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Conseil supérieur de la magistrature

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La décision réglementaire fixant les dispositions exceptionnelles relatives aux primes et avantages accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au titre de l’année 2017 vient de paraître dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).
En vertu de cette décision, une prime mensuelle retenue à la source est accordée aux membres du CSM de l’ordre de 2 mille 364 dinars imposable à l’impôt sur le revenu. Chaque membre du CSM bénéficie aussi des frais de carburant (400 litres par mois sous forme de bons).
Les membres du CSM recevront les primes et autres avantages à compter du 28 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assemblée générale du CSM avait décidé le 28 octobre dernier de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM et le refus de parachever les procédures permettant le versement des fonds qui lui sont alloués au titre de l’année 2017.
Notons que le projet de budget du CSM pour 2018 a été discuté hier en commission à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Auditionné par la Commission de législation générale, le président provisoire du CSM, Hatem Ben Khelifa a indiqué dans une déclaration de presse que l’Assemblée générale du CSM a estimé à 11,4 millions de dinars son budget total pour l’année 2018, contre 7 millions de dinars proposés par le ministère des Finances.
Ben Khelifa a expliqué qu’en vertu de l’article 113 de la Constitution, “le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière. Le conseil assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’ARP.
Et d’ajouter que l’article 42 de la loi n°34 de l’année 2016 relative au CSM dispose que l’examen du projet de budget du CSM et son adoption relèvent des prérogatives de l’Assemblée générale du CSM.

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” Des parties de l’Exécutif tentent d’exercer une mainmise sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en entravant le versement des fonds qui lui sont alloués “, a accusé, mercredi, le président provisoire du Conseil, Hatem Ben Khelifa.
” La suspension du versement de ces fonds risque de paralyser les activités du Conseil dans quelques semaines “, a-t-il averti lors d’une conférence de presse.
Après plus de cinq mois de son entrée en service (le 28 avril 2017), a-t-il indiqué, la direction générale de la législation et le ministère des Finances entravent encore la publication de la décision réglementaire n°1 fixant les primes et les privilèges accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
” Ces deux établissements publics entravent également l’exécution des dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2017 qui allouent un budget de 1715 mille dinars au Conseil “, a-t-il ajouté.

Dans le même contexte, Hatem Ben Khelifa a fait état du mécontentement des membres du Conseil supérieur de la magistrature face à l’absence des moindres conditions de travail, y compris un local.
A ce propos, il a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature a récemment choisi le siège de la Caisse de prévoyance et de retraite des avocats pour y élire domicile, sur la base d’une série d’offres de location qui lui ont été proposées par le ministère de la Justice.
Ben Khelifa a également dénoncé le retard pris dans la publication par la présidence de la République des décrets portant nomination des magistrats, particulièrement ceux relatifs à la nomination des Conseillers du Tribunal administratif.
” Adressés depuis juin 2017 à la présidence de la République, ces projets de décrets n’ont été publiés au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) qu’hier 3 octobre 2017 “, a-t-il déploré.

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L’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature a mis en garde, lundi, contre les difficultés qui entravent la bonne marche de ses activités et réclamé les moyens nécessaires de travail pour bien accomplir sa mission.
“Si cette situation perdure, les activités du Conseil supérieur de la magistrature risqueront d’être suspendues”, prévient l’Assemblée plénière du CSM dans une déclaration.
Elle a averti des graves conséquences de la cessation des activités du CSM sur l’indépendance de la magistrature en particulier et la bonne marche de la justice en général.

Dans cette déclaration, l’Assemblée plénière du CSM appelle le président de la République, le chef du gouvernement et le président du Parlement à assumer leurs responsabilités et à fournir au Conseil supérieur de la magistrature les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elle a, dans ce sens, rappelé l’article 72 de la Constitution qui énonce que le président de la République doit veiller au respect du texte constitutionnel.

En outre, l’Assemblée plénière du CSM exhorte la Présidence de la République à publier les décrets relatifs à la nomination aux hautes fonctions judiciaires, conformément à l’article 106 de la Constitution, relevant qu’une correspondance a été adressée dans ce sens à la Présidence de la République depuis juin dernier.
Selon cet article, les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par décret en concertation avec le chef du gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

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Le président du bloc parlementaire de Nidaa Tounes, Sofiène Toubal, a déclaré que la majorité des députés se sont engagés à amender la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature pour être en conformité avec d’autres textes de loi, et ce dès la reprise des travaux de la session parlementaire.
S’exprimant, mercredi, en marge de la plénière consacrée au projet de loi de réconciliation administrative, Toubal a indiqué que le président de l’Assemblée des représentants du peuple avait adressé une correspondance au Conseil supérieur de la magistrature au sujet de certains points contenus dans le texte de loi. “Aucune réponse n’est parvenue”, a-t-il dit, alors que “la correspondance a été envoyée depuis 55 jours”.
Hier, a-t-il ajouté, le président du parlement a informé le Conseil supérieur de la magistrature de la plénière de ce mercredi sans attendre de réponse.
Il a, par ailleurs, noté que la composition de la commission de réconciliation, contenue dans ce projet de loi, est le point sur lequel le CSM devrait émettre son avis.

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L’ Association des magistrats Tunisiens (AMT) organisera demain mercredi 21 décembre 2016 un rassemblement protestataire devant le palais du gouvernement à la Kasbah, rapporte Mosaïque fm.

L’ AMT a indiqué qu’elle veut se dresser contre les dérives constitutionnelles et juridiques dangereuses constatées au niveau de l’instauration du Conseil supérieur de la magistrature, ajoute la même source.

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Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) prêteront serment, ce mercredi, devant le président de la République Béji Caid Essebsi.
Les résultats préliminaires des élections du CSM, organisées le 23 octobre dernier sur tout le territoire, ont été annoncés le 24 du même mois.
Quant aux résultats définitifs, ils ont été proclamés le 14 novembre après examen des recours.
Le serment constitutionnel est la première étape dans le processus d’installation du CSM.

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Seule candidate aux élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la catégorie ” enseignant-chercheur en droit public “, Besma Lazhar Sallemi a gagné un siège au sein du CSM avant les élections.
Selon Nabil Baffoun, membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Besma Lazhar Sallemi est la seule candidate aux élections du CSM dans cette catégorie.
Approuvé par l’ISIE, le dossier de candidature de Besma Lazhar Sallemi répond à toutes les conditions légales, a-t-il précisé lors d’une rencontre d’information organisée, jeudi, au siège de l’agence Tunis-Afrique-Presse (TAP) sur les élections du CSM.
Dans ce contexte, Baffoun a fait état de l’absence de candidats dans la catégorie ” enseignant-chercheur en droit public spécialité (Fiscalité et finance publique), faisant remarquer que le candidat dans cette catégorie devrait rejoindre le Conseil de l’ordre financier.
D’après lui, l’ISIE s’est aperçue de la vacance de candidat dans cette catégorie qu’après expiration des délais de dépôt des candidatures.
Juste après les élections du CSM, l’ISIE va organiser des élections partielles dédiées à cette catégorie, a-t-il rassuré.
Quelque 14 mille électeurs doivent se rendre le 23 octobre 2016 aux urnes pour élire 179 candidats représentant les trois principales structures du Conseil supérieur de la magistrature : le Conseil de l’ordre judiciaire, le Conseil de l’ordre administratif et le Conseil de l’ordre financier.

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