituent un pas en avant vers l’appui des efforts nationaux déployés en matière de lutte contre la corruption “, a-t-il noté, admettant l’existence d’un problème de coordination entre les différentes parties prenantes dans le domaine de lutte contre la corruption.
Il a, à cet égard, souligné l’importance de conjuguer des efforts afin de faire face à la corruption dans le secteur financier et bancaire, rappelant que l’INLUCC a reçu des dossiers de corruption et de mauvaise gestion dans ces deux activités.
L’INLUCC a déjà, soumis aux services judiciaires, durant l’année dernière, 5 dossiers de suspicion de corruption financière dans des banques tunisiennes, 7 autres dossiers dans le secteur de l’or et des métaux précieux (contrebande, commercialisation de métaux contrefaits …) et 9 dossiers portant sur des sociétés de commerce international non actives, ainsi que 3 dossiers portant sur le blanchiment d’argent “, a fait savoir Tebib.

De son côté, le gouverneur de la BCT, Marouane Abassi, a souligné l’importance de ces conventions pour contrecarrer le système de corruption dans le secteur bancaire, rappelant les efforts déployés par la BCT, ainsi que les professionnels du secteur, dans ce domaine.
Pour lui l’ensemble de ces conventions sont de nature à améliorer l’échange d’informations et de données nécessaires pour atteindre l’efficience optimale, dans la lutte contre les pratiques financières illégales.

Quant au président de l’APTBEF, Ahmed Karam, il a estimé que la lutte contre la corruption figure parmi les priorités du secteur bancaire tunisien, faisant savoir que l’Association a déjà entamé la mise en place des systèmes de gouvernance et de gestion vigilante dans les établissements bancaires, à même de faire face à la propagation de la corruption. Il a également souligné l’importance de la formation et de renforcement de la sensibilisation quant à la gravité de ce phénomène.

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Un nouveau réseau “Moukafaha” (Lutte) contre la corruption dans les régions vient d’être lancé à l’initiative de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).
Ce réseau a été créé en vue de coordonner les efforts avec la société civile, au niveau régional, dans le domaine de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Il vise à consolider l’action de l’Instance et de ses bureaux régionaux, à faire connaitre ses activités et ses missions et à mettre en place une coordination entre les organisations de la société civile pour la lutte contre la corruption dans les régions intérieures, selon l’INLUCC.
Cette initiative a, également, pour objectif de faciliter la communication entre les citoyens dans les régions et l’Instance et d’intégrer des activités sur la bonne gouvernance dans ses programmes.
Par ailleurs, l’INLUCC appelle les associations qui désirent intégrer le réseau “Moukafaha” à présenter leurs dossiers avant le 1er juillet 2018. Le dossier fourni doit comporter une copie du JORT dans lequel a été publiée la décision de formation de l’association, son statut, son domaine d’activité et la composition de son comité directeur.

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Le président de l’Instance nationale de la lutte contre la Corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a affirmé ce jeudi 5 avril 2018 sur les ondes de Shems fm que la plupart des dossiers de corruption parvenus à l’INLUCC concernent les marchés publics.

Il a ajouté que plusieurs marchés sont confiés à des corrompus, suite à des pratiques frauduleuses dans l’attribution des marchés.

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Le ministre tunisien de l’Intérieur, Lotfi Brahem, a confirmé mardi 13 mars 2018 que les services d’inspection du ministère ont assuré 4.555 missions d’inspection en 2017. 729 agents ont été ainsi, selon le ministre qui parlait devant les participants à une journée d’information sur la lutte contre la corruption, ont été déférés devant les conseils d’honneur et de discipline, et 202 traduits en justice. Brahem a aussi indiqué que 34 dossiers ont été référés, par le ministère de l’Intérieur, à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, soulignant que la tâche centrale d’inspection du ministère de l’Intérieur a pour mission d’inspecter les dossiers de corruption au sein du ministère.

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Le président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC), Chawki Tabib, a déclaré que plusieurs magistrats sont en relation avec des corrompus et que la commission possède des documents et des photos qui le prouvent, rapporte Mosaïque fm.

Dans ce sens, Tabib s’est interrogé sur le retard de l’examen de plusieurs affaires judiciaires, estimant que l’Etat et la justice sont infiltrés.

Nous devons remettre de l’ordre, nous ne sommes pas dans un Etat policier mais dans un état de droit“, a-t-il expliqué.

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Un accord de coopération a été signé jeudi entre l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) d’une part et la Faculté de droit de Sfax et l’Université de Sfax d’autre part pour renforcer la recherche scientifique en matière de lutte contre la corruption.

La signature de cet accord intervient en marge des travaux d’un colloque scientifique organisé du 1er au 3 mars 2018, par la Faculté de droit de Sfax en partenariat avec l’organisation allemande Hanns Seidel sur le thème ” la lutte contre la corruption : Quelle législation, quelle réalité et quels défis ? “.

Au programme du colloque, figurent plusieurs interventions scientifiques sur les causes historiques et sociales de la corruption, le crime organisé et le blanchiment d’argent ainsi que sur les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte.

Ce colloque devrait plancher, également, sur les principes de la gouvernance ainsi que sur le droit international et pénal en matière de lutte anticorruption.

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Dans un communiqué, rendu public ce mercredi 28 février 2018, à quelques mois des élections municipales et alors que les partis politiques y participant ont terminé leurs listes, l’Instance nationale de lutte contre le corruption (INLUCC) affirme avoir reçu un ensemble de dossiers relatifs à des soupçons de corruption contre un certain nombre de Délégations spéciales, ou conseils municipaux provisoires, les accusant d’avoir rendu des décisions illégales concernant l’octroi de privilèges ou de licences au cours de la dernière période.

L’INLUCC affirme, dans son communiqué, que les recherches et les enquêtes menées par la Commission ont prouvé qu’un certain nombre de ces décisions sont réellement contraires à la loi et ont été prises peu de temps avant les prochaines élections municipales.

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