Le ministère des finances, serre chaque jour un peu plus la visse en matière fiscale. C’est ainsi qu’un niveau type de contrôle fiscal sera créé par la loi de finance 2020. Appelé « vérification ponctuelle», il concerne tout ou partie de la situation fiscale des personnes physiques et morales. Cette nouvelle vérification, impromptue, peut même concerner la période de moins d’une année. Le Fisc pourra donc investir vos locaux quand il le veux et non plus chaque 4 années. Le ministère des finances, promet des procédures plus simplifiée pour ce nouveau type de contrôle fiscal qu’elle promet rapide. L’explication, toujours selon le ministère des finances, de cette nouvelle création fiscale, serait la volonté d’élargir l’assiette fiscale.
- Publicité-