Un décret-loi publié récemment au journal officiel définit les procédures et les formules de l’exercice du contrôle de la Cour des Comptes (CC) sur le financement de la campagne électorale pour la Constituante.
Il y est indiqué que ce contrôle peut être effectué sur le terrain, et être général ou sélectiv , mais obligatoire pour les partis politiques et les listes des candidats qui auront remporté des sièges à l’assemblée constituante . La CC exerce ce contrôle a posteriori à partir du compte bancaire unique ouvert à cette fin, et il porte sur toutes les opérations de recettes et de dépenses réalisées dans le cadre de la campagne électorale même si elles ne sont portées au compte bancaire en question.
La CC est habilitée, aux termes du décret-loi, à vérifier l’exécution de toutes les dépenses relatives à la campagne électorale par les partis politiques ou les listes des candidats à travers le compte bancaire unique déclaré auprès de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), ainsi que la tenue d’une comptabilité crédible comprenant des états globaux et précis de toutes les recettes et dépenses relatives au financement de la campagne électorale.
Les partis politiques sont tenus de respecter un plafond pour les dépenses électorales, alors que ceux d’entre eux présentant plus d’une liste ont l’obligation de tenir une comptabilité spéciale pour chaque circonscription électorale, et d’une liste de synthèse complète pour toutes les opérations effectuées dans les différentes circonscriptions où ils présentent des listes de candidats.
La CC peut demander aux autorités administratives compétentes de lui communiquer un état détaillé des déclarations présentées et des autorisations délivrées pour la tenue de manifestations et d’activités menées durant la campagne électorale. De même, les établissements bancaires concernés ne peuvent pas se prévaloir du secret bancaire pour s’abstenir de lui fournir les informations et les documents nécessaires à l’exécution de ses tâches.
D’autre part, la CC élaborera un rapport détaillé comportant les résultats de son contrôle sur le financement de la campagne électorale dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter le la proclamation des résultats définitifs.
Enfin, la CC est habilitée à infliger des sanctions financières allant de 500 à 5000 dinars à l’encontre des partis et des listes de candidats qui auront enfreint les dispositions du décret-loi.
