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mercredi 25 novembre 2020
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Tunisie-Projet de loi sur les terres collectives : Trop de députés qui contestent !

Le projet de loi sur les terres collectives, sujet de contestation depuis plusieurs dizaines d’années, n’en finit pas de faire polémique. Les membres de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du commerce, réunis ce jeudi 24 mars 2016 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) au Bardo pour auditionner le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, sur ledit projet, l’ont vivement critiqué.

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La députée de Nidaa Tounes et membre de ladite commission, Zohra Driss, a exprimé des craintes à l’égard du tribunal foncier qui sera chargé, tel que stipulé dans le projet de loi régissant les terres collectives, de résoudre les problèmes fonciers, exprimant ainsi des réserves par rapport à la gestion des affaires foncières par le tribunal en question. « Je dis et je redis que les gens ne font pas confiance à de tels tribunaux. Il y a des risques de fraude et de corruption », a-t-elle dit.

D’autres députés ont vivement critiqué l’article de loi qui donne aux gouverneurs le pouvoir absolu en matière de gestion des terres collectives.

Commentant les critiques des députés de ladite commission, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a tenu à préciser que plus de 350 mille hectares de terres collectives posent toujours de sérieux problèmes fonciers, soulignant toutefois que ces problèmes ne datent pas d’aujourd’hui, mais plutôt des années 60. Ces terres agricoles existaient déjà dans plusieurs gouvernorats du pays, notamment à Sidi Bouzid et Gafsa. Les problèmes fonciers de plus d’un million de terres collectives ont été par ailleurs résolus.

Le ministre a, dans le même cadre, indiqué que les dossiers des terres collectives qui ne sont pas encore régularisés seront transférés au tribunal foncier, lequel sera chargé de résoudre les problèmes fonciers de plus 350 mille hectares de terres collectives. Il appelle à cet égard à renforcer le tribunal foncier à travers le recrutement de nouveaux juges et le renforcement de ses équipements afin de lui permettre d’accomplir ses missions dans les meilleurs délais. « Il y a un manque concernant le nombre des juges chargés des dossiers fonciers », a-t-il assuré.

Hatem El Euchi a, sous un autre angle, annoncé que le décret gouvernemental concernant le changement de la nature des terres collectives relevant du gouvernorat de Kasserine en domaines privés sera bientôt publié au JORT, au plus tard mardi 29 mars 2016. Cette décision permettra de régulariser les problèmes fonciers des terrains collectifs. « Cela permettra aussi au moins de ne plus parler de terres collectives dans le gouvernorat en question », a-t-il dit.

L’objectif aussi est de permettre au tribunal foncier de résoudre les problèmes fonciers des terres collectives dans un délai ne dépassant pas les 5 ans, soulignant toutefois que le tribunal foncier n’intervient que lorsque la commission de gestion se trouve incapable de résoudre le problème.

El Euchi a fait savoir, en outre, que la composition de la commission de gestion des terres collectives et les prérogatives du gouverneur ont été définies en réponse à la nouvelle Constitution, annonçant ainsi le lancement d’une agence pour les recettes foncières.

Il a, à ce propos, annoncé que des consultations régionales sur le projet de loi relatif aux terres collectives auront lieu une fois le projet soumis à un conseil ministériel, faisant remarquer toutefois que beaucoup font des confusions par rapport aux terres collectives, même les universitaires. Selon ses déclarations, les terres collectives n’appartiennent pas à l’État mais plutôt sont en propriété collective, sans attestation de propriété.

Le ministre des Domaines de l’État a en outre indiqué qu’un projet de loi permettant aux jeunes chômeurs d’exploiter certaines terres du domaine de l’État (ou terres publiques) devrait être soumis, vers la fin du mois en cours, à l’approbation d’un conseil ministériel qui sera tenu à cet égard. Le jeune chômeur pourra bénéficier de ce terrain de manière gratuite ou sous forme de « loyer », selon la situation. L’objectif est d’aider les jeunes chômeurs à lancer leurs propres projets avec le moindre coût. « Une fois examiné par un conseil ministériel, le projet de loi sera soumis à l’ARP pour approbation », a ajouté El Euchi.

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