Le Décret-loi n° 13 en date du 14 mars 2011 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immobiliers, ainsi que tous les droits acquis après le 7 novembre 1987, vient d’être publié. Il concerne une liste de personnes de 112 personnes, outre l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali et son épouse Leila Trabelsi, les derniers en date ajoutés, Abdelaziz Ben Dhia, Iadh Ouerdni, Abdallah Kallel et Abdelwaheb Abdallah. Cette liste reste cependant ouverte, selon les termes du décret-loi à toute autre personne pour qui preuve pourrait être faite qu’il a pu acquérir des avoirs, des biens meubles ou immeubles ou droits acquis du fait de sa relation avec les deux familles BAT (Ben Ali & Trabelsi). Elle officialise ainsi l’entrée dans le domaine des biens publics de tous ces avoirs. Cela englobe même les dettes que pourraient avoir toutes ces personnes, dans le sens le plus large de la liste des 112 et des autres, auprès d’autres personnes. Un délai de 2 mois est fixé. Pour ceux, auprès de qui les 112 auraient des dettes, ils sont sommés de les déclarer, comme les avoirs matériels, les chèques, les actions, les accords, conventions, bien meubles ou immeubles, auprès d’une commission créée à cet effet. Pour les personnes, fournisseurs, clients ou autres, qui pourraient avoir des dettes auprès de la liste des 112, il leur est demandé de les déclarer dans un délai de 6 mois, au risque de leur déchéance.
Il y a cependant lieu d’attirer l’attention sur l’article 8 du Décret-loi, qui stipule que «la commission de confiscation procèdera à toutes les mesures administratives et juridiques nécessaires en vue de transférer les biens immobiliers et meubles et les droits confisqués au profit de l’Etat, et ce en considération des dispositions du dernier alinéa de l’article premier du Décret-loi qui dispose que la confiscation décidée en vertu du présent Décret-loi ne touche pas aux droits des créanciers de réclamer que soient honorés les dettes contractées avant le 14 janvier, et ce conformément aux procédures définies par les dispositions de ce Décret-loi ». Cela voudrait dire, si nous comprenons bien le texte, qu’à partir de maintenant, le remboursement des dettes de toutes ces personnes de la liste des 112 ne se fera pas par elles-mêmes, mais par la commission de confiscation après établissement de son rapport définitif. Il est important aussi de comprendre, de cet article 8, que le transfert de la propriété des biens confisqués ne se fera qu’après rapport définitif de la Commission de confiscation. Ce rapport ne sera présenté que dans 6 mois.
La liste des 112.
-Les filles et le fils de Zine el Abidine Ben Ali et ses gendres : Halima Ben Ali, Menhdi Ben Gaied, Dorsaf Ben Ali, Slim Chiboub,Ghazoua Ben Ali, Slim Zarrouk,Nesrine Ben Ali, Sakher el Materi, Cyrine Ben Ali, Marwane Mabrouk, Mohamed Zine el Abidine Ben Ali
-Les familles des frères et sœurs de Zine el Abidine Ben Ali : Habib dit Moncef Ben Ali, Leila Derouiche, Soufiane Ben Ali, Slaheddine Ben Ali, Salma Ben Milad Mansour, Kais Ben Ali, Adam Ben Ali, Salma Ben Ali, Najet Ben Ali, Hamda Ben Ali, Najmeddine Ben Ali, Mariem Ben Achour, Chahreddine Ben Ali, Chahrayar Ben Ali, Tijani Ben Ali, Paulette, épouse Tijani Ben Ali, Mehdi Ben Ali, Karim Ben Ali, Sami Ben Ali, Salim Ben Ali, Amel Said épouse Salim Ben Ali, Faouzi Ben Ali, Zohra Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali, Douraied Ben Ali, Najet Ben Ali, Sadok Mhiri lellouch, Mouna Mhiri, Karima Mhiri, Naima Ben Ali, Imed Eltaief, Naoufel Eltaief, Montassar Eltaief, Hayet Ben Ali, Hamed Bouaouina, Douraied Bouaouina, Ghazoua Bouaouina, Akram Bouaouina, Fathi Refai, Kenza Refai, Houria Ben Ali, Ajmi Daouas
-Les familles des frères et sœurs de Leila Trabelsi : Belhassen Trabelsi, Zohra Djilani, Cyrine Trabelsi, Soufia Trabelsi, Zine Trabelsi, Asma Trabelsi, Mohamed Farès Trabelsi, Moncef Trabelsi, Yamina Souii épouse Moncef Trabelsi, Boutheina Trabelsi, Moez Trabelsi, Tarek Trabelsi, Mohamed Trabelsi, Ghaya Trabelsi, Leila Bent Moncef Trabelsi, Mohamed Naceur Trabelsi,Nadia Makni, Imed Trabelsi, Hossam Trabelsi, Seifeddine Trabelsi, Yousra Trabelsi, Mohamed Amine Trabelsi, Rhouma Trabelsi, Adel Trabelsi, Souad Ben Jemia, Faten Trabelsi, Inès Trabelsi, Mohed Adel Trabelsi, Mounira Trabelsi, Leila Neacef, Ahmed Nacef, Jalila Trabelsi, Mohamed Mahjoub, Rym Mahjoub, Asma Mahjoub, Amira Mahjoub, Islam Trabelsi, Mohamed Mrad Trabelsi, Hala Trabelsi, mohamed Ben Mrad Trabelsi, Ali Trabelsi, Sami Trabelsi, Jannet Trabelsi, Yassine Trabelsi, Samira Trabelsi, Monntassar Maherzi, Farès Maherzi, Nour Maherzi, Nefissa Trabelsi, Habib Ben Zakir, Rania Ben Zakir, Chems Ben Zakir, Youssef Ben Zakir, Abdelkrim Trabelsi, Abderrazak Trabelsi. Mohamed Mehdi Mlika, Abdelaziz Ben Dhia, Ahmed Iadh Oudherni, Abdallah Kallel et Abdelwaheb Abdallah.
Des questions, encore sans réponses !
Ce décret-loi appelle cependant plus d’un commentaire et pose autant de problématiques.
Acte régalien par excellence, il porte atteinte, selon plus d’un juriste, au principe sacré de la propriété individuelle. Sans aucune volonté de notre part de remettre en cause ce décret-loi et ses objectifs ou de défendre quiconque, il n’en introduirait pas moins une nouvelle notion, celle de «crime par parenté ou alliance». Il ne prévoit, en plus, aucune possibilité de recours auprès d’une quelconque juridiction, administrative ou judiciaire. Cela, d’autant moins qu’aucune juridiction ne s’est prononcée à ce jour sur la culpabilité de nombre de personnes visées par le décret-loi, ce qui renvoie à soulever la question de la présomption d’innocence dont visiblement il n’a pas été fait usage dans le cas de l’espèce. La justice peut-elle ainsi être rendue par la non-justice ?
D’autre part, certaines confiscations posent dès à présent plus d’un problème. On citera ici l’exemple des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications et plus précisément les 25 % de Tunisiana et les 51 % d’Orange Tunisie. Leur confiscation fera de l’Etat de tunisien un opérateur super dominant, avec des participations qui dépassent les 140 %. Cela inclut les 65 % de Tunisie Télécom, les 51 % de d’Orange et les 25 % de Tunisiana. Cela met l’Etat tunisien en situation monopolistique parfaite et en situation complètement contraire aux principes de la saine concurrence. L’Eta peut-t-il se le permettre ou compte-t-il ainsi ébaucher une nouvelle politique d’étatisation ? Qu’en penseront ses futurs concurrents qui seront Orange France, Qtel et l’émirati EIT ?
Cela pourrait aussi être valable pour le secteur de la distribution automobile. Avec la confiscation, l’Etat tunisien deviendra propriétaire d’Ennakl, de City Car, de Peugeot, de Ford, de Land Rover, de Chevrolet, de Jaguar et peut-être des concessions de la société Le Moteur. Il sera ainsi le plus grand vendeur de voitures du pays. Peut- il ainsi se permettre de mette à mal le reste de la concurrence ?
Sinon, que compte faire l’Etat tunisien de toutes ces nouvelles entreprises ? Les revendre, mais dans quelles conditions ? Les introduire en bourse comme le stipule le contrat de crédit de l’achat de Tunisiana par exemple ? Quand est-ce que tout cela va-t-il être décidé ? Cela est-il du ressort de l’actuel gouvernement, provisoire faut-il le rappeler, ou concurrents et partenaires étrangers devront-ils attendre le prochain gouvernement ?
