Après presque 10 années de tergiversations, l’ARP s’était enfin décidée à s’entendre sur l’urgence de la Cour constitutionnelle, et enfin voté un projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle, et portant sur les articles 10, 11 et 12 de ladite loi..
Jusqu’au 1er avril, aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), et les délais ont expiré mercredi dernier à 18 h, selon ce qu’a déclaré Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance à l’agence de presse officielle tunisienne. Et de fait, le « président de la République dispose d’un délai de quatre jours pour parapher le projet de loi, et ce à compter de ce mercredi, date d’expiration des délais de contestation de la constitutionnalité dudit projet de loi ». C’est donc, le lundi 5 avril, que Kais Saïed devra, soit parapher le projet de loi voté à 111 voix par l’ARP, soit le rejeter.
Il faut rappeler, comme l’a précisé le SG de l’PCCPL, que « si le chef de l’Etat décide de renvoyer le projet de loi au parlement, il doit motiver sa décision pour une deuxième délibération. Le projet de loi organique doit obtenir la confiance de la majorité des 3/5 au Parlement ».
Or, faisant une lecture, personnelle et politicienne, le chef de l’Etat craignait qu’on n’utilise cet amendement pour ne pas calculer son refus d’accepter le remaniement de Hichem Mechichi, de réussir à élire une Cour constitutionnelle qui échapperait à son contrôle de constitutionnaliste et à ne plus reconnaître son auto-statut de premier constitutionnaliste de la Tunisie et d’unique habilité à en interpréter le texte, ou même de « comploter » contre son fauteuil de chef d’Etat. Et Kais Saïed d’inviter vite fait trois constitutionnalistes de son choix pour discuter de ces amendements, prendre une position silencieuse et ordonner qu’aucun des spécialistes invités ne fasse fuiter le contenu de la réunion.
Tout ce qu’on sait, c’est que « au cours de cette rencontre, l’accent a été mis sur le rôle central de la Cour constitutionnelle dans l’instauration de l’Etat de droit, loin de toute considération politique » et que « cette juridiction doit répondre à tous les critères requis dont notamment la neutralité et la compétence pour exercer convenablement son rôle », avait souligné le communiqué de la présidence de la République.
