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Les révocations de magistrats, un «coup dur contre l’indépendance de la justice» selon 10 ONG

Une dizaine d’Organisations de défense des droits de l’Homme internationales* ont estimé, dans une déclaration commune, ce vendredi, que le  président de la République, Kais Saied, a porté gravement atteinte à l’indépendance judiciaire le 1er juin 2022, en s’arrogeant par décret le pouvoir absolu de révoquer sommairement des magistrats, et en congédiant immédiatement 57 juges.

Cette manœuvre du président constitue une attaque directe contre l’État de droit. Il devrait immédiatement abolir ce décret et réintégrer les juges qu’il a lui a permis de révoquer, ont demandé les organisations signataires de la déclaration commune.

« Avec ce décret, le président Saied a supprimé ce qui restait d’autonomie au système judiciaire en Tunisie », a déclaré Salsabil Chellali, directrice du bureau de Tunis de Human Rights Watch. « Les juges devraient être soumis à des règles disciplinaires équitables, impartiales et susceptibles d’appel, et non pas aux caprices de l’exécutif. »

L’indépendance de la justice est un élément crucial du droit à un procès équitable. Les États ont l’obligation de prendre les mesures particulières nécessaires pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et protéger les magistrats de toute forme d’influence politique.

Le décret-loi 2022-35 donne au président l’autorité de révoquer à volonté des juges et des procureurs, sur la base de rapports présentés par des « autorités compétentes » non identifiées selon lesquels ils constitueraient une menace pour « la sécurité publique » ou pour « l’intérêt supérieur du pays », et pour des actes qui seraient de nature à « compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement. » En outre, le président a rendu ses décisions de révoquer des magistrats, prises en vertu de ce décret, non susceptibles d’appel immédiat.

Le décret-loi 2022-35 stipule que des poursuites pénales sont automatiquement déclenchées contre les magistrats révoqués en vertu de ses dispositions. Les juges démis de leurs fonctions ne peuvent faire appel de la décision qu’après le prononcé d’un jugement pénal final par les tribunaux concernant leurs affaires pénales.

Le déclenchement automatique de procédures pénales contre des juges pour ces motifs revient à confondre affaires administratives et criminelles. Par là même, le décret-loi s’éloigne arbitrairement de la procédure pénale tunisienne habituelle et viole le principe d’égalité devant la loi et d’égale protection fournie par la loi.

Et les dix organisations de poursuivre : « Le décret-loi ne respecte pas non plus le principe de légalité, qui est un principe général essentiel de droit et du droit international. C’est dû au fait que les motifs pour lesquels un magistrat peut faire l’objet de poursuites pénales sont identifiés en termes généraux et vagues, rendant impossible pour un juge particulier de savoir quelle conduite de sa part constituerait une infraction criminelle, et permettant à l’exécutif d’agir de manière arbitraire ».

Dans une vidéo publiée le 1er juin, le président Saied a annoncé les révocations, formulant contre ces juges des accusations diverses dont l’obstruction d’enquêtes sur des affaires de terrorisme, la corruption financière, la « corruption morale », l’adultère et la participation à des « fêtes alcoolisées ».

Le décret-loi est le dernier geste en date du président Saied pour concentrer tous les pouvoirs entre ses mains.

« Depuis juillet dernier, le président Saied a démantelé presque tous les outils institutionnels de contrôle de son pouvoir », a déclaré Ramy Salhi, directeur d’EuroMed Rights. « Son nouveau décret-loi annihile ce qui restait de l’indépendance du pouvoir judiciaire et renforce son emprise autoritaire sur le pays. »

« Par ces révocations arbitraires, le président envoie un message glaçant aux magistrats qui devraient garantir la pérennité de l’État de droit et le respect des droits humains et servir d’institution de contrôle face à ses abus de pouvoir », a indiqué, pour sa part, Saïd Benarbia, directeur du Programme Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Commission internationale de juristes.

Le président Saied veut remplacer la constitution tunisienne, adoptée par l’Assemblée nationale constituante en 2014. Le 25 mai 2022, il a émis un décret prévoyant la tenue d’un référendum sur une nouvelle constitution le 25 juillet.

Selon les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, « toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement. La phase initiale de l’affaire doit rester confidentielle, à moins que le juge ne demande qu’il en soit autrement. »

« Décret par décret, le président tunisien a renforcé le contrôle de l’exécutif sur les affaires judiciaires, chaque nouveau décret renforce sa poigne et resserre l’étau sur l’indépendance de la justice », a déclaré Amna Guellali, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.

*Organisations signataires:

Access Now

Amnesty International

Avocats sans Frontières (ASF)

Commission internationale de juristes (CIJ)

EuroMed Rights

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Human Rights Watch

International Alert

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

Reporters sans frontières (RSF)

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