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Une PL pour remettre l’économie dans le vrai droit chemin. Mais peu de chance qu’il passe !

Il est des fois, dans cette nouvelle Tunisie qui donne parfois l’impression de mener une cabale contre les riches et de vouloir changer de modèle économique, où on retrouverait presque la foi dans l’Assemblée  des représentants du peuple. 20 députés ont ainsi récemment présenté une proposition de loi, intitulé « PL pour la liberté économique et la lutte contre l’économie de rente ».
Et alors que, dès son article 2, ce texte « interdit à l’autorité publique de mener des pressions illégales, ou des menaces de punitions judiciaires, contre toute personne, physique ou morale, qui s’adonne à une activité économique légale », on remarque qu’au moins trois députés qui avaient signé la liste des initiateurs de cete proposition  de loi (PL), demandaient le retrait de leurs signatures. La PL était arrivée au bureau d’ordre central de l’ARP, depuis le 22 novembre 2024, et n’était pas encore passée !

–    Une économie, « réprimée » selon Heritage Foundation

Rappelons au début, que la Tunisie avait perdu 18 places dans le classement mondial dans l’édition 2024 du rapport sur l’Indice de liberté économique établi par le Think Tank américain « The Heritage Foundation ». Sous Kais Saïed, le pays est passé de la 132ème position à la 150ème position, sur un total de 178 pays. Le rapport de la Fondation Heritage place ainsi la Tunisie dans la catégorie des économies « réprimées ».

Comme si elle ressentait une certaine restriction ou des pressions sur certaines activités économiques, comme, par exemple, les circuits de distribution que le chef de l’Etat tunisien a plusieurs fois traité de « circuits d’affamation مسالك التجويع », la PL des moins de 20 députés propose « d’interdire de criminaliser toute activité économique légale et officielle, sauf dans les cas d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité, et que cela soit légalement justifié et sous l’autorité de la justice ».
Et comme si cela ne suffisait pas, les mêmes députés de proposer « d’interdire à l’autorité publique d’exercer toute pression illégale, ou de menacer de punition judiciaire toute personne physique ou morale qui exercerait une activité économique légale ».

–    Abroger le système des autorisations

Le chef de tout l’Etat tunisien en a fait appel plusieurs fois, les députés initiateurs de cette PL proposent de « garantir la liberté d’investissement, sans aucun recours à une quelconque autorisation préalable de l’administration, dans toutes les activités économiques, sauf atteinte claire à la sûreté, à la santé publique, ou au bien public ». Les Députés initiateurs proposent d’abroger toutes les autorisations administratives préalables à toute activité économique, d’établir par décret gouvernemental une liste des activités exclues de cette liberté.
Il faut rappeler ici que l’administration tunisienne essaie de devancer cette volonté d’abroger le système des autorisations, somme toute créateur d’une économie de rente, en remplaçant les autorisations par les cahiers des charges, plusieurs fois accusées d’être tout aussi taillées sur mesure et inhibitives de la liberté d’investir que les autorisations.

Nouveauté, cette demande sous PL, que « l’Etat garantisse la stabilité juridique aux investisseurs locaux et étrangers, et s’abstienne d’introduire des mesures susceptibles d’impacter leurs investissements, sauf sur la base de motifs juridiques dûment motivés ».

–    Banques et assurances sur le grill de la concurrence

  Il est de notoriété publique (l’OCDE avait consacré tout un rapport pour le secteur bancaire tunisien), que la concurrence est loin d’être la déontologie la plus suivie par les banques tunisiennes, ainsi d’ailleurs que par les assurances. Le CBF et la BCT ne font d’ailleurs publiquement que très peu de choses pour y pallier.
Il est, tout aussi connu, que les autorités tunisiennes ne s’embarrassent que très peu de rompre la chaîne de la concurrence (comme la chaîne du froid), en accordant par exemple à certaines entreprises économiques des conditions de crédits défiant toute concurrence, tout en punissant les banquiers qui l’avaient fait.

L’article 4 de la PL en question tentera d’y remédier s’il se faisait que l’ARP accepte de la passer en commission des finances, et que cette dernière fasse tout pour la passer en plénière, et enfin que le gouvernement l’accepte. Mais avec des Si on mettrait Paris (et toute la Tunisie) en bouteille, dirait le proverbe. On dira donc seulement que ledit article 4 se propose d’ « obliger les autorités à défendre la concurrence, lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ». Il voudrait même « interdire de légiférer » dans ce sens. Heureusement que le même article oppose à tous ses vœux pieux « l’intérêt public ». Le dernier rapport de l’OCDE avait proposé de redéfinir l’objet du CBF, de corporation professionnelle en vrai régulateur. L’Etat tunisien pourrait au moins commencer par pousser dans ce sens !

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