Intervenant sur la radio privée Mosaïque, le président du parti Majd, Abdelwaheb Hani, a rappelé l’existence d’une loi qui est toujours en vigueur sans jamais être appliquée. Il s’agit de la loi 17 en date du 10 avril de l’année 1987 et qui oblige à démettre les ministres et responsables qui n’ont pas fait déclaration de leurs biens. Selon cette loi, la date du 13 avril 2013, plus un délai de 15 jours, reste le dernier délai pour que tous ces responsables, ministres, secrétaires d’Etat (nommés le 13 mars dernier) et autres responsables dans l’administration publique et les collectivités locales et qui ont des responsabilités financières, fassent déclaration officielle de tous leurs biens, matériels et immobiliers. Cette loi considère ceux qui ne l’ont pas fait, comme étant hors la loi et doivent être démis de leurs fonctions
El Hani a aussi indiqué que l’article 7 de la même loi, oblige à auditer les périodes de gestion de tous ceux qui n’ont pas fait déclaration de leurs biens, meubles et immeubles, à l’entrée et à la sortie de leurs fonctions. Jusqu’ici, seuls deux ministres, ceux de l’intérieur et de la justice, auraient fait déclaration de leurs biens. D’autres, comme l’ancien ministre de l’intérieur et actuel chef du gouvernement, l’ancien chef du gouvernement, les ministres qui n’ont pas été reconduits, les secrétaires d’Etat et les conseillers du chef du gouvernement, n’auraient pas fait déclaration de leurs biens, ni avant ni après.
Sur ces entrefaites, Kais Saied, le spécialiste de droit constitutionnel, a estimé que la démission des ministres qui n’auront pas déclaré leur patrimoine après la forclusion du délai légal fixé à un mois, demain, 13 avril, n’est pas automatique et doit obéir à un ensemble de procédures.
IL a précisé, dans une déclaration à l’agence Bina News, que la démission doit être décrétée par l’assemblée nationale constituante conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics ainsi que de l’article 118 du règlement intérieur de l’ANC.
Il a rappelé enfin que la loi 17 relative à la démission des ministres qui ne déclarent pas leur patrimoine remonte à 1987, signalant que la loi est ancienne et on ignore la réalité de son application effective.
La loi de 1987 dispose que les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sont tenus de déclarer sur l’honneur leurs biens, ceux de leurs conjoints et ceux de leurs enfants mineurs, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de leur désignation dans leurs fonctions.
Sont également soumis à la déclaration des biens, les membres des cabinets ministériels, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs généraux et directeurs des administrations centrales, les consuls généraux, les consuls, les premiers délégués, les délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats et des communes, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des «entreprises mères» et «entreprises filiales», les agents de l’administration du commerce, les agents de l’administration fiscale, ainsi que tout agent de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs exerçant les fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.
