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JORT

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La décision réglementaire fixant les dispositions exceptionnelles relatives aux primes et avantages accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au titre de l’année 2017 vient de paraître dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).
En vertu de cette décision, une prime mensuelle retenue à la source est accordée aux membres du CSM de l’ordre de 2 mille 364 dinars imposable à l’impôt sur le revenu. Chaque membre du CSM bénéficie aussi des frais de carburant (400 litres par mois sous forme de bons).
Les membres du CSM recevront les primes et autres avantages à compter du 28 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assemblée générale du CSM avait décidé le 28 octobre dernier de se pourvoir contre la non-publication par le chef du gouvernement des décisions du CSM et le refus de parachever les procédures permettant le versement des fonds qui lui sont alloués au titre de l’année 2017.
Notons que le projet de budget du CSM pour 2018 a été discuté hier en commission à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Auditionné par la Commission de législation générale, le président provisoire du CSM, Hatem Ben Khelifa a indiqué dans une déclaration de presse que l’Assemblée générale du CSM a estimé à 11,4 millions de dinars son budget total pour l’année 2018, contre 7 millions de dinars proposés par le ministère des Finances.
Ben Khelifa a expliqué qu’en vertu de l’article 113 de la Constitution, “le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière. Le conseil assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’ARP.
Et d’ajouter que l’article 42 de la loi n°34 de l’année 2016 relative au CSM dispose que l’examen du projet de budget du CSM et son adoption relèvent des prérogatives de l’Assemblée générale du CSM.

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Le projet de la loi de finances complémentaire (PLFC) relatif à l’exercice 2017 a été discuté aujourd’hui au sein de la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, est venu défendre son projet, mais en vain. Les députés ont soulevé plusieurs défaillances. Marwen Felfel, député de Nidaa Tounes et membre de la commission des finances, a déclaré que la Tunisie file tout droit vers la faillite avec un endettement qui est passé de 61 à 69% du PIB. “Qu’est-ce qu’on a laissé pour les futures générations!“, s’est exclamé le député.

Lors de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue à l’ARP, il a reproché au gouvernement de ne pas dire la vérité au peuple tunisien sur la réalité des finances publiques, accusant ainsi l’équipe de Youssef Chahed de ne pas mettre en place des mesures efficaces et courageuses et de compliquer les choses avec des décisions banales et qui versent dans la facilité.

Quant à lui, le président de la commission des finances a exprimé son étonnement du fait de la légèreté avec laquelle on parle d’une loi de finances complémentaire, comme s’il s’agissait d’une chose naturelle alors que le gap financier entre la loi de finances initiale relative à l’exercice 2017 et le projet complémentaire est un gros problème. “J’aurais aimé à travers ce PLFC évaluer l’efficacité des mesures adoptées dans le cadre de cette loi initiale et non chercher simplement à couvrir le gap financier“, a-t-il expliqué.

Mongi Rahoui a en outre indiqué que la contribution conjoncturelle instaurée sur les sociétés au titre de l’année 2017 n’a pas abouti à de bons résultats et n’a ramené que 740 Millions de dinars contre 900 MDT prévus initialement.

Il a mis en garde contre le dérapage des finances publiques durant l’année 2018. “Le dérapage est énorme et l’endettement pourrait atteindre 71% en 2018” a assuré Rahoui, avant d’ajouter que “le gouvernement va nous amener le pire“…

Dans sa réponse aux députés, le ministre des Finances a annoncé la levée de l’administration judiciaire sur 15 sociétés concernées par la confiscation et ce, dans l’objectif de faciliter le processus, accélérer la vente des biens immobiliers et engranger des recettes supplémentaires au profit du budget de l’État. Selon lui, les recettes provenant de la confiscation ont atteint à ce jour 166 MDT et ce, suite à la cession de plusieurs biens immobiliers, selon ses dires. 20 participations devraient provenir d’ici fin de cette année d’El Karama Holding.

Le ministre a par ailleurs indiqué que dans le PLFC 2017, les recettes provenant de la confiscation devraient atteindre 200 MDT d’ici la fin de cette année.

Il a de même souligné l’intention du ministère de vendre toutes les voitures concernées par la confiscation. Pour l’année prochaine, le ministre a fait remarquer que son ministère table sur des recettes de l’ordre de 500 Millions de dinars provenant principalement de la vente des voitures confisquées.

Selon ses déclarations, en 2018, l’État achèvera également la vente de Alpha Ford ainsi que ses participations dans la société Adwya.
S’agissant de la police fiscale, le ministre a tenu à préciser qu’elle entrera en service durant le mois de novembre courant, précisant que le décret régissant ce corps de police est prêt et est en cours de publication dans le JORT. Les équipes chargées de ce dossier ont été déjà dotées des voitures pour accomplir leurs tâches.

Évoquant la situation des finances publiques, le ministre n’a pas caché la gravité des choses, surtout devant l’incapacité de sortir de cette situation. “La situation des finances publiques et de l’endettement ne pourra en aucun cas être acceptable. Je suis tout à fait d’accord avec vous, il y a un dérapage au niveau des finances publiques”, a reconnu le ministre, faisant savoir toutefois que ce dérapage n’est pas du aux salaires de la fonction publique mais plutôt au volume de la masse salariale : “Le salaire du fonctionnaire est très faible en Tunisie“, a-t-il dit.

Au niveau de la numérisation de l’administration, Chalghoum a souligné l’existence de plusieurs programmes au niveau du ministère des Finances, annonçant le lancement d’un appel d’offres pour désigner un bureau spécialisé en la matière. “Le cahier des charges y afférent devrait être publié durant le mois de novembre courant“, a martelé le ministre.

S’agissant des caisses enregistreuses, Chalghoum a indiqué qu’une réunion a eu lieu, hier lundi, au ministère des Finances et qu’il a été décidé de recourir à un bureau spécialisé en la matière. Il n’a pas toutefois écarté la possibilité de mettre en place d’autres alternatives et des solutions immédiates.

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Le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, a annoncé que la police fiscale entrera en service dès le mois de novembre 2017.

Lors de son audition ce mardi 24 novembre 2017 par la commission des finances de l’ARP sur le projet de la loi de finances complémentaire relatif à l’année 2017, le ministre a expliqué que le décret régissant ce corps de police est prêt et est en cours de publication dans le JORT.

Les équipes chargées de ce dossier ont été déjà dotées de voitures pour accomplir leurs tâches, ajoute le ministre.

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La présidence de la République respectera toutes les mesures énoncées dans la loi, a déclaré mercredi sa porte-parole Saida Garrach qui est revenue sur la décision de renvoyer le projet de loi de réconciliation administrative au président de la République.
“Le chef de l’Etat examinera ce projet de loi et une décision sera annoncée par la présidence de la République”, a expliqué Saida Garrach.
“N’ayant pas pu obtenir la majorité des voix requise pour statuer sur le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a décidé, mardi, de le renvoyer au président de la République.
Ce dernier peut ensuite le parapher et le publier dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT) ou le soumettre à nouveau au parlement, avait expliqué à l’agence TAP, le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor.

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Dans un communiqué rendu public

L’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a annoncé ce vendredi 31 mars 2017 que le port de la ceinture de sécurité dans les zones urbaines sera obligatoire à partir du 27 avril prochain, pour le conducteur et son accompagnateur.

Toute personne qui sera contrôlée sans ceinture devra payer une amende de 40 dinars et la décision du port de la ceinture a été publiée dans le JORT, a précisé la même source.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi soir, le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des décorations et portant création de l’insigne “Loyauté et Sacrifice”.
Le projet de loi qui comporte sept articles a été adopté par 93 voix pour.
Soumis, récemment, par le gouvernement, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le projet de loi vise à faire reconnaitre les sacrifices et les services civils et militaires rendus en matière de lutte contre des actes terroristes.
Le projet prévoit l’attribution de l’insigne “Loyauté et Sacrifice” aux personnes ayant constitué de cibles potentielles d’actes terroristes de manière personnelle et directe. Cet insigne est aussi décerné pour récompenser les victimes d’opérations terroristes ou les personnes ayant été grièvement blessées ou victimes de prises d’otages dans des affaires terroristes.
Ces dispositions peuvent aussi être appliquées aux victimes de blessures graves ou de prises d’otages liées à des affaires terroristes en dehors du territoire à condition que ces personnes soient de nationalité tunisienne au moment des faits.
L’article 4 du projet de loi prévoit l’attribution de l’insigne “Loyauté et Sacrifice” par le président de la République sur proposition du chef du gouvernement. La liste des décorés sera ensuite publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

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D’après le JORT N°64 du 5 août 2016, Youssef Néji a été nommé par la présidence du gouvernement au poste de directeur général du centre de documentation nationale (CDN).

Youssef Néji avait occupé plusieurs postes. En août 1999, il est nommé premier délégué dans le gouvernorat de Kairouan et occupe le même poste, en août 2002, dans le gouvernorat de l’Ariana. En avril 2003, Kamel Néji est nommé gouverneur de la Manouba avant d’assumer en novembre 2004, les fonctions de président directeur général de TUNISAIR.

Le 1er février 2007, il est nommé PDG du Cepex.

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La loi portant sur l’expropriation pour cause d’utilité publique a été publiée dans le Journal Officiel Tunisien (JORT) à la date du 29 juillet 2016.
Il est à rappeler que cette loi a été adoptée en juin dernier par 95 voix pour, 11 abstentions et aucune voix contre.
Ce texte comporte 44 articles avec pour objectif d’impulser le développement régional et d’améliorer le rythme de réalisation des projets publics.
Cette loi vise à modifier et à compléter la loi numéro 85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ce projet de loi précité propose de donner aux dispositions d’expropriation une vocation administrative et un caractère exceptionnel, tout en insistant sur le principe de l’adhésion du citoyen au projet public.

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Hédi Ben Brahim, député du mouvement Ennahdha et premier vice-rapporteur de la Commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, ce jeudi 14 juillet 2016, lors de l’audition du ministre des Finances, Slim Chaker, sur le projet de loi relatif aux incitations fiscales que la loi bancaire sera publiée au JORT d’ici deux à trois jours.

Il est à rappeler à ce propos que cette loi a fait l’objet d’un recours. Des députés de l’opposition avaient déposé, auprès de l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, un recours contre la loi sur les banques et les établissements financiers, adoptée le 9 juin 2016, par l’ARP. Ce recours concerne l’inconstitutionnalité des dispositions d’adoption de ladite loi et la transgression des dispositions des articles 62 et 54, ainsi que de l’article 64 de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP.

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Le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) a annoncé le 29 juin 2016 une augmentation des prix pour certaines procédures administratives. Voici les tarifs des procédures annoncées par le JORT :

*Signature légalisée : 0,750 d (avec le droit à 3 copies du document), 1,5 d (en service rapide)

*Copie conforme : 0,750 d (droit à 3 copies), 1,5 d (service rapide)

*Copie acte de naissance : 0,500 d, 0,750 d (service rapide)

*Copie acte de décès : 0,500 d

*Copie acte de mariage : 1,000 d

*Copie de décisions des collectivités locales : 5,000 d

*Extrait de naissance : 0,500 d

*Acte de décès : 0,500 d

*Acte de mariage : 1,000 d

*Extrait de décisions des collectivités : 5,000 d

*Contrat de mariage : 10,000 d

*Livret de famille : 10,000 d

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La liste définitive des personnes tombées en martyrs durant les évènements de la révolution ayant mis fin au régime de Ben Ali est prête, a affirmé vendredi Majdouline Cherni, présidente de l’Instance générale des martyrs et blessés de la révolution et des opérations terroristes.

La liste des blessés dans 21 gouvernorats est également prête, a-t-elle indiqué.

La liste a été présentée aux trois présidents (président de la République, chef du gouvernement et président de l’Assemblée des représentants du peuple) en attendant sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort), apprend-on de même source.

Selon Cherni, environ 90 pc des familles des victimes et des blessés de la révolution identifiés entre 2011 et 2012 ont reçu des compensations sous forme d’indemnités financières, de recrutements dans la fonction publique, de cartes de transport et de soins gratuits.

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Près de 170 nouvelles nominations dans différents ministères

Près de 170 nouvelles nominations dans différents ministères, ainsi que dans les présidences de la République et du gouvernement ont été publiées dans le dernier numéro du journal officiel de la république tunisienne (JORT), rapporte le journal Achourouk dans son édition de ce vendredi 17 janvier 2014.

Il y a lieu de noter, dans ce cadre, que la fonction publique connaît, aujourd’hui, un surplus qui ne correspond pas à ses besoins et que plusieurs experts ont tiré la sonnette d’alarme sur le recrutement à des fins politiques et selon l’appartenance partisane.

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