AccueilLa UNEPlus de prison pour les chèques en bois. Un tournant «historique»!

Plus de prison pour les chèques en bois. Un tournant «historique»!

L’édiction d’une nouvelle loi relative à l’émission des chèques sans provision expurgée des sanctions consistant en des peines privatives de liberté ne serait plus qu’une question de temps, le texte y afférent  adopté en commission à l’Assemblée des représentants du peuple semble devoir passer comme une lettre à la poste.

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Parmi les dispositions « historiques » et « révolutionnaires » de la nouvelle législation tant attendue, ce ne sont plus les banques qui portent plainte et qui se chargent d’ester  au titre des incidents de paiement de chèques comme c’est le cas à ce jour,  mais la victime.

Toutefois, les amendements introduits dans la législation en vigueur jusqu’ici sont loin de faire l’unanimité sauf chez ceux et celles qui ont pâti des affres d’une loi qui a ruiné bien des personnes  et des familles condamnant les contrevenants à des dizaines voire à des centaines d’années  de prison, le législateur étant invariablement et fermement opposé à la confusion des peines en la matière. Mais les craintes demeurent de voir la nouvelle législation induire des situations propices à l’escroquerie et à la soustraction des fonds d’autrui. D’autant que l’émission des chèques en bois est devenue une pratique très répandue comme en témoigne le nombre exponentiel des affaires instruites par les tribunaux et les dossiers dont est saisi le ministère public et qui s’élèvent à plus de 8000 par mois.

Le président de l’Organisation Nationale des Entrepreneurs, Yassine Gouiaa, face à la prolifération du phénomène, a souligné, dans une déclaration à Africanmanager ar  que de nombreux professionnels sont menacés de prison du fait de leur incapacité à s’acquitter de leurs dettes en raison des pertes qu’ils ont essuyées à cause du confinement dû à la pandémie du coronavirus.

Il a fait remarquer que le tiers des personnes détenues pour émission de chèques sans provision se recrutent parmi les professionnels qui ont été aux prises avec des difficultés financières et que 9600 autres ont été contraints de quitter le pays de peur de faire l’objet de poursuites judiciaires.

La position du patronat

De larges consultations ont été menées dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle législation  relative à l’émission des chèques sans provision. Parmi les principales parties y associées, la  commission de législation générale de l’ARP a  entendu une délégation de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.

 Les représentants du Patronat  ont soutenu que l’abolition de la peine de prison pour les délits liés à l’émission du chèque sans provision n’est pas une solution efficace pour lutter contre ce crime ; bien au contraire, cela aggravera la crise économique et la réticence de nombreuses parties à utiliser le chèque comme mode de paiement et aussi la crise affectant les petites entreprises et les artisans.

 Ils ont également indiqué que la situation économique et sociale actuelle n’est pas propice à la mise en œuvre de cette solution. Ils ont ajouté qu’au préalable, des efforts doivent être faits pour moderniser et numériser l’administration, ainsi que pour développer et réformer le système judiciaire.

 Ils ont souligné également qu’il est important également développer et améliorer le système juridique relatif aux effets de commerce, aux modes et mécanismes de paiement dans leur ensemble.

Et du Barreau….

Le doyen de l’Ordre national des avocats, Brahim Bouderbala, a appelé lors d’une audition au sein de la Commission de législation générale au Parlement, à instaurer des peines alternatives dans les affaires de chèques impayés. Il a appelé à l’examen du projet de loi relatif à la révision des dispositions pénales concernant les affaires de chèques impayés et à les inscrire dans le code de commerce.

Il faut savoir que 173.074 affaires relatives aux chèques sans provision ont été enregistrées en 2016/2017. Ce nombre a augmenté de 12% en 2017/2018 et a atteint 193.894 affaires (20.820 affaires de plus). Concernant 2018/2019, le nombre des affaires a légèrement baissé, il est de 190.889.

Les auteurs de faits d’émission de chèques sans provision sont poursuivis en vertu de la disposition que voici : «  Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code » selon l’article 411 (nouveau) de la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce.

1 COMMENTAIRE

  1. Elle à bon dos la pandémie ! Celui qui émet un chèque sans provision est un escroc point barre. Payer par chèque est équivalent à payer en espèces.le seul frein est la prison, l’éliminer c’est tuer le paiement par chèque, c’est tuer les transactions. Plus aucune entreprise n’acceptera le paiement par chèque, sauf certifié et encore !

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