AccueilActualités - Tunisie : Actualités en temps réelRedressements fiscaux. Ca deviendra encore plus dur !

Redressements fiscaux. Ca deviendra encore plus dur !

La nouvelle loi de finances pour l’exercice 2020, n’apportera rien de nouveau. Certes pas de nouvelles mesures fiscales. Mais plutôt un resserrement des conditions de travail du fisc. L’idée étant toujours de maximiser le rendement des agents du contrôle. C’est ainsi que le ministère des finances propose de lier la suspension de la décision de redressement fiscal, au paiement, non plus de 10 % du principal comme il est actuellement requis, mais de … 20 % du principal dû. Sinon, toujours selon le ministère qui le dit dans le document de la loi de finances 2020, il faudra apporter une garantie bancaire égale à 15 % du même montant.

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