La circulaire d’application du décret-loi n°41 en date du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (Open Data) a été publiée, jeudi 3 mai.
Composé de 22 articles, ce décret-loi définit les principes et règles régissant l’accès aux documents administratifs des organismes publics, les catégories d’informations diffusées et les procédures d’accès à l’information.
Selon les termes de ce décret-loi, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents produits ou reçus par les services de l’administration centrale et régionale de l’Etat, des collectivités locales et les établissements et entreprises publics.
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