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Hatem El Euchi

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Le ministre des domaines de l’Etat et des Affaires foncières a indiqué lors de sa visite de travail effectuée aujourd’hui au siège de l’instance de la vérité et dignité la disposition totale de son département à lever tous les obstacles qui entravent l’instance, surtout au niveau des dossiers en rapport avec le chef du contentieux de l’Etat, tout en précisant que l’Etat ne voit aucun inconvénient au sujet de la conciliation par principe.

Au cours d’une réunion de travail tenue avec les membres de cette instance en présence de leur présidente Mme Sihem Ben Sedrine, Hatem Eleuchi a pris la décision de convoquer le chef du contentieux de l’Etat pour une réunion à la fin du mois avec la présidente afin de trouver les solutions adéquates à certaines problématiques d’ordre juridique et d’exécution concernant les demandes de réconciliation parvenues à l’instance. De plus, il a été décidé la tenue d’une réunion de travail début mai entre les membres de l’instance de la vérité et dignité et le chef du contentieux de l’Etat, en présence des conseillers rapporteurs, afin de dissiper les points en suspens et définir un plan de travail commun et une vision futuriste entre les deux  départements.

De son coté , Sihem Ben Sedrine a fait savoir que l’Etat peut agir selon la loi du mécanisme de l’arbitrage et de la réconciliation en déposant des demandes à l’instance et qu’il existe environ 1000 dossiers relatifs à des soupçons de corruption impliquant des personnes physiques ou entreprises et dont l’Etat est victime.

A la fin de la réunion, le ministre a visité les différents départements de l’instance vérité et dignité où il a pris connaissance des méthodes de travail, surtout au niveau de l’archive de l’instance, des bureaux chargés de l’écoute des victimes ainsi que l’unité d’assistance médicale et psychologique.

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Le projet de loi sur les terres collectives, sujet de contestation depuis plusieurs dizaines d’années, n’en finit pas de faire polémique. Les membres de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du commerce, réunis ce jeudi 24 mars 2016 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) au Bardo pour auditionner le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, sur ledit projet, l’ont vivement critiqué.

La députée de Nidaa Tounes et membre de ladite commission, Zohra Driss, a exprimé des craintes à l’égard du tribunal foncier qui sera chargé, tel que stipulé dans le projet de loi régissant les terres collectives, de résoudre les problèmes fonciers, exprimant ainsi des réserves par rapport à la gestion des affaires foncières par le tribunal en question. « Je dis et je redis que les gens ne font pas confiance à de tels tribunaux. Il y a des risques de fraude et de corruption », a-t-elle dit.

D’autres députés ont vivement critiqué l’article de loi qui donne aux gouverneurs le pouvoir absolu en matière de gestion des terres collectives.

Commentant les critiques des députés de ladite commission, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a tenu à préciser que plus de 350 mille hectares de terres collectives posent toujours de sérieux problèmes fonciers, soulignant toutefois que ces problèmes ne datent pas d’aujourd’hui, mais plutôt des années 60. Ces terres agricoles existaient déjà dans plusieurs gouvernorats du pays, notamment à Sidi Bouzid et Gafsa. Les problèmes fonciers de plus d’un million de terres collectives ont été par ailleurs résolus.

Le ministre a, dans le même cadre, indiqué que les dossiers des terres collectives qui ne sont pas encore régularisés seront transférés au tribunal foncier, lequel sera chargé de résoudre les problèmes fonciers de plus 350 mille hectares de terres collectives. Il appelle à cet égard à renforcer le tribunal foncier à travers le recrutement de nouveaux juges et le renforcement de ses équipements afin de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleurs délais. « Il y a un manque concernant le nombre des juges chargés des dossiers fonciers », a-t-il assuré.

Hatem El Euchi a, sous un autre angle, annoncé que le décret gouvernemental concernant le changement de la nature des terres collectives relevant du gouvernorat de Kasserine en domaines privés sera bientôt publié au JORT, au plus tard mardi 29 mars 2016. Cette décision permettra de régulariser les problèmes fonciers des terrains collectifs. « Cela permettra aussi au moins de ne plus parler de terres collectives dans le gouvernorat en question », a-t-il dit.

L’objectif aussi est de permettre au tribunal foncier de résoudre les problèmes fonciers des terres collectives dans un délai ne dépassant pas les 5 ans, soulignant toutefois que le tribunal foncier n’intervient que lorsque la commission de gestion se trouve incapable de résoudre le problème.

El Euchi a fait savoir, en outre, que la composition de la commission de gestion des terres collectives et les prérogatives du gouverneur ont été définies en réponse à la nouvelle Constitution, annonçant ainsi le lancement d’une agence pour les recettes foncières.

Il a, à ce propos, annoncé que des consultations régionales sur le projet de loi relatif aux terres collectives auront lieu une fois le projet soumis à un conseil ministériel, faisant remarquer toutefois que beaucoup font des confusions par rapport aux terres collectives, même les universitaires. Selon ses déclarations, les terres collectives n’appartiennent pas à l’État mais plutôt sont en propriété collective, sans attestation de propriété.

Le ministre des Domaines de l’État a en outre indiqué qu’un projet de loi permettant aux jeunes chômeurs d’exploiter certaines terres du domaine de l’État (ou terres publiques) devrait être soumis, vers la fin du mois en cours, à l’approbation d’un conseil ministériel qui sera tenu à cet égard. Le jeune chômeur pourra bénéficier de ce terrain de manière gratuite ou sous forme de « loyer », selon la situation. L’objectif est d’aider les jeunes chômeurs à lancer leurs propres projets avec le moindre coût. « Une fois examiné par un conseil ministériel, le projet de loi sera soumis à l’ARP pour approbation », a ajouté El Euchi.

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Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a indiqué lors de son audition, aujourd’hui, jeudi 24 mars 2016, par la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du commerce de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), qu’un projet de loi permettant aux jeunes chômeurs d’exploiter certaines terres du domaine de l’État (ou terres publiques) devrait être soumis, vers la fin du mois en cours, à l’approbation d’un conseil ministériel qui sera tenu à cet égard.

Le ministre a, dans ce cadre, expliqué que le jeune chômeur pourra bénéficier de ce terrain de manière gratuite ou sous forme de « loyer », selon la situation.

L’objectif est d’aider les jeunes chômeurs à lancer leurs propres projets avec le moindre coût.

Une fois examiné par un conseil ministériel, le projet de loi sera soumis à l’ARP pour approbation.

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Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a indiqué lors de son audition, aujourd’hui, jeudi 24 mars 2016, par la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du commerce de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), que plus de 350 mille hectares de terres collectives posent toujours de sérieux problèmes fonciers. Il a souligné toutefois que ces problèmes ne datent pas d’aujourd’hui, mais plutôt des années 60. Ces terres agricoles existaient déjà dans plusieurs gouvernorats du pays, notamment à Sidi Bouzid et Gafsa.

Auditionné dans le cadre d’un nouveau projet de loi sur le statut des terres collectives, le ministre a ajouté que les dossiers des terres collectives qui ne sont pas encore régularisés seront transférés au tribunal foncier, lequel sera chargé de résoudre les problèmes fonciers des terres en question.

Le ministre a appelé à cet égard à renforcer le tribunal foncier à travers le recrutement de nouveaux juges et le renforcement de ses équipements afin de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleurs délais.

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“La loi sur la confiscation civile sera soumise à un Conseil ministériel avant la fin du mois de mars 2016, et ce après l’introduction de quelques ajustements”, a déclaré, samedi, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.
Intervenant à l’ouverture d’une exposition organisée à l’occasion de la célébration du 80ème anniversaire du journal “La Presse”, le ministre a précisé que les ajustements prévus seront basés sur les recommandations et les résultats de la Conférence internationale organisée récemment sur “La loi de la confiscation civile et la lutte contre la corruption”.

TAP

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La justice c’est bien, en abuser, ça craint», pourrait-on dire en parodiant cette célèbre publicité qui affirmait que «la Sécu, c’est bien, en abuser, ça craint ! ». Francis Bacon, le philosophe et homme d’Etat anglais disait : «la vengeance est une justice sauvage». On ne fera pas de commentaire sur ce qu’ est une liberté d’opinion, au cas où la République des juges se retournerait contre cet article. On s’en tiendra donc aux faits. Les voici.

D’abord, cet article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que personne ne peut ignorer ni récuser, surtout dans cette seconde République tunisienne qui se présente comme le fleuron dudit printemps arabe et qui a été célébrée  par un Nobel. «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international… ». L’autre principe de droit international et fondement de toute juste justice, c’est que la charge de la preuve incombe au demandeur et non à l’accusé.

  • Une nouvelle loi pour confisquer à tout bout de champ

Ensuite, ce projet de loi, dit de la confiscation civile, que prépare avec enthousiasme et sans aucun souci de l’odeur fétide de vengeance qui s’en dégage, le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières. Un projet de loi qui tente de prolonger la vie d’une commission de la confiscation qui a atteint son âge limite sans que le gouvernement veuille la mettre à la retraite. Une commission que l’ancien juge Hatem El Euchi critiquait pourtant très fort , la trouvait  non-indépendante et qui contourne la loi. Un projet de loi aussi, celui de la confiscation civile, qui essaie de contourner le décret-loi sur la confiscation mis à mal par le tribunal administratif qui l’avait annulé dans un jugement en date du 8 juin 2015.

Interrogé à ce propos mercredi dernier à la radio nationale tunisienne, l’ancien juge et actuel ministre des Domaines de l’Etat a estimé que «la notion de confiscation existe dans tous les pays développés et tout pays qui veut construire la démocratie doit avoir une loi de confiscation continue». Le ministre-ancien juge, par inadvertance certainement, a oublié de préciser que dans ces pays, la confiscation est une sanction complémentaire d’un jugement pénal qui prouve que les biens à confisquer  ont été acquis de manière illégale, ce qui n’a pas été le cas dans aucune des affaires de confiscation en Tunisie après la révolution. Il avouera quand même qu’en 2011, la confiscation n’avait pas été juste. «Vous savez que ce décret-loi n’avait fait aucune différence entre biens mal acquis et biens sains», dit-il. Il donne ensuite la preuve de la volonté de son gouvernement de contourner les défaillances de l’ancienne loi par ce projet de loi pour une confiscation continue, en expliquant d’abord que l’ancien projet de loi «n’avait pas permis de confisquer l’argent détourné à l’étranger», avant d’indiquer  aussi que «il était donc nécessaire de faire une loi pour une confiscation qui n’ait aucun lien avec les procédures judiciaires». Autant dire ainsi que, faute de preuve des délits qui justifieraient la confiscation, l’Etat tunisien est en train de détourner toutes les lois et les conventions internationales pour pouvoir confisquer en dehors de tout cadre légal !!

Hatem El Euchi expliquera ensuite son projet de loi sur la confiscation, dite civile et permanente. «Cette loi traquera l’argent sale. Elle ne s’intéressera pas aux personnes avant janvier 2011, mais tous ceux qui disposeraient de biens matériels illégaux, maintenant ou à l’avenir. Elle cible toutes les parties, des trafiquants aux fonctionnaires qui seront soupçonnés de posséder de l’argent sale. Tous ceux-là devront apporter la preuve du contraire».

  • Toute personne  pourra voir son argent constitutionnellement gelé, sur simple soupçon

Et lorsqu’on lui rappelle le principe sacro-saint de la charge qui incombe au demandeur et que tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que le demandeur puisse apporter la preuve du contraire, le ministre El Euchi oublie qu’il avait été magistrat dans une autre vie et donne, en riant jaune, cette réponse effarante : «Oui, on va inverser les choses». Et d’ajouter,  en guise de précision et par l’exemple que «si la Cour des comptes dit qu’il y a soupçon d’argent sale qui pèse sur telle personne, l’instance constitutionnelle qui sera créée [NDLR : C’est là une nouvelle information], appelée Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la prévarication, qui gèlera cet argent de façon temporaire et c’est à la personne concernée de d’administrer  la preuve que son argent est propre». Les journalistes de la RTCN insisteront pour expliquer que c’est sur simple soupçon et le ministre, sûr de son bon droit et du bien-fondé légal de ses dires et même de son respect aux conventions internationales, dira que «oui, c’est ça, sur simple soupçon» !

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  • L’Etat tunisien de 2015 est-il un Etat de Droit ?

Dans la Tunisie de la révolution, la confiscation n’a rapporté que peu d’argent à un Etat qui court toujours derrière la chimère de l’argent détourné, dont il n’a que très peu de preuves et des coupables dont il ne peut prouver juridiquement la culpabilité.

Cette même confiscation a détruit un grand patrimoine entrepreneurial, placé  sous une gestion désastreuse. Elle a aussi mis  nombre d’hommes d’affaires et d’anciens hommes d’Etat dans le collimateur d’une justice qui n’arrive pas à trancher, les mettant ainsi, par le gel de leurs avoirs, de leurs biens et même de leurs pensions de retraite sous la menace constante d’une justice qui n’en finit plus.

Des hommes d’affaires et d’anciens responsables sont encore traînés en justice pour un oui ou pour un rien, pour des affaires où certaines parties ont été relaxées et d’autres encore poursuivies malgré le blanc-seing qui leur avait été donné par des rapports officiels et des audits réguliers. Hédi Djilani, ancien patron des patrons, criait l’autre jour, sur sa page fb, son désarroi et celui d’autres hommes d’affaires. «Pendez-les haut et court ou laissez-les en paix», disait-il à juste titre. Un ancien ministre que l’ancien président de la commission de confiscation avait complètement blanchi, voit encore ses biens confisqués. Et lorsqu’il essaie de comprendre ce qui se passe, la commission de confiscation lui répond d’aller voir ailleurs si elle y est.

L’Etat tunisien de l’après révolution est-il réellement un Etat de droit ? Cette nouvelle loi de la confiscation continue, qui pèsera comme une épée de Damoclès sur les têtes de tous les opérateurs économiques, est-elle le bon message  à envoyer aux investisseurs, locaux et étrangers que tout le monde voudrait voir investir pour résorber le chômage qui menace la stabilité de tout un pays ?

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