Le projet de loi des finances pour l’année 2026 comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole et les petites et moyennes entreprises, par une série d’exonérations douanières et fiscales, en plus des incitations financières.
Appui aux crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises
L’article 29 stipule que l’État doit prendre en charge la différence entre le taux imposé sur les prêts et financements destinés à l’investissement et le taux d’intérêt sur le marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les prêts et financements accordés par des banques et établissements financiers au profit de petites et moyennes entreprises du secteur agricole et d’autres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur immobilier privé, et du secteur des carburants et des mines.
La marge utilisée par les banques et les institutions financières ne doit pas dépasser 3,5 %.
Cette mesure s’applique aux prêts et financements fournis à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 9 décembre 2027, conformément aux conditions et procédures pour bénéficier de cet avantage en vertu d’un décret.
Appui au processus de conditionnement d’huile d’olive
L’article 30 prévoit l’exonération des droits douaniers pour les intrants nécessaires au conditionnement d’huile d’olive produite localement et la suspension de l’impôt sur la valeur ajoutée.
Cet avantage est accordé aux acquisitions locales, sur la base d’un certificat de suspension de la TVA délivré à cet effet par l’autorité fiscale compétente.
//Exonération des contrats de crédits pour les petits agriculteurs et pêcheurs//
L’article 31 prévoit l’ajout d’une nouvelle clause dans le code des frais d’enregistrement et du timbre, numéro 10, qui exempte des dispositions les contrats de crédits accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs maritimes, tout en annulant certaines des clauses précédentes, et d’appliquer cette procédure aux contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2026.
//exonération des pommes de terre des impôts //
L’article 32 stipule que les pommes de terre sont exonérées des droits imposés au profit du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ainsi qu’au profit du Fonds d’indemnisation des dommages agricoles résultant des catastrophes naturelles.
