Le texte du décret-loi présidentiel n°8 de 2023 modifiant la loi organique sur les élections et les référendums vient enfin de paraître au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) dans son dernier numéro en date du 9 mars 2023.
Le décret-loi en question, fait par le chef de tout l’Etat tunisien en dehors de toute consultation quel qu’elle soit, est venu modifier et compléter la fameuse loi organique électorale promulguée en 2014 en rapport avec les élections municipales, laquelle a été sans nul doute un vrai laboratoire d’idées en matière électorale. Elle a fait l’objet de moult révisions et ajouts, dont le dernier en date celui décrété au mois de septembre 2022.
Parmi les révisions introduites par le présent décret-loi, figurent celles relatives aux conditions auxquelles doit obéir un candidat désirant se porter candidat aux municipales.
- 50 parrains, inscrits dans la même circonscription, sont nécessaires
A ce titre, le décret-loi électoral exige que tout candidat potentiel aux municipales qu’il soit résident et inscrit dans la circonscription municipale concernée par sa candidature. Bien plus, son dossier de candidature doit être accompagné du parrainage de 50 électeurs inscrits dans une même circonscription, dont la moitié sont des femmes et 15 d’entre eux sont des jeunes âgés de moins de 35 ans.
Aussi, le décret-loi évoque les procédures de recours en matière de contentieux des élections municipales, le retrait des candidatures, les cas de pourvoi des postes vacants dans les conseils municipaux ainsi que l’organisation d’élections partielles dans ces municipalités dans un nombre de cas prévus par la loi, y compris le retrait du mandat d’un membre du conseil municipal ou la dissolution du conseil.
Les modifications portent également sur la fixation du nombre de membres des conseils municipaux. Le texte fixe ce nombre à 8 sièges pour chaque municipalité dont la population compte moins de 50 000 habitants et de 16 sièges pour chaque municipalité ayant une population comprise entre 50 000 et 150 000 habitants.
Pour le cas des municipalités dont le nombre de la population excède 150 000 habitants, la composition du conseil municipal sera formée de 24 membres.
- Choix limité pour l’électeur
Au rang des révisions introduites par Kais Saïed, figure également l’idée selon laquelle chaque commune est considérée, de droit, comme étant une circonscription électorale.
Aussi, selon le même texte, le choix de l’électeur le jour du vote doit porter sur un nombre limité de candidats ne devant pas dépasser le nombre de sièges prévus pour le conseil municipal (c’est-à-dire 8, 16 ou 24 sièges), à condition que le bulletin de vote soit remplie sans rature, ni modification ou ajout.
Dans le même texte, on peut lire également des dispositions sur les modalités du scrutin municipal, les détails sur le dépouillement des suffrages exprimés et la proclamation des résultats du vote. Il convient de signaler, qu’aujourd’hui, jeudi, vient de paraître au JORT, le décret-loi présidentiel n°9 annonçant la dissolution de tous les conseils municipaux jusqu’à la tenue de nouvelles élections municipales.
- Mandat de 5 ans pour le CNRD, et obligation de 50 parraines
Les dispositions du décret-loi présidentiel régissant l’organisation des élections des conseils locaux, la composition des conseils régionaux et des districts viennent de paraître au dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) publié, jeudi, 9 mars 2023.
Le chapitre premier de ce décret-loi considère les conseils locaux et régionaux ainsi que les conseils des districts comme étant des » collectivités locales et régionales conformément aux dispositions de la Constitution du 25 juillet 2022, dont les membres sont élus pour un mandat de 5 ans « .
Le deuxième chapitre du décret-loi fixe la qualité d’électeur, s’agissant d’élire les conseils locaux, les conseils régionaux ou le conseil national des régions et des districts.
Pour ce qui est du troisième chapitre du décret-loi en question, il vient aborder les conditions de candidature au statut de membre au conseil local, parmi lesquelles figurent l’obligation de se prévaloir de 50 parrainages, dont la moitié sont recueillies auprès d’électrices inscrites dans cette circonscription électorale.
La suite des articles de ce chapitre (21-26) s’est penchée à fixer avec soin les conditions permettant d’obtenir le statut de membre au conseil régional, au conseil des districts et enfin au conseil national des régions et districts.
S’agissant des dispositions régissant les modalités de scrutin, de dépouillement des suffrages et l’annonce des résultats des élections des membres des conseils locaux, du conseil régional et du conseil des districts, elles figurent formellement dans le chapitre 4 dudit décret-loi.
- Scrutin uninominal
Volet vote, le décret-loi consacre un mode de scrutin uninominal pour les élections des membres du conseil local.Le tirage au sort a été retenu dans le processus de sélection du représentant du conseil local qui sera membre au conseil régional y relevant. Les membres de chaque conseil régional éliront leurs représentants au conseil des districts.
Pour le chapitre 5 dudit décret-loi, il aborde les cas de pourvoi aux vacances de poste au sein des conseils élus.Quant au dernier et ultime chapitre, il est dédié aux dispositions finales régissant le présent décret-loi.
Pour rappel, le législateur constituant du 25 juillet 2022 a consacré deux articles en entier à la gestion des affaires locales et régionales.
Le premier étant l’article 133 prévoyant que : » les conseils municipaux et régionaux, les conseils des districts et les organismes que la loi leur confère le statut de collectivité locale, veillent aux intérêts locaux et régionaux dans les conditions fixées par la loi. «
Le second, l’article 140, il énonce comme suit : » les dispositions relatives au Conseil national des régions et des districts entrent en vigueur après l’élection de ses membres et l’adoption de tous les textes y afférents. «
Je n’ai rien compris de cette élection, il aurait fallu simplifier les procédures électorales pour qu’il y ait des électeurs et des candidats. Je suis sûr que le taux de participation ne s’éloigne pas beaucoup de celui des législatives. Les contraintes électorales sont nombreuses et on risque de pas trouver ni électeurs ni candidats à cause des critères bloquants. Rabi maak ya Tounes.