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Le nouveau barème d’imposition permettra d’alléger la charge fiscale des personnes à faibles revenus, en particulier celles dont le revenu annuel ne dépasse pas les 5 mille dinars et de préserver le pouvoir d’achat de la classe moyenne, a indiqué Sihem Nemsia DG des études et de la législation financière au ministère des Finances.
Et d’ajouter, dans un entretien avec l’agence TAP, que “le barème d’imposition, applicable dès janvier courant, a été révisé dans le sens d’augmenter le seuil maximal d’exonération, de 1500 dinars/an à 5000 dinars/an, ce qui se traduira par des revenus supplémentaires au profit de la catégorie exonérée”.

Toujours selon la responsable du ministère, “il s’agit d’une révision de la répartition des catégories de revenus imposables et des taux d’imposition, dans l’objectif d’instaurer une répartition équitable de la charge fiscale”, soulignant que “cette mesure coutera à l’Etat environ 290 millions de dinars annuellement”.
Mme Nemsia n’a cependant pas donné d’informations sur les augmentations que percevront les salariés suite à l’application du nouveau barème, affirmant que le calcul de l’imposition se fera en fonction du revenu annuel de chaque salarié et que “les revenus mensuels nets ne dépassant pas 1900 dinars, resteront inchangés”.

La responsable a par ailleurs précisé que “le nouveau barème touchera à toutes les catégories de contribuables (salariés, industriels, commerçants, métiers libres, revenus fonciers…etc.) et s’appliquera aux revenus annuels nets, après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (représentant 10% du total du revenu annuel)…
Elle a aussi rappelé que “l’imposition des revenus des personnes physiques se faisait selon l’ancien barème qui s’articulait sur 6 tranches de revenus et admettait une imposition progressive, allant de la catégorie exonérée (de 0 à 1500 dinars) à la catégorie” au-delà de 50 000 dinars”, imposée à 35%. Le nouveau barème prévoit uniquement 5 tranches”.
Mme Nemsia a fait remarquer que “l’article 73 de la loi de finances 2014 avait introduit une exonération des salariés ayant un revenu annuel net imposable inférieur à 5000 dinars. Laquelle disposition a posé des problèmes au niveau de son application”.

Patate chaude elle est, patate chaude elle restera…

L’imposition, qui est le moyen par lequel on peut s’assurer de la dose de justice fiscale qui a été injectée dans une loi de finances, et in fine de la justice sociale, a toujours été le talon d’Achille du texte proposé par le chef du gouvernement, Youssef Chahed. Et quoi qu’ait fait le gouvernement par la suite pour corriger le tir et gommer l’image d’iniquité fiscale qui a longtemps collé au projet de la loi de finances 2017, les soupçons planent toujours. Ce qui a sans doute fait sortir du bois la DG des études et de la législation financière au ministère des Finances, pour expliquer, encore et toujours, les choix et orientations du gouvernement. Il est vrai que la résistance des médecins, pharmaciens et avocats, ponctuée d’actes insensés et inouïs – nous parlons du triste spectacle offert par les “robes noires” devant l’ARP, sans parler des grèves et débrayages – pour s’éviter le couperet fiscal a laissé des traces dans les esprits. Le citoyen lambda a toujours, à tort ou à raison, l’impression que les corporations ont remporté le bras de fer avec le gouvernement, malgré le principe de l’identifiant fiscal appliqué à toutes ces professions récalcitrantes, une issue dont l’UGTT réclame la paternité, après des menaces de grève générale dans tout le pays.

Le fait est que le gouvernement a revu sa copie fiscale et a tenté d’élargir l’assiette pour ne pas peser sur les mêmes catégories. En ratissant large, il peut tabler sur une hausse des revenus fiscaux de 7% (1550 millions de dinars). C’est ambitieux ! Mais ne nous emballons pas, ça reste une prévision, donc forcément tributaire de la conjoncture économique et de ce qu’il y aura dans la poche des contribuables en 2017. En tout cas en l’état ça donne ceci :

– Contribution conjoncturelle de 900 millions de dinars (MD) ;

– Augmentation de la TVA de +30 MD suite à la révision de la base et des taux ;

– Hausse des autres droits et taxes dont notamment les droits d’enregistrement +48 MD ;

– Efforts supplémentaires de recouvrement pour 400 MD ;

– Augmentation des prix du Tabac pour 100 MDT.

Il faudra repasser dans quelques mois pour sonder les esprits et voir si les citoyens ont vraiment la sensation que quelque chose a été vraiment fait dans le sens de plus de justice fiscale et que les “nantis” ont été réellement mis à contribution. On saura également, par la même occasion, si le compte y est pour les caisses publiques, en termes de recettes fiscales. Deux enjeux majeurs donc, qui pèseront également dans la balance aux prochains rendez-vous électoraux, assurément…

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Un Etat n’en serait pas un s’il manque à remplir l’une de ses missions premières : prélever l’impôt pour financer ses obligations régaliennes et assimilées, soutenir le développement, payer ses dettes et assurer les prestations auxquelles ont droit ses citoyens. La loi des finances qu’il promulgue une fois l’an donne l’étendue de cette vocation qui le fonde à être l’ordonnateur des fonds publics et le garant de leur répartition aussi équitablement que possible. Mais dès lors que cet exercice pèche par outrance, il y a un vrai problème et une fausse route.

Une configuration où se sont retrouvés crescendo tous les gouvernements qui se sont succédé en Tunisie depuis 2011, et plus particulièrement celui dit d’union nationale dirigé depuis un mois par Youssef Chahed. Seulement, ce dernier s’est signalé par une plus grande inventivité en matière fiscale au travers d’une loi des fiances 2017 où se bousculent les mesures qui font mal au portefeuille, celui de l’entreprise comme du salarié. A maints égards, on ne pourrait pas trop le lui reprocher après avoir raclé les fonds de tiroir pour se retrouver pris dans l’étau d’une crise financière inédite avec un déficit qui se gonfle de 3 milliards de dinars, soit le dixième du budget, alors que les dépenses de l’Etat totalisent 34,5 milliards de dinars pour une bagatelle de 21,5 milliards DT de ressources propres en recettes fiscales et non fiscales. Que faire alors pour combler le déficit de 13 milliards de dinars ainsi dégagé ? Sauf à avoir la main trop leste, le gouvernement a entrepris d’opter pour la solution de facilité, disent ses contempteurs, en taxant à tour de bras, comme s’il était saisi de ce que les Belges appellent  la « rage taxatoire ». Et comme c’est souvent le cas chez ses prédécesseurs, le gouvernement s’est fendu de ladite contribution exceptionnelle, 1%  pour les salariés et 7,5% pour les entreprises. Une mesure qui n’a pas eu l’heur d’emporter l’adhésion des deux organisations , ouvrière et  patronale, qui ont été promptes à demander au chef du gouvernement de revoir sa copie, en attendant peut-être de mettre en œuvre les « moyens militants » dont surtout l’UGTT a le secret autant que la maîtrise.

Les salariés, d’abord et surtout !

On doit à la vérité de dire que les pouvoirs publics ont pris soin de répartir de la façon la moins inéquitable  possible le fardeau fiscal  entre les contribuables : les salariés bien sûr, avec les prélèvements obligatoires, les entreprises, et particulièrement les professions libérales, singulièrement les médecins de libre pratique et les avocats, habituellement rétifs au fisc tel que le conçoit le gouvernement. Et l’exemple le plus récemment notoire  et cet ensemble de mesures les concernant décidées au début de l’année mais qui demandent encore à entrer en application.

Mais ce qui est frappant dans la prochaine loi des finances, c’est qu’elle ne fait pas la part belle et comme il se doit à l’évasion fiscale. C’est tout juste si elle prévoit la création  de commissions de réconciliation, nationale et régionales, chargées des dossiers de contrôle fiscal, et requises pour donner leur avis sur ses résultats préalablement à la décision de taxation d’office. Point de mesures hardies pour lutter contre les légions d’évadés fiscaux ni d’approches nouvelles pour les appâter et paver devant eux la voie d’une vraie réconciliation avec le fisc, avec les dividendes que l’Etat pourra en tirer. Autant dire que l’évasion fiscale aura encore de beaux jours devant elle et pour ceux qui s’y livrent l’inentamable latitude de faire encore leurs pieds de nez même à la police fiscale censée les pourchasser.  Keynes ne disait-il pas qu’éviter de payer des impôts est la seule activité intellectuelle gratifiante !

En dépit du bon sens économique

Il ne faut pas se faire d’illusion, même si les irréductibles parmi les contribuables sont amenés à composition et le dispositif fiscal appliqué dans toute sa rigueur, on ne verra pas le bout du tunnel avant au moins cinq ans, estiment nombre d’experts. Ce qui voudrait dire que les tourments financiers de l’Etat ne sont pas appelés à se résorber au regard de la montagne de déficit qui ronge les finances publiques, aggravé par un Etat condamné à vivre au-dessus de ses rachitiques moyens, qui n’a cessé de gonfler incommensurablement les effectifs de sa fonction publique, qui est toujours acculé à accorder des augmentations salariales en dépit du bon sens économique, courant ainsi le risque inévitable de propulser l’inflation vers des sommets, bref un Etat qui hésite à mettre de l’ordre dans ses affaires et à prendre le taureau par les cornes.

C’est sans doute faire montre d’angélisme que de demander aux citoyens, ceux qui échappent à la retenue à la source notamment, de faire preuve de civisme fiscal, de prendre conscience de la gravité des enjeux auxquels leur pays  fait dramatiquement face, et de se résoudre à agir comme un bon père de famille. Mais, il est devenu vital pour les pouvoirs publics de tenir leur rang en plaçant tout le monde sur un pied d’égalité en termes de fisc, et forcement de sacrifices demandés. C’est à cette aune qu’il sera possible d’arrêter, d’abord, l’hémorragie des finances publiques, pour engager ensuite les processus nécessaires et incontournables d’une bonne et saine imposition.

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