L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est réuni au mois d’août, en plénière pour examiner un projet de loi relatif à la concurrence et aux prix. De nouvelle dispositions ont été adoptées.
Quelles répercussions ces nouveautés introduites par les derniers amendements, sur le domaine aussi complexe de la concurrence et des prix dans notre pays ?
Depuis le 14 janvier, le gros problème en Tunisie, c’est le secteur informel. Il fausse, aujourd’hui, la concurrence du secteur formel, des agriculteurs, des marchés, des biens et des services. Aujourd’hui, les commerçants de Tunis n’arrivent plus à payer leurs impôts ni à verser les salaires de leurs employés, nombreux commerces ont fermé tandis que d’autres sont menacés de faillite, parce qu’il y a un bonhomme juste en face en train de vendre des produits importés et dont on ignore comment ni par quels moyens ils sont arrivés, et qui échappent au regard des pouvoirs publics ou à la régulation de l’État.
Aujourd’hui encore, les banques n’ont plus d’argent car le secteur informel est à l’origine de la fuite des liquidités. Les opérateurs dans ce secteur se font payer cash, ils sont en dehors du secteur bancaire ne payent pas d’impôts. Et le plus grave, l’économie souterraine est le principal pourvoyeur du financement du terrorisme.
Qu’attend l’État, dans le cadre de la législation qui a toujours existé avant cette loi pour prendre le taureau par les cornes ?
C’est Mohamed Ben Fredj, le chargé de mission auprès du ministère du Commerce qui va apporter des éléments de réponses, lors d’un entretien qu’il a accordé à la radio RTCI.
J’en conviens avec le constat, s’accorde-t-il à dire, en ce qui concerne l’importance du secteur informel et ses retombées sur l’économie nationale et même sur la concurrence et la paix dans le pays. « C’est une problématique réelle, aujourd’hui, pour le secteur privé, également pour le consommateur et pour la sécurité des produits et des biens qui sont commercialisés qui ne comportent pas le minimum de normes et de législation », avoue-t-il, en faisant remarquer que « c’est une problématique ancienne qui, hélas, a pris de l’ampleur de l’affaiblissement des structures de l’État et des structures de contrôle. »
Revenant sur l’amendement de textes de la loi sur la concurrence et le prix, M. Ben Fredj a fait remarquer que c’est le 6ème amendement qui intervient depuis l’intervention de la loi en 1991. Ce n’est pas une refonte de texte, dit-il, mais c’est une amélioration de texte qui vise plusieurs objectifs, qui vise tout d’abord, à renforcer le cadre de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles, les pratiques spéculatives sur le marché et l’amélioration du niveau de protection du consommateur.
Selon lui, cet amendement vise également à lutter contre certains phénomènes qui se sont accélérés ces dernières années, notamment après à la révolution, tel que le commerce parallèle, le détournement de l’usage des produits subventionnés, « elle vise à améliorer le cadre d’une façon générale du climat des affaires, parce que c’est un texte qui touche à la gouvernance, au fonctionnement de marché, donc c’est un texte très important qui de par son objet mais aussi de par ses retombées sur le citoyen ou sur le consommateur et également sur les opérateurs, puis il y a un volet de rapprochement de législation, surtout en matière de concurrence avec un peu les législations à l’internationale et notamment avec les législations communautaires dans le cadre un peu de l’accord de partenariat avec l’UE. »
À cet égard, Mohamed Ben Fredj, a convenu que les nouveaux textes de loi sur la concurrence et les prix comportent certaines dispositions qui vont renforcer la lutte contre ce phénomène de commercialisation des produits dont l’origine est inconnue, le relèvement du niveau des sanctions qui peuvent aller jusqu’à 100 Millions de dinars, et même des sanctions privatives de liberté. « Donc voilà un des aspects des amendements de cette loi », se réjouit-il.
Dans le même sillage, il est revenu sur les produits subventionnés qui sont détournés, annonçant dans ce sens qu’il y a aussi un dispositif de renforcement de sanctions, allant d’une sanction pécuniaire jusqu’à l’emprisonnement, et également la possibilité pour l’administration de suspendre l’approvisionnement des unités en question, ou de changer le régime des subventions ou le régime dans lequel travaille l’entreprise.
Ceci en ce qui concerne les dispositifs contenus dans la nouvelle loi. Reste que la lutte contre le commerce informel.
À cet égard, le chargé de mission auprès du ministère du Commerce a annoncé que ce n’est pas uniquement ce texte de la loi relative à la concurrence et aux prix qui va résoudre tous les problèmes de l’économie souterraine, mais pour lui, il y a aussi tout un arsenal juridique à mettre en œuvre, il y a encore le renforcement du contrôle au niveau des frontières, des campagnes de sensibilisation, la coordination entre les différents services intervenants de l’État, la Douane, la Santé, le commerce, la Sécurité et les Forces publiques, la justice, voire même la société civile…
