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Mabrouk Kourchid, ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières, a présidé hier après-midi une réunion de travail au siège du ministère regroupant les membres de la commission chargée de la réalisation et montage du code des biens publics. A ce titre, il a annoncé qu’un Conseil ministériel examinera prochainement ce nouveau projet qui vise à rassembler et améliorer les textes de loi relatifs à l’organisation et la gestion des biens de l’Etat.

Le ministre a insisté sur la nécessité de bien gérer le bien public en toute transparence et d’ajouter que le code des biens publics constituera un acquis majeur pour la Tunisie.

La réunion a passé en revue certains points d’ordre juridique et procédural concernant le recensement des biens de l’Etat et les méthodes conservation des registres fonciers.

Il est à noter que ladite commission est constituée du ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières, un juge foncier de 3ème rang, un juge administratif, un représentant de l’association des avocats tunisiens, un représentant du centre de Tunis du droit foncier et de l’urbanisme, le chef du contentieux de l’Etat, le conservateur de la propriété foncière, le directeur général de l’acquisition et de la délimitation des domaines de l’Etat, et 6 universitaires spécialisés en droit public.

Ces membres seront accompagnés par une commission technique composée de 7 membres représentant certaines directions générales du ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières, des représentants du ministère de l’Agriculture des Ressources hydrauliques et de la Pêche ainsi que celui de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire.

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Le président de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces porteuses d’arme, Mohamed Ennaceur Jbira, a indiqué, mercredi, que la commission continuera la discussion des articles du projet du Code des collectivités durant les vacances parlementaires malgré le report de la date des élections municipales.
Les membres de la commission s’engagent à poursuivre l’examen du Code, selon le programme établi indépendamment de la question du report des élections, a-t-il ajouté dans une déclaration à l’agence TAP.
Jbira estime “improbable” l’ajournement des travaux de la commission après les vacances parlementaires comme le suggèrent certains députés, considérant que l’examen des articles du Code des collectivités locales exige beaucoup de temps.

La Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces porteuses d’armes a tenu lundi une réunion à laquelle a été convié le président de l’ARP Mohamed Ennaceur (à la demande de certains députés) pour prendre acte de l’ampleur du taux d’absentéisme aux travaux de la commission.
Ennaceur a, à cette occasion, indiqué que face à la dégradation des services municipaux et de la détérioration de la situation environnementale, l’adoption de ce Code était impérieuse de même que la tenue des élections municipales dans les plus brefs délais.

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La commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces porteuses d’armes a reporté, mardi, l’examen du projet de loi organique relatif au Code des collectivités locales, et ce jusqu’à la fin des travaux des plénières tenues en session parlementaire extraordinaire.
C’est ce qu’a indiqué, à l’agence TAP, le président de la commission, Mohamed Naceur Jebira.
Il a expliqué que le calendrier des travaux de la session parlementaire extraordinaire a empêché la tenue des travaux de la commission, affirmant l’engagement de la commission à poursuivre l’examen, article par article, du projet de Code des collectivités locales.
Jebira a rappelé le planning de la plénière de lundi, consacrée au vote de confiance aux nouveaux membres du gouvernement, et celles de mardi et de mercredi réservées respectivement au comblement de la vacance au sein du conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et à l’examen du projet de loi de réconciliation administrative.

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CONECT International a appelé, mercredi 23 août, à une réforme de la législation de change en vue de faciliter le développement de l’entreprise tunisienne à l’international à travers l’allègement des textes et la refonte totale de ce cadre “devenu obsolète”, d’après la Confédération.
“Il y a trop d’entraves auxquelles font face les opérateurs économiques tunisiens investissant à l’étranger dont le nombre important d’autorisations, d’agréments, d’accords préalables, de formulaires à remplir contradictoires et incohérentes qui empêchent les opérateurs d’agir sans risquer de rentrer dans l’illégalité”, a indiqué l’organisation, dans un communiqué.
Elle a attiré l’attention sur l’enchevêtrement inextricable de lois, d’arrêtés, de circulaires et de diverses dispositions, qui a suivi le code des changes et du commerce extérieur qui date de janvier 1976.
” Les entreprises tunisiennes opérant à l’étranger se retrouvent souvent face à des procédures archaïques et complexes et ladite loi ne répond plus, aujourd’hui, aux impératifs et problématiques, liés au développement des filiales à l’étranger”, lit-on dans le communiqué de la CONECT International.

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Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières a annoncé dans un communiqué publié ce mercredi 13 février l'affectation de 59 blessés de la révolution et 12

Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a annoncé dans un communiqué rendu public ce vendredi 7 octobre 2016 que le secrétaire d’Etat, Mabrouk Kourchid, a présidé la première réunion de la commission chargée de l’élaboration d’un code des propriétés nationales en présence de tous ses membres.

Lors de cette réunion, Mabrouk Kourchid a déclaré que ce projet a débuté avant le 14 janvier 2011 et a pour objectif de créer un code global afin d’assurer la bonne gestion des propriétés publiques et privées. Il a ajouté que le secteur des propriétés nécessite des lois et que l’absence des décrets lois est une source de désordre législatif, appelant ainsi à la transparence.

Selon ledit département, la réunion a été également consacrée à l’examen des principaux axes du code et la préservation des biens du pays en présence de sept membres chargés de cette commission.

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Le gouvernement tunisien espère que son code des hydrocarbures récemment élaboré  pourra contribuer à revitaliser le naissant secteur du gaz du pays en dépit des mouvements de protestation  et d’un remaniement gouvernemental imminent.

Il est prévu que la Tunisie enregistre une baisse de production gazière estimée à 10% fin 2016 comparée à l’année dernière. Et tandis que les importations de gaz algérien sont en mesure de prendre le relais, le gouvernement planche sur un plan pour stimuler le développement du gaz en amont.

“Le projet de code des hydrocarbures vise à rendre notre fiscalité  plus attrayante que celle des pays concurrents,” a affirmé le consultant en énergie Kamel Rekik, dans une déclaration à  Interfax Natural Gas Daily, la semaine dernière. «Le gouvernement a mené une étude de benchmarking  et fera ce qu’il peut pour offrir des avantages imbattables”, a-t-il ajouté. D’autres sources indiquent qu’un  «véhicule d’investissement» pourrait être créé au sein de l’Etat.

La Tunisie, saluée comme un modèle de démocratie parmi les pays de la région MENA, continue de s’employer à attirer de significatives  activités d’exploration.

Le gaz de schiste est de nouveau  l’ordre du jour, et il est question d’introduire dans le code des hydrocarbures une disposition le concernant. Selon Rekik, une étude d’impact environnemental a été commandée récemment et ses conclusions  sont attendues au cours des mois à venir.

Un autre aspect important pour les investisseurs est de savoir comment l’article 13 de la constitution – exigeant que les contrats relatifs aux ressources naturelles soient approuvés par le Parlement – sera intégré dans le nouveau code.  L’une des options consiste à confier l’approbation de tous les  renouvellements et les prolongations à une commission présidée par le ministère de l’Industrie et l’ETAP.

Les amendements au code des hydrocarbures dont il est question interviennent à un moment difficile pour la Tunisie: le pays se prépare à se doter d’un nouveau gouvernement qui devra faire face à des mouvements de protestation, au déclin économique et à la corruption dans le secteur du pétrole et du gaz.

Mouvements sociaux

Les protestations ont stoppé  la production de gaz dans le champ Chergui de Petrofac cette année, mais l’activité a repris en juin. Cela signifie que le gouvernement a dû importer plus de gaz algérien tout en déplorant un manque à gagner fiscal et une régression  des bénéfices sur la production.

Les protestations sont souvent le fait des employés sous-traitants fournissant  des services de soutien qui cherchent à améliorer leur situation. Des opérateurs appartenant au secteur public, tels que la STEG et les entreprises de l’industrie des phosphates, ont dû employer directement semblable  personnel à la suite de la révolution  de 2011.

Malgré l’engagement indéfectible de sa compagnie à la Tunisie, Trent Rehill, président de Winstar Tunisie, qui produit du gaz à Zinnia dans le nord du pays, près de Tunis, et détient des intérêts dans l’exploration de gaz dans le sud, a déclaré que  les mouvements de protestation  n’étaient “pas bons pour le climat d’investissement” et ” certainement préoccupants”.

Ceux qui partent et ceux qui restent

Beaucoup de sociétés de pétrole et de gaz ont quitté la Tunisie au cours des deux dernières années, bien que cela ait été dû à la chute des cours du pétrole. Mais le cas le plus remarquable est celui  de la société suédoise PA Resources en mai dernier, en concluant un accord de vente et d’’achat avec l’ETAP pour vendre la totalité de ses actifs tunisiens. PA Resources a été fortement impliquée dans les activités d’exploration, notamment avec  le  prometteur projet de pétrole et de gaz de Zarat. Cette décision s’inscrit dans  le cadre d’une restructuration élargie de la compagnie destinée à l’aider à rembourser ses créanciers.

D’autres société d’exploration  comprennent Cooper Energy, qui a pris la décision stratégique de se retirer de l’ensemble de ses opérations internationales et de se concentrer sur l’Australie, pays d’origine, et la compagnie basée au Canada,  Dualex Energu International , qui a abandonné son permis d’exploration tunisien faute d’avoir trouvé  une « joint venture partenaire » […] en raison du  grave ralentissement dans l’activité d’’exploration pétrolière et gazière mondiale».

Les grandes entreprises telles que Eni et Anadarko sont également présentes dans le secteur de l’exploration en Tunisie, et bien que leurs activités aient été de peu d’importance depuis le début de l’année en cours, elles n’envisagent pas de quitter le pays.

Un porte – parole d’Anadarko a déclaré à Interfax Natural Gas Daily que, bien que la société n’ait prévu aucune activité en Tunisie en 2016, “nous pensons que le potentiel existe, et nous continuerons à travailler avec l’ETAP et le ministère tunisien de l’Energie alors que nous évaluons les perspectives d’une exploration future».

Cette vague de départs  a poussé le  gouvernement à agir. “Pour tout gouvernement, stimuler le secteur du gaz est non seulement une question de sécurité de l’approvisionnement, mais aussi un moyen d’économiser de l’argent et de générer des liquidités”, a déclaré Rekik.

Dans le but de lutter contre la corruption dans le secteur, le ministère de l’Industrie a rendu publics les contrats qu’il a signés avec les compagnies étrangères, alors que les données pétrolières et gazières sont plus facilement disponibles. « Mettre en place  un processus assez transparent pour travailler  se traduira par un meilleur climat d’investissement», a déclaré Rehill.

Le cas Nawara

En plus des investissements en amont, le secteur du gaz de la Tunisie a également besoin d’une meilleure infrastructure pour libérer de nouvelles sources potentielles d’approvisionnement. Le projet de gaz Nawara, qui reliera les gisements de gaz du Sud du pays aux  pôles de la demande dans le Nord, est considéré comme essentiel par les compagnies d’exploration.

« L’investissement en Tunisie dépend des avantages fiscaux offerts aussi du  déblocage du gaz qui se trouve dans le sud par l’achèvement des travaux de  construction du gazoduc Nawara, au sujet duquel nous sommes optimistes”, a assuré  Rehill. Nawara a été entaché de  retards dus à des contentieux immobiliers, renvoyant de 2016 à 2018 la date de son démarrage.

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Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Slim Besbes a indiqué, vendredi, que la philosophie des incitations inscrites dans le projet du nouveau code de l’investissement n’a pas changé par rapport à l’ancien code des incitations aux investissements (CII), mais elle est devenue plus riche, soulignant que la multiplicité des incitations réduit l’investissement.

Besbes a critiqué, lors d’une séance d’audience de la commission des finances du ministre du Développement, de l’investissement et de la coopération internationale Yassine Brahim , le caractère global du nouveau code dans la stratégie d’octroi des incitations, appelant à se concentrer sur les secteurs stratégiques qui sont à même de relancer l’économie.

Le code de l’investissement doit, a-t-il dit, tenir compte de l’élément humain qui compte parmi les principales richesses de la Tunisie pour que le pays soit une plateforme de l’enseignement supérieur et des ressources humaines compétentes.

Le ministre a recommandé, dans son intervention, d’adopter le projet du code de l’investissement et la loi sur la fiscalité relative à l’investissement avant le mois de septembre, soit avant la tenue de la conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre 2016, en vue d’attirer les investisseurs et les encourager à investir en Tunisie.

Il a indiqué que plusieurs critiques ont été adressées au gouvernement alors qu’il aura concrétisé, au mois de novembre, soit une année et demi après son accession au pouvoir, plusieurs réformes dont les plus importantes sont celles relatives aux banques et à la Banque Centrale ainsi que la loi sur le partenariat public – privé (PPP), outre le code de l’investissement et les lois relatives à la fiscalité, la faillite et la concurrence.

Il a ajouté que ces réformes aideront les investisseurs à retrouver leur confiance en la Tunisie et le gouvernement auquel a été accolée l’image de la parfaite conciliation mais une réalisation tardive des réformes.

Brahim a relevé que l ‘économie tunisienne a enregistré une détérioration au cours des cinq dernières années, avec un taux de croissance de 1,5%, vu la conjoncture politique et sécuritaire difficile.

Il a souligné la volonté du gouvernement de renforcer l’économie au cours des années 2016-2017 en vue d’atteindre un taux de croissance situé entre 2% et 3%.

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La conférence du ''dialogue national'' entre les partis

Un Conseil Ministériel Restreint (CMR), a été consacré lundi à Dar Dhiafa à Carthage, à l’examen du projet de réforme du système fiscal.

Ce projet vise, selon un communiqué de la présidence du gouvernement, à réaliser la répartition équitable de la charge fiscale, à lutter contre l’évasion fiscale et à simplifier tout le système à travers le regroupement des textes fiscaux dans un code unifié.

Présidant le CMR, le chef du gouvernement, Habib Essid, a souligné l’importance de la rationalisation des impôts appliqués au profit des fonds du Trésor et la réduction de la variété des taux, tout en garantissant leur cohérence avec les orientations du nouveau projet de code de l’investissement.

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Dans une interview accordée à Africanmanager, le ministre de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire Mohamed Salah Arfaoui a annoncé que les travaux portant sur la révision du code de l’aménagement de territoire et de l’urbanisme (Catu) sont en train d’avancer, estimant que ce code sera transmis dans un mois au conseil des ministres avant d’être renvoyé à l’ARP pour approbation.

Le ministre a dans ce contexte indiqué que la révision du code en question visant à faire de l’aménagement et de l’urbanisme un levier du développement économique, social et environnemental. Il s’agit aussi de soutenir le processus de décentralisation et de démocratie locale.

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