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Le 18 octobre 2017, le Président de l’INT a adressé une mise en demeure au fournisseur de service “Mobile et Média” lui ordonnant de respecter ses engagements se rapportant à la fourniture de services de télécommunications interactives et de contenu et ce après avoir constaté que ce fournisseur ne procède pas à la désactivation des numéros courts utilisés pour des jeux et collecte de dons, dont la période est achevée. En effet, Il s’est avéré que le fournisseur continue à utiliser des numéros courts  85951 ,et 85011, malgré l’expiration du jeu quiz de culture générale “Wohh” en date du 11 décembre 2016 pour le 1er numéro et l’expiration de la période de la collecte de dons octroyée dans l’autorisation au profit de l’association concernée en date du 3 juillet 2017 pour le 2ème numéro.

Le Président de l’INT avait adressé le 4 Octobre 2017 une mise en demeure au fournisseur de service “GET Wireless” l’ordonnant de respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactives et de contenu. En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur adopte une méthode opaque dans ses jeux télévisés via SMS+ qui consiste à ne pas afficher le tarif final relatif à la participation dans le jeu télévisé “karhbtek labess” via le numéro court 85806, diffusé sur la chaine “El Hiwar Ettounsi” ainsi que celui du jeu “Baniola” via le numéro court 85512 diffusé sur la chaine “Ettasiaa”. Mais aussi, La non transparence de la méthode de participation dans les 2 jeux précités où il s’est avéré que le 1er jeu nécessite l’envoi de 3 SMS (soit 3 X 0.600 DT) et le 2ème jeu 2 SMS (soit 2 X 1.350 DT).

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Le Président de l’INT a adressé le 26 Octobre 2017 une mise en demeure au fournisseur de services «Smart Technology»  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu. En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur a commis plusieurs infractions en fournissant le service «Smart Technology»  diffusé sur la chaine “M Tunisia”  via le numéro court “85102”,  qui consistent en la non-déclaration du service auprès de l’INT, l’envoi des SMS publicitaires au hasard en vue d’inciter les clients  à s’inscrire au service, la facturation du service au-dessus du seuil fixé dans les conventions SMS+ approuvées par l’INT ( service facturé à 3.030 DT alors que le plafond pour ce genre de service est 1.440 DT) et le non-affichage des tarifs du service ainsi que le nombre minimal de SMS –MO à envoyer par l’utilisateur.

Deux jours plutôt, l’l’INT adressait une mise en demeure au fournisseur de service “La Société Tuniso-Libanaise des SMS”  lui ordonnant de  respecter ses engagements se rapportant à la fourniture des services des télécommunications interactifs et à contenu. En effet, l’INT a constaté que ce fournisseur adopte une méthode opaque dans la fourniture de son jeu Quiz  “ chèque compétition” diffusé sur la chaine MBC via le numéro court “85989”. Le fournisseur en question ne précisait pas qu’il s’agit d’un jeu Quiz qui nécessite de répondre correctement à des questions par SMS-MO et que chaque SMS coûte 1.440 DT, ne précisait pas que l’utilisateur est dans l’obligation d’envoyer son nom et prénom suite à la première réponse correcte pour s’inscrire au tirage au sort et n’affichait pas ses tarifs.

Le même jour, 24 Octobre 2017, l’INT adressait à «Jet Multimédia» une injonction audit fournisseur, lui ordonnant de mettre fin immédiatement aux pratiques illégales relatives au non-respect des dispositions et conditions régissant la fourniture et les services des Télécommunications à contenu et des services interactifs. En effet, le collège de l’Instance a pris cette décision à l’encontre du fournisseur «JET Multimédia» après avoir constaté que ce dernier continue à exercer les mêmes pratiques illégales, objet de la mise en demeure, en adoptant une méthode opaque dans ses jeux télévisés via SMS+. Non affichage du tarif final relatif à la participation via le numéro court 85010 dans le programme «Dari deco» diffusé sur la chaine « El hiwar Ettounsi » et une induction en erreur pour les consommateurs qui envoient un SMS_MO pour participer à ce programme étaient reprochés à cette entreprise. En effet les consommateurs reçoivent un SMS _MT dont le contenu laisse croire que la participation n’est pas encore finale et ne sera retenue qu’après avoir répondu à une série de 14 questions via 14 SMS facturée à 0.600 DT le SMS sans pour autant afficher le nombre de SMS à envoyer par le participant. A tout cela, s’ajoutait le non affichage du tarif final relatif à la participation au jeu « Quiz» diffusé sur la chaine Hannibal où le fournisseur incite les téléspectateurs à envoyer le mot «HA» au numéro 85890 au prix de 1,440 DT pour gagner une voiture sans préciser que la participation à ce jeu nécessite de répondre à une série de questions via l’envoi de plusieurs SMS _MO pour répondre aux questions et sans afficher le nombre minimum de SMS à envoyer pour que la participation soit finale.

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L’Instance Nationale des Télécommunications organise en collaboration avec l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) le jeudi 12 octobre 2017 à 10h à l’hôtel Africa une conférence de presse sur le lancement du site web info-consommateur dédié aux consommateurs des télécommunications.
Cette conférence sera une occasion pour permettre aux médias et au grand public d’avoir un aperçu sur les moyens concrets qui sont à leur disposition pour bien choisir et utiliser les services de téléphonie mobile, fixe et internet au quotidien. Elle leur permettra en outre de se familiariser avec les outils disponibles au sein du site : conseils et recommandations, guide pratique téléchargeable, application de mesure de la qualité d’expérience de l’internet mobile, plateforme pour déposer les réclamations…
Il faudra tout de même préciser que ce site avec toutes ses composantes est dédié aux consommateurs tunisiens, la présence des médias sera donc d’une importance capitale pour la diffusion de l’information auprès du grand public.

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En 2016, les sociétés tunisiennes cotées en bourse, presque toutes du secteur privé, ont réalisé un chiffre d’affaire de 1,193 Milliards DT et distribuaient des bénéfices de 686 MDT. Des chiffres qui indiquent que le secteur privé tunisien ne connait pas la crise. La même année, les opérateurs téléphoniques tunisiens, non cotées en bourse et donc non-incluses dans les précédents chiffres, réalisaient un chiffre d’affaire de 2,7 Milliards DT. Au 1er trimestre 2017, ce chiffre d’affaire du secteur des télécommunications était de 661 MDT. L’INT ne dit rien sur leurs bénéfices, mais on sait aussi qu’elles ne connaissent pas non plus la crise. Cette déduction est confirmée par les derniers chiffres de l’INS (Institut national de la statistique) sur l’état de la croissance économique pour le second trimestre 2017.

Au terme de cette période, l’économie tunisienne a en effet enregistré une croissance de 1,8 %, en hausse de 0,1 % par rapport au 1er trimestre 2017. Cela donne une croissance de 1,9 % pour tout le 1er semestre de l’exercice en cours par rapport à la même période de l’année 2016. «Le diable est cependant dans les détails». Le diable entre guillemets pour ainsi le nommer, c’est la source de cette croissance. Loin d’avoir été générée par les secteurs gérés par l’Etat, elle l’a été en très grande partie par le secteur privé, longtemps et jusqu’à maintenant décrié par les apôtres d’un retour à l’Etat providence, des syndicats et une opposition de gauche.

  • Un secteur industriel, plombé par le pétrole et le gaz

Selon les chiffres de l’INS, la VA (Valeur Ajoutée) du secteur industriel a baissé de 2 %, fortement impactée par le repli de la production pétrolière et du gaz qui a chuté de 14 %. Et la même source d’affirmer que «le PIB, hors extraction pétrolière et de gaz, aurait été en croissance de 2,2 % au 1er trimestre 2017». Il faut rappeler à ce propos que les mouvements sociaux dans le sud tunisien ont fini par décourager plus d’une société pétrolière et si certaines résistent, d’autres pensent déjà mettre clé sous porte, au moins pour le moment. C’est ce qui explique la baisse de la production de 14 % et le repli de la VA de tout le secteur industriel où le poids des sociétés pétrolières est important, malgré une reprise de 4,4 % et qui reste surtout fragile.

L’INS indique encore que la VA du secteur de la construction a aussi connu un repli de 3,2 %. Derrière cela, il y a le peu d’investissement de l’Etat dans l’infrastructure et le recul aussi du secteur de la promotion immobilière, contraint notamment par les lenteurs administratives et la nouvelle législation fiscale qui impose l’enregistrement des actes de vente et d’achat de biens immobiliers auprès des Recettes des finances, sans oublier l’alourdissement des frais d’enregistrement. Baisse encore de la croissance dans les industries chimiques, fortement dépendantes du secteur phosphatier, et du secteur des céramiques qui est en lien avec l’immobilier. Petite embellie par contre, celle d’une croissance de 0,2 % de la VA des industries manufacturières (entre les mains des privés) qui enregistre une évolution de 3,5 %, et le secteur des industries agroalimentaires (encore le privé) de 1,5 %.

  • Les bienfaits de la reprise touristique

Parmi les autres secteurs qui ont boosté la croissance, il y a ce qu’on appelle les «biens et services marchands», des biens vendus et des services rendus par les entreprises contre rémunération, et qui représentent quand même 45 % de l’économie. Ce secteur a connu une croissance de 4,5 %, grâce notamment aux services hôteliers, des cafés et restaurants dont la VA a connu une hausse de 7,6 %, le transport, notamment aérien, avec une croissance de 6,3 %, les télécoms avec 4,4 % et les finances de 7,6 %. Tous encore des activités privées.

Ces secteurs auraient pu faire mieux, n’eussent été les services de l’administration qui représentent «les services non marchands» qui n’a cru que de 0,2 %, dont 0,1 % pour l’Administration, en forte baisse par rapport aux 3,7 % de la même période de 2016. Une Administration pourtant surpeuplée et qui est rémunérée à plus de 13,5 Milliards DT, ce qui représente presque 1/3 du budget au moins. L’Administration et la fonction publique plombent ainsi la croissance de l’économie tunisienne.

  • L’agriculture, encore un secteur heureusement entre les mains du privé

Tout cela, sans oublier l’agriculture et la pêche, heureusement entre les mains des particuliers, avec un poids de 10 % dans le PIB. Ce secteur a en effet enregistré une croissance de 3,8 % et pourrait même, selon des informations issues du ministère de l’Agriculture, atteindre 4 % à la fin de cette campagne où l’agriculture céréalière a performé, aidée par une bonne saison pluviométrique. Une croissance qui intervient après l’année de vaches maigres de 2016 où la croissance a été négative de 8,1 %.

Sans vouloir le défendre, les chiffres de l’INS le font mieux, c’est ainsi en définitive ce même secteur privé qu’on accuse de tous les maux sociaux et économiques de la Tunisie, qui aura en définitive sauvé la croissance. Ce secteur privé qu’on accuse d’être le voleur des richesses du pays, qui se nourrit de la sueur des employés, qui détourne les aides de l’Etat et qui ne paie ni ses dettes, ni sa fiscalité, résiste et créé de la croissance alors que le secteur public se goinfre de salaires, ne travaille pas et ne laisse personne travailler. Et Viva la Revolucion !

 

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Dans un communiqué, publié en décembre dernier par l’instance de régulation du secteur des télécommunications, l’INT (Instance Nationale des Télécommunications) indique que «suite aux pratiques illégales commises par Tunisie Télécom, qui consistent à déranger ses abonnés par d’incessants SMS les incitant à participer à des jeux et concours organisés avec ses partenaires, le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications a adressé le 16 décembre 2016, conformément au premier paragraphe de l’article 74 du code des télécommunications, une mise en demeure à cet opérateur lui ordonnant de mettre fin à ces pratiques et de respecter ses engagements mentionnés dans l’article 6 du décret n°3026 du 15 septembre 2008 régissant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, qui stipule que l’opérateur ne doit traiter les données indiquant le numéro ou le poste de l’abonné qu’aux seules fins de facturation et l’article 7 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et les services interactifs de télécommunications qui prévoit que les opérateurs des réseaux publics des télécommunications ne peuvent fournir les SMS+ que dans le cadre de l’exercice de leurs activités ».

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Le rapport de synthèse de l’Observatoire de l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a jeté un éclairage sur la santé du secteur des télécommunications en 2015. D’après le document, le chiffre d’affaires global du secteur a enregistré +33 millions de dinars (MD) au cours de l’année 2015, soit un bond en avant de 1,3%.

L’Observatoire de l’INT explique cette embellie par les recettes du marché de gros, 37 MD, soit une évolution de 6,2%, alors que les revenus du marché de détail ont légèrement fondu, -4 MD.

Pourtant dans le détail, seul le chiffre d’affaires total d’Orange Tunisie parmi les trois ORPT (opérateur des réseaux publics des télécommunications) a enregistré une poussée des recettes en 2015. Le chiffre d’affaires est monté à 121 MD, soit un taux de croissance de 31,4%, pour s’établir à 507 MD. Par contre Ooredoo Tunisie et Tunisie Télécom font grise mine, avec des revenus en repli, respectivement, de 46 MD à 968 MD (-4,6%) et de 43 MD à 1.075 MD (-3,8%).

En termes de parts de marché, l’opérateur historique (Tunisie Télécom) garde son statut de numéro 1, avec 41.1%, talonné par Ooredoo Tunisie avec 37%. Orange Tunisie s’est bonifié en 2015 avec ses 4,5 points de plus, mais reste encore loin derrière avec une part de 19,4%, indique l’analyse de l’Observatoire de l’INT.

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Désignation, le 25 octobre de cette année, de l’organisme indépendant qui sera chargé d’auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité Analytique des trois opérateurs de réseaux publics de télécommunications (Tunisie Télécom, Ooredoo Tunisie et Orange Tunisie) au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Il s’agit, selon un communiqué de l’INT (Instance Nationale des Télécommunications), de la société américaine Crowe HORWATH-Progressus Corporation. Coût de cette opération d’audit, à laquelle ne semble avoir été associé aucun cabinet tunisien, 397.905 DT. Sur son site, on peut lire que «le réseau Crowe Horwath se compose de plus de 200 entreprises indépendantes de services de comptabilité et de conseil dans plus de 130 pays à travers le monde».

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En application des dispositions du paragraphe premier de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé, le 10 août 2016, une mise en demeure à Tunisie Télécom lui ordonnant de se conformer aux dispositions de l’article 2 de la décision du collège de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications. En effet, l’opérateur TT procède au renouvellement automatique de souscription aux options facebook sans pour autant expliquer aux abonnés d’une façon simple la méthode d’annulation de ces souscriptions.

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En application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications, l’INT a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 17 Août 2016 d’adresser une injonction à l’opérateur de réseau mobile virtuel « Lycamobile ». Elle lui ordonne de mettre fin aux manquements à ses obligations en matière de portabilité des numéros et lui accorde un délai  jusqu’au 1er septembre 2016 pour mettre le service de la portabilité des numéros à la disposition des consommateurs.

L’INT a décidé de prononcer cette injonction suite au non-respect par Lycamobile, de la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 Avril 2016 pour achever les travaux préparatoires et les tests techniques en vue d’éviter les retards dans l’activation du service de la portabilité et suite au fait que cet opérateur ne s’est pas conformé au calendrier qu’il a présenté à l’INT et qui suppose la mise en œuvre de la portabilité des numéros à partir du 9 Août 2016.

 

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Faisant suite au non-respect par Tunisie Telecom de la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 26 janvier 2016, et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications a décidé lors de la réunion de son collège tenue le 13 avril 2016, d’adresser une injonction à cet opérateur l’ordonnant de respecter immédiatement la date du 15 avril 2016  fixée par la décision n°73 en date du 16/07/2015 pour commencer le lancement commercial de la portabilité des numéros mobiles.

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