Suite à la réunion de son Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 Octobre 2024, GAT Assurances annonçait un résultat net bénéficiaire de plus de 25,258 MDT. Les informations Post AGO, publiées par la BVMT, citaient cependant aussi, en 3ème résolution, que « l’AGO après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes 2023 relatif aux opérations prévues par les articles 200 et suivants et article 475 du Code des Sociétés Commerciales approuve les conventions qui y sont mentionnées ».
Or, l’article 200 évoque les situations conflictuelles, et dit surtout que « les dirigeants de la société anonyme doivent veiller à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société et à ce que les termes des opérations qu’ils concluent avec la société qu’ils dirigent soient équitables. Ils doivent déclarer par écrit tout intérêt direct ou indirect qu’ils ont dans les contrats ou opérations conclues avec la société ou demander de le mentionner dans les procès-verbaux du conseil d’administration ».
L’article 475 stipule de son côté que « lorsque deux sociétés ou plus appartenant à un groupe de sociétés ont les mêmes dirigeants, les conventions conclues entre la société mère et l’une des sociétés filiales ou entre sociétés appartenant au groupe sont soumises à des procédures spécifiques de contrôle consistant en leur approbation par l’assemblée générale des associés de chaque société concernée, sur la base d’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes à l’effet si la société concernée est soumise à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. Le contrôle n’est pas obligatoire si la convention porte sur une opération courante conclue à des conditions normales ». Deux articles, évoqués par le PV de l’AGO, qui pourraient laisser penser qu’il se passerait quelque chose chez l’assureur. Au téléphone de l’entreprise en tous cas, personne ne répond !
