Un Etat n’en serait pas un s’il manque à remplir l’une de ses missions premières : prélever l’impôt pour financer ses obligations régaliennes et assimilées, soutenir le développement, payer ses dettes et assurer les prestations auxquelles ont droit ses citoyens. La loi des finances qu’il promulgue une fois l’an donne l’étendue de cette vocation qui le fonde à être l’ordonnateur des fonds publics et le garant de leur répartition aussi équitablement que possible. Mais dès lors que cet exercice pèche par outrance, il y a un vrai problème et une fausse route.
Une configuration où se sont retrouvés crescendo tous les gouvernements qui se sont succédé en Tunisie depuis 2011, et plus particulièrement celui dit d’union nationale dirigé depuis un mois par Youssef Chahed. Seulement, ce dernier s’est signalé par une plus grande inventivité en matière fiscale au travers d’une loi des fiances 2017 où se bousculent les mesures qui font mal au portefeuille, celui de l’entreprise comme du salarié. A maints égards, on ne pourrait pas trop le lui reprocher après avoir raclé les fonds de tiroir pour se retrouver pris dans l’étau d’une crise financière inédite avec un déficit qui se gonfle de 3 milliards de dinars, soit le dixième du budget, alors que les dépenses de l’Etat totalisent 34,5 milliards de dinars pour une bagatelle de 21,5 milliards DT de ressources propres en recettes fiscales et non fiscales. Que faire alors pour combler le déficit de 13 milliards de dinars ainsi dégagé ? Sauf à avoir la main trop leste, le gouvernement a entrepris d’opter pour la solution de facilité, disent ses contempteurs, en taxant à tour de bras, comme s’il était saisi de ce que les Belges appellent la « rage taxatoire ». Et comme c’est souvent le cas chez ses prédécesseurs, le gouvernement s’est fendu de ladite contribution exceptionnelle, 1% pour les salariés et 7,5% pour les entreprises. Une mesure qui n’a pas eu l’heur d’emporter l’adhésion des deux organisations , ouvrière et patronale, qui ont été promptes à demander au chef du gouvernement de revoir sa copie, en attendant peut-être de mettre en œuvre les « moyens militants » dont surtout l’UGTT a le secret autant que la maîtrise.
Les salariés, d’abord et surtout !
On doit à la vérité de dire que les pouvoirs publics ont pris soin de répartir de la façon la moins inéquitable possible le fardeau fiscal entre les contribuables : les salariés bien sûr, avec les prélèvements obligatoires, les entreprises, et particulièrement les professions libérales, singulièrement les médecins de libre pratique et les avocats, habituellement rétifs au fisc tel que le conçoit le gouvernement. Et l’exemple le plus récemment notoire et cet ensemble de mesures les concernant décidées au début de l’année mais qui demandent encore à entrer en application.
Mais ce qui est frappant dans la prochaine loi des finances, c’est qu’elle ne fait pas la part belle et comme il se doit à l’évasion fiscale. C’est tout juste si elle prévoit la création de commissions de réconciliation, nationale et régionales, chargées des dossiers de contrôle fiscal, et requises pour donner leur avis sur ses résultats préalablement à la décision de taxation d’office. Point de mesures hardies pour lutter contre les légions d’évadés fiscaux ni d’approches nouvelles pour les appâter et paver devant eux la voie d’une vraie réconciliation avec le fisc, avec les dividendes que l’Etat pourra en tirer. Autant dire que l’évasion fiscale aura encore de beaux jours devant elle et pour ceux qui s’y livrent l’inentamable latitude de faire encore leurs pieds de nez même à la police fiscale censée les pourchasser. Keynes ne disait-il pas qu’éviter de payer des impôts est la seule activité intellectuelle gratifiante !
En dépit du bon sens économique
Il ne faut pas se faire d’illusion, même si les irréductibles parmi les contribuables sont amenés à composition et le dispositif fiscal appliqué dans toute sa rigueur, on ne verra pas le bout du tunnel avant au moins cinq ans, estiment nombre d’experts. Ce qui voudrait dire que les tourments financiers de l’Etat ne sont pas appelés à se résorber au regard de la montagne de déficit qui ronge les finances publiques, aggravé par un Etat condamné à vivre au-dessus de ses rachitiques moyens, qui n’a cessé de gonfler incommensurablement les effectifs de sa fonction publique, qui est toujours acculé à accorder des augmentations salariales en dépit du bon sens économique, courant ainsi le risque inévitable de propulser l’inflation vers des sommets, bref un Etat qui hésite à mettre de l’ordre dans ses affaires et à prendre le taureau par les cornes.
C’est sans doute faire montre d’angélisme que de demander aux citoyens, ceux qui échappent à la retenue à la source notamment, de faire preuve de civisme fiscal, de prendre conscience de la gravité des enjeux auxquels leur pays fait dramatiquement face, et de se résoudre à agir comme un bon père de famille. Mais, il est devenu vital pour les pouvoirs publics de tenir leur rang en plaçant tout le monde sur un pied d’égalité en termes de fisc, et forcement de sacrifices demandés. C’est à cette aune qu’il sera possible d’arrêter, d’abord, l’hémorragie des finances publiques, pour engager ensuite les processus nécessaires et incontournables d’une bonne et saine imposition.
