Le projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles sera examiné, dans les prochains jours, en Conseil des ministres avant son transfert au Parlement.
Selon un communiqué rendu public, mardi 27 février 2018, par le ministère des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’homme, le projet de loi en question fait actuellement l’objet d’une large concertation avec les acteurs concernés.
La commission technique chargée de l’examen dudit projet de loi tient aujourd’hui une réunion au siège du département pour approfondir le dialogue sur ce sujet, lit-on dans le même communiqué.
Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gueddas, avait déclaré, à la TAP que « la Tunisie risque d’être classée une fois de plus par l’Union européenne dans une liste noire si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de cette loi européenne« .
Selon Gueddas, la non-adoption du projet de loi « aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne » étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d’appel et les sociétés de service.
La Tunisie avait ratifié, en novembre 2017, la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas le respect de ces données.
