Affirmée à maintes reprises par les responsables tunisiens dont la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemsia, mais occultée un peu par les experts, la dimension sociale de l’action de l’Etat a été préservée et même accentuée dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice de 2023, qui a été promulguée sans la moindre réserve par le président de la République aussitôt qu’elle lui avait été remise jeudi 22 décembre et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Pour certains commentateurs, la poursuite et le renforcement du rôle social de l’Etat, assurés par les nombreuses dispositions inscrites à cet effet dans le cadre de cette importante loi, sont de nature à amadouer un peu et à infléchir l’intransigeance de la Centrale syndicale des travailleurs, l’UGTT dont l’adhésion à la politique économique et sociale du gouvernement serait réclamée par le FMI pour débloquer les prêts au profit de la Tunisie. Il y avait aussi des considérations géostratégiques, comme l’ont avoué des spécialistes, mais elles semblent avoir été mises en sourdine à en juger par les dernières déclarations des partenaires américains et européens exprimant ouvertement leur soutien aux efforts tunisiens.
Ce que commande le nouveau discours du FMI, après ses déboires mondiaux des dernières décennies, est davantage la discipline budgétaire que les coupes sociales impopulaires.
Aussi, de la réduction de la contribution sociale de solidarité (CSS) pour les personnes physiques à la création d’un fonds spécial de 20 millions de dinars pour le financement des entreprises dites « sociétés populaires » ou « ahlia », les dispositions d’ordre social dans le cadre de la loi de finances pour 2023 concernent aussi des mesures en faveur du logement social, des petits agriculteurs, des crédits pour la construction de réservoirs d’eau, parallèlement à des facilités de financement des projets promus par les diplômés du troisième cycle supérieur et autres domaines.
Les ajustements apportés au régime de fiscalisation dégagent aussi une certaine odeur sociale, se voulant l’expression de la volonté de réaliser l’équité fiscale réclamée autant par les syndicats ouvriers que par les employeurs, comme la réduction du champ d’application du régime forfaitaire et le relèvement de la TVA pour certains types de professions.
La fortune immobilière taxée
Un autre impôt controversé depuis l’annonce de son éventuelle adoption, et allant dans ce même sens, l’impôt sur la fortune immobilière a été aussi institué.
L’exposé des motifs a présenté l’institution de cette mesure dans le cadre de la solidarité nationale. Mais la ministre des Finances avait déclaré, à cet égard, que les autorités préfèrent taxer le capital et non les profits, manière d’inciter les fortunés à employer leur argent dans les investissements productifs.
Appelé « impôt sur la fortune foncière», il est applicable aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers se situant en Tunisie ou à l’étranger dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 millions dinar après déduction des crédits se rattachant à ces biens et sans que cela soit garanti pour un crédit aux entreprises.
Le taux est de 0,5% de cette valeur nette et les biens fonciers en question ne doivent pas être la propriété d’habitation principale ou des biens utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exception des biens destinés à la location qui entrent dans les biens imposables.
Ces biens immobiliers imposables englobent également les biens des enfants mineurs à charge.
Les personnes physiques soumises à cet impôt seront donc tenues de payer au début de chaque année 1500 dinars à l’Etat.
Des commentateurs auraient aimé savoir les recettes éventuelles qui seront collectées grâce à cet impôt, tandis que des économistes estiment qu’il va être source de grandes polémiques et contestations à cause des difficultés de valorisation des biens fonciers en Tunisie. Ils signalent à ce propos, que déjà, avant cet impôt, les rehaussements par l’Administration fiscale de la valeur de toute acquisition immobilière faisaient l’objet de marchandage, de contestations et d’affaires devant les tribunaux en quantité impressionnante.
Autre imposition foncière
Dans le même contexte, il a été institué une Imposition de la plus-value sur cession de terrains.
Est désormais comprise dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les autres catégories de revenus la plus-value réalisée de la cession des terrains.
La loi de finances a ainsi annulé l’exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles 46 cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de personnes qui s’engagent dans le contrat de cession à ne pas réserver le terrain objet de la cession à la construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir de la date de cession. L’acquéreur est tenu de payer l’impôt dû à ce titre en cas de non-respect de l’engagement susmentionné.
Il y a eu abandon de l’exonération de la cession d’un seul local à usage d’habitation (dans la limite de 1000 m²), et ce, pour les cessions opéré ou qui a été relevé à la suite d’opérations de contrôle fiscal, soit inférieur à 500 000 dinars.
Toutefois, en attendant de se fixer définitivement sur la réaction de l’UGTT après toutes ces décisions d’ordre franchement social, les autres organisations professionnelles, les employeurs sous la houlette de ‘l’UTICA, les avocats, les experts comptables et autres professions ont affiché franchement une attitude négative de rejet de cette loi.
S.B.H
