Le projet de budget de l’Etat de 2020 est passé au crible au Parlement, en commission, provisoire, faut-il le préciser, intervenant à l’intersection de deux législatures. Il n’en appelle pas moins un déluge de critiques, mais, parfois aussi, des observations qui n’ont pas l’heur d’être négligées.
Ce projet de la loi de finances n’encourage pas l’investissement, estime, par exemple, le président de l’UTICA, Samir Majoul, qui juge nécessaire d’adopter un régime fiscal encourageant l’investissement, l’exportation et la création d’emploi. Des griefs sont, dans le même temps, formulés contre les mesures fiscales relatives au secteur privé dont les représentants appellent à exonérer les recettes des entreprises réinvesties afin d’encourager l’investissement. L’Administration fiscale, au demeurant, n’est pas épargnée, et il lui est reproché de « traiter dans le secret total la législation fiscal, d’où l’adoption de certaines lois illogiques ». Le patronat réclame l’annulation de la TVA sur les équipements importés et des pénalités de retard dans les secteurs des travaux publics et de l’habitat et l’amélioration du pouvoir d’achat dans les secteurs de l’électroménager tout en encourageant les commerçants de ce secteur privé à réduire les prix.
Généralisation de l’IS de 13,5%
L’Association des jeunes experts comptables de Tunisie (AJECT), elle, a appelé à généraliser l’application d’un impôt sur les sociétés (IS) de 13,5%, à tous les secteurs industriels, des services, des bureaux d’études et des professions libérales. Selon l’article 26 du projet de Loi de Finances 2020, le bénéfice d’un IS de 13,5 % a été limité, aux secteurs prioritaires notamment en matière d’innovation (technologie de l’information, développement des logiciels et du traitement des données, sociétés de commerce international et prestations de services logistiques groupés..), à des conditions bien déterminées. Lequel article a été rejeté par la commission provisoire des finances à l’ARP.
L’AJECT a émis une série de réserves et de propositions concernant les dispositions fiscales du projet de Loi de Finances 2020, appelant à limiter le régime forfaitaire et à réviser radicalement, les taux appliqués dans ce régime, tout en maintenant la condition de soumettre une demande tous les quatre ans, pour en bénéficier, en cas d’éligibilité à ce régime. Elle a également, plaidé pour la non application de la disposition relative à la vérification ponctuelle, qui est de nature à pénaliser davantage, les entreprises opérant dans le secteur organisé, en leur imposant un tel niveau de contrôle. Et de souligner « la nécessité de moderniser l’administration fiscale et de la doter d’outils évolués, afin de faciliter la gestion des déclarations des contribuables et améliorer l’efficacité du contrôle et de la lutte contre l’évasion fiscale », critiquant l’absence dans le PLF, de mesures allant dans ce sens.
L’association a, en outre, appelé à évaluer l’ancienne disposition relative à l’abaissement de l’impôt sur les sociétés cotées en Bourse, avant de promulguer une nouvelle mesure dans ce sens, insistant sur l’importance d’un contrôle renforcé de la gouvernance des entreprises cotées. Elle a, par ailleurs, proposé de supprimer l’imposition sur les bénéfices, provenant de la cession des actions des entreprises cotées, étant donné son inefficacité et son impact négatif, sur les investissements étrangers en Bourse, plaidant pour son remplacement par une taxe sur les transactions boursières, fixée par les intermédiaires et versée mensuellement, au trésor public.
Des caisses enregistreuses partout dans le commerce
Afin de renforcer l’investissement et améliorer le climat d’affaires, l’association a proposé de recourir, de nouveau, aux avantages fiscaux, au titre du réinvestissement des bénéfices au sein de l’entreprise, de la souscription au capital et de l’élargissement des domaines d’intervention, à l’ensemble des activités industrielles et de services. Elle a aussi, appelé à mettre en place des mesures pour impulser l’emploi, dont la prise en charge par l’Etat , de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, au titre des salaires versés aux employés, pendant une période de cinq ans.
Il est également proposé d’élargir les domaines d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque, et les fonds communs de placement à risque, en vue de leur permettre de souscrire au capital des sociétés exerçant dans les secteurs productifs, en butte à des difficultés économiques. L’AJECT a appelé à définir des critères bien précis à ces souscriptions, ainsi qu’au financement d’opérations d’acquisition de sociétés confisquées, en vue de faciliter leur cession et permettre l’alimentation de trésor public, en ressources nécessaires,
Elle a proposé le réexamen des domaines et des taux de déduction à la source, lesquels impactent négativement, les liquidités des sociétés ainsi que la révision de l’obligation de la déclaration annuelle des prix de transfert, et ce, en augmentant le seuil à 400 millions de dinars et en limitant l’obligation de la déclaration, aux sociétés en relation avec des entreprises implantées à l’étranger.
Enfin, la généralisation de l’usage des caisses enregistreuses à l’ensemble des activités commerciales et la révision à la hausse du droit imposé sur l’autorisation délivrée aux commerces de vente de boissons, sont également parmi les propositions formulées par l’association.
TAP
