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jeudi 22 octobre 2020
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Publication au JORT de la loi portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public

La loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public a été publié mercredi dans le journal officiel de la République tunisienne.

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La loi comporte 6 articles dont le premier stipule que le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives des titulaires de diplômes supérieurs au chômage depuis dix ans et plus, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi.
Ces diplômés sont classés par ordre de mérite selon les critères de l’âge du diplômé et de l’année de l’obtention du diplôme et ils sont soumis à une période de formation appropriée.

Selon l’article 2, le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives des titulaires de diplômes au chômage âgés de 35 ans et plus, dont la période de chômage n’a pas atteint 10 ans, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi.
Ils sont aussi classés par ordre de mérite selon les critères de l’âge du diplômé et de l’année de l’obtention du diplôme. Ils sont soumis à une période de formation appropriée.

L’article 3 indique que le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives pour un individu de chaque famille dont tous les membres sont au chômage, et qui sont inscrits aux bureaux de l’emploi.
On entend par un individu de chaque famille, les ascendants, descendants, frères et conjoint. Ils sont classés par ordre de mérite selon les critères de l’âge du diplômé et de l’année de l’obtention du diplôme. Ils sont soumis à une période de formation appropriée.
L’article 4 signale qu’un pourcentage d’au moins 5% des recrutements annuels dans la fonction publique, est réservé au profit des personnes handicapées qui remplissent les conditions prévues par la loi n° 2016- 41 du 16 mai 2016, modifiant la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
A noter que la loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public a été adopté par le parlement le 29 juillet 2020 avec 159 voix pour, 18 abstention et aucune voix contre.

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