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mercredi 3 mars 2021
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Proposition de loi d’Ennahdha aggravant les peines pour « braquages » jusqu’à la prison à vie

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a transmis aux commissions concernées de l’ARP  une proposition de loi initiée par le groupe parlementaire d’Ennahdha  portant amendement de nombre d’articles du code de procédures pénales aggravant les peines encourues dans les crimes de « braquages ».

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Selon l’élue d’Ennahdha, Yamina Zoghlami, citée par Mosaïque fm,  ces peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de bénéfice de circonstances atténuantes.

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