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Ouverture de l’inscription pour les entreprises touchées par les impacts de la pandémie du COVID-19

Les inscriptions des demandes pour bénéficier des mesures destinées aux entreprises touchées par les impacts de la pandémie du COVID-19, sur la plateforme électronique créée à cet effet jusqu’à fin juin 2021, ont démarré sur  le lien suivant: https://entreprise.finances.gov.tn, a indiqué mardi, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement.   Cette plateforme permettra aux entreprises concernées de bénéficier des mesures stipulées par le décret n ° 6 de 2020, et l’article 33 de la loi de finances de l’année 2021.   Il s’agit de bénéficier du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques, de déposer les déclarations du troisième acompte provisionnel, dû au titre de l’année 2020 et les acomptes provisionnels, dus au titre de l’année 2021 sans les payer, et de déposer la déclaration annuelle d’impôt, au titre des bénéfices réalisés au cours de l’année 2020, sans s’acquitter, à condition que le paiement soit effectué au plus tard fin mai 2022.   

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Le ministère précise dans son communiqué, que ces entreprises doivent joindre à leurs demandes, le rapport du commissaire aux comptes qui prouve le respect des conditions stipulées dans le décret gouvernemental n ° 308 de 2020, conformément au formulaire élaboré à cet effet, lequel peut être téléchargé via la plateforme, avec la régularisation de leurs situations fiscales si nécessaire.

 En outre, les entreprises qui ont rejoint la plateforme au cours de l’année 2020 et n’ont pas encore obtenu les formulaires d’éligibilité, peuvent se réinscrire sur la plateforme et télécharger à nouveau le rapport du commissaire aux comptes, avec la régularisation de leurs situations fiscales, si nécessaire.

Pour plus d’informations, les entreprises concernées peuvent contacter l’équipe technique de l’Unité du suivi, de la  coordination, et des études fiscales de la Direction générale des impôts via les numéros suivants: 71908032 – 71908034 – 71908036 Ou par e-mail: [email protected]

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