Dans le cadre des initiatives menées par ICC Tunisia, en collaboration avec Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et la Digital Standards Initiative (ICC DSI), un atelier intitulé : « Digitalisation du Trade Finance : Enjeux et opportunités pour la Tunisie » s’est tenu, ce jeudi 7 mai 2026, à l’Hôtel Four Seasons Tunis.
Cet évènement d’une journée réunit des représentants du secteur public, des institutions financières, des acteurs du secteur privé ainsi que des partenaires au développement afin de :
Présenter les concepts clés liés à la digitalisation du Trade Finance, exposer les meilleures pratiques internationales, notamment les réformes juridiques fondées sur la MLETR ( UNCITRAL Model Law on Electronic Transferable Records ) de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), partager les enseignements tirés des pays ayant déjà engagé cette transition, et favoriser un dialogue structuré entre autorités tunisiennes, banques, entreprises et experts internationaux.
La Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (en anglais : UNCITRAL Model Law on Electronic Transferable Records), connue sous l’acronyme MLETR, est un texte juridique de référence adopté en 2017 par la CNUDCI (la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).
Pour faire simple, c’est un « passeport juridique » qui donne aux documents électroniques la même valeur qu’un document papier signé et tamponné dans le commerce international.
– Pourquoi a-t-elle été créée ?
Le commerce international repose encore massivement sur des documents papier originaux (connaissements, lettres de change, récépissés d’entrepôt, etc.). Le problème est que ces papiers voyagent souvent par coursier, ce qui génère des retards, des coûts élevés et des risques de perte.
Voici un exemple concret du problème : une étude a montré qu’une transaction commerciale typique peut impliquer jusqu’à 30 personnes et 200 interactions, souvent ralenties par l’attente des documents papier. La MLETR a été créée pour lever ce frein juridique principal : permettre que ces « originaux » deviennent des fichiers numériques sécurisés, tout en gardant la même force légale que le papier.
– Comment fonctionne la MLETR ?
La MLETR ne force personne à passer au numérique, mais elle offre un cadre sécurisé pour le faire. Pour qu’un document électronique (ETR) soit légalement équivalent à un document papier, il faut qu’un système fiable garantisse trois choses fondamentales :
L’Unicité (Singularité) : Il ne doit exister qu’un seul « original » électronique, pour éviter les fraudes (comme le papier carbone qui permet d’avoir un seul original).
Le Contrôle (Possession) : Le système doit permettre de savoir clairement qui est le « détenteur » du document à tout moment (ex : la banque, l’armateur, l’importateur). C’est l’équivalent électronique du fait d’avoir le papier en main.
L’Intégrité : Le document ne doit pas pouvoir être modifié sans que cela soit détectable.
– Pourquoi est-ce une révolution pour le commerce ?
Adopter la MLETR, c’est passer d’une logique de messagerie (attendre plusieurs jours un colis) à une logique de flux numériques (secondes).
Rapidité et Efficacité : Les transactions sont quasi instantanées, ce qui fluidifie le transport des marchandises et les paiements.
Neutralité technologique : Le texte ne favorise aucune technologie en particulier. Que les documents soient sécurisés via la blockchain, un registre centralisé ou un simple token, c’est légal tant que la méthode est fiable.
– Où en est son application ?
Bien que le texte date de 2017, son adoption par les pays se fait progressivement. Certains pays sont déjà passés à l’action (comme Singapour), et d’autres grandes nations commerciales (comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France ou l’Australie) travaillent activement à l’intégrer dans leur droit national pour ne pas ralentir la digitalisation de leurs échanges. Qatar a récemment annoncé une avancée majeure pour se conformer à ce standard.
En résumé, la MLETR jette les bases juridiques d’un commerce international 100% sans papier, plus rapide, moins cher et plus sécurisé.
– Où en est la Tunisie de tout cela ?
Après vérification, aucune information disponible dans les sources publiques ou dans les bases de données juridiques officielles ne permet d’affirmer que la Tunisie a formellement adopté ou transposé la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR) dans sa législation nationale à ce jour.
Cependant, cela ne signifie pas que l’environnement soit figé. La Tunisie a réalisé des progrès notables dans le domaine du numérique et du commerce électronique ces dernières années. Le pays dispose déjà d’un cadre juridique pour la signature électronique, la preuve électronique et les échanges de données informatisés, ce qui constitue une base technique solide.
Contrairement à des pays comme Singapour, Bahreïn ou le Royaume-Uni, la Tunisie ne semble pas encore figurer sur la liste des États ayant transposé ce texte spécifique. Le sujet est généralement encore en phase d’étude ou de consultation au sein des institutions financières et des ministères techniques (Commerce, Technologies de la communication). Sans adoption de la MLETR, des actifs critiques comme le connaissement (document de transport maritime) ou le warrant (gage sur stocks) ne peuvent pas encore circuler légalement sous forme d' »originaux électroniques » avec la même force probante que le papier, ce qui constitue un frein technique pour la digitalisation complète du commerce extérieur.
– Et que fait alors TTN ?
Avec la pression des bailleurs de fonds internationaux (comme la BERD ou la Banque Mondiale) pour faciliter le commerce, il est probable que la Tunisie examine ce sujet dans le cadre de la modernisation des infrastructures logistiques (notamment la fenêtre unique du commerce extérieur), mais cela ne semble pas encore acté juridiquement.
En l’état actuel des bases de données disponibles, force est de constater que la Tunisie n’a pas encore franchi le pas de l’adoption de ce texte onusien, bien que son infrastructure numérique soit théoriquement prête à le supporter. Elle se contente de « Tunisie Trade Net », la plateforme locale pour le commerce international, la TTN à l’ergonomie d’un autre temps.
Comparaison structurée : TTN vs MLETR
| Critère | TTN (cadre tunisien actuel) | MLETR (standard ONU) |
| Objet principal | Dématérialisation des formalités administratives (douane, banques, transport) | Légalisation des documents transférables électroniques (connaissement, lettre de change, warrant) |
| Valeur juridique | Les documents échangés valent comme preuves (art. 2000-83) | Les documents électroniques valent comme des originaux papier (même force exécutoire) |
| Notion clé absente/présente | ❌ Pas de notion d’unicité contrôlée | ✅ Unicité + contrôle + intégrité (3 piliers) |
| Transfert de propriété | ❌ Impossible via un document TTN seul | ✅ Possible : le document électronique vaut titre (comme un papier) |
| Fonction juridique | Administratif / fiscal / logistique | Civil / commercial (cession, gage, endossement) |
| Interopérabilité internationale | Limitée au réseau TTN (fermé) | Conçue pour être reconnue entre pays ayant adopté MLETR |
| Technologie imposée | Oui : format TEIF (XML), signature TunTrust | ✅ Neutre (blockchain, registre centralisé, token, etc.) |
| Opposabilité à un tiers | Faible (valeur probante simple) | Forte (valeur de titre négociable) |
Aujourd’hui, en Tunisie, un connaissement papier signé par un capitaine permet au porteur de réclamer la marchandise. Un connaissement électronique TTN ne remplace pas légalement ce papier parce qu’il ne garantit pas seules les trois fonctions cumulées :
Unicité (un seul original, pas de copies frauduleuses). Possession exclusive (savoir qui détient le droit à un instant T), et Transfert(endossement numérique possible). La MLETR donne aux États une méthode pour reconnaître un système fiable qui remplit ces trois fonctions, sans imposer de technologie. Ce qu’il manque à TTN pour être conforme MLETR, c’est ça :
