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Une amnistie Open et sans limite de temps, et Kooli qui remplace la BCT!

Le gouvernement de Hichem Mechichi- donc le ministère des Finances-  a pu faire passer lundi soir, avec 110 voix et 5 articles de loi non discutés par la commission des finances de l’ARP et sans exposés de motifs, car introduits en dernière minute, la loi dite de la « relance économique et le régularisation des infractions au change ». Ce rebond de l’épidémie a aussi donné un coup de frein brusque à la reprise du tourisme, accentuant  le manque de devises. Des devises que le ministre tunisien des Finances voudrait ramasser par n’importe quel moyen, quitte à bousculer certaines lois et certains engagements internationaux de la Tunisie. 

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Composée de 26 articles déclinés dans un document de 52 pages, elle reste très controversée, même si elle pourrait ressortir à de bonnes intentions, celles de mobiliser le plus de moyens financiers possibles au profit du trésor public, et donc du gouvernement en place.

Elle pècherait ainsi par certaines aberrations juridiques, comme celles en parfaite contradiction avec la loi sur le blanchiment d’argent, qui risquerait de ramener la Tunisie dans les filets du Gafi. D’autres battraient en brèche l’indépendance de la BCT (Banque centrale de Tunisie), et d’autres encore de l’ordre des prérogatives et de tutelle, entre ministère des Finances et BCT.

  • Mettre le blanchiment d’argent en dehors des lois qui le punissent ?

Article 26 [Ndlr : Traduction personnelle et approximative du texte de loi] stipule que « Les personnes physiques en possession d’espèces ou de sommes déposées dans des comptes bancaires, postaux ou autres, meubles ou immobiliers, contributions et autres fonds provenant de revenus ou d’activités non déclarés, et qui déclarent de tels fonds, biens immobiliers ou participations, auprès des recettes financières avant fin décembre 2021, bénéficient d’un quitus fiscal, dans la limite des montants régularisés, à condition de payer une contribution libératoire de 10% du montant exigé et la valeur desdits gains ». Un peu plus loin dans le même article de loi, il est cependant précisé que « les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux sommes provenant ou liées à un acte incriminé par la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, à l’exception des actes prévus à l’article 92 de ladite loi ». Ce dernier définit en fait la notion de blanchiment d’argent, Et l’exception à l’exception devient une règle.

L’article en question soulève plus d’une question. D’abord le fait que cette loi exempte les personnes qui déclareront leurs biens, meubles et immeubles et bénéficient d’un quitus fiscal contre paiement de 10 % des sommes normalement exigées, de la soumission à l’article 92 qui définit justement le blanchiment d’argent.

Ce dernier article 92 stipule pourtant que « est considéré blanchiment d’argent, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen  la justification mensongère de l’origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus provenant directement ou indirectement de tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus ainsi que tout délit sanctionné en vertu du code des douanes ». Et de fait, l’Etat tunisien autorise par cette nouvelle loi, le blanchiment d’argent et le décriminalise en le mettant en dehors de toute application de l’article 92 de la loi de 2015 relative au terrorisme et au blanchiment d’argent. Ceci, admettant que le bénéficiaire de cette nouvelle loi  n’ira jamais dévoiler la provenance de l’argent déclaré, s’il est issu de contrebande, celle-ci étant généralement liée au terrorisme, de l’étranger ou de Tunisie. Répondant à ses critiques, mercredi 14 juillet 2021 sur la radio Express fm, le « super » ministre a indiqué que ceux qui critiquent son dispositif, ne connaissent pas les lois internationales.

Notons, par ailleurs, que les lois organiques (cas de la loi de 2015) représentent une catégorie particulière de lois, au-dessus des lois ordinaires et en dessous des lois constitutionnelles. C’est ainsi qu’une  loi ordinaire va désormais déroger à une loi organique !

  • Une amnistie, Open et sans limite de temps

Mieux, l’article 13 de la nouvelle loi sur la « relance économique et le règlement des infractions au change », fait de cette amnistie de change et sur la monnaie locale une amnistie « Open » et illimitée dans le temps. En effet, l’article 11 de cette loi permet aux amnistiés de déposer l’argent blanchi dans des comptes tunisiens en devises convertibles, dont ils disposeront sans contraintes de change ou de transfert même à l’étranger après soumission à une taxe libératoire de 10 %, mais « dans la limite d’un montant global, annuel qui ne dépassera pas un plafond fixé par décret du ministère des Finances ». Ce dernier,  devant être  par le ministère, pourrait être de 100 mille DT.

Interrogé par sur le sens de ce dernier paragraphe et s’il voulait dire que l’amnistie n’aura pas de limite dans le temps, le ministre des Finances Ali Kooli aurait répondu par l’affirmative  en ce sens que  tous ceux qui auraient des devises, pourront toujours et sans limite de durée, les déclarer et avoir un quitus fiscal contre paiement de 10 %. Nous comprenons ainsi que tout un chacun détenant la somme de 100 mille DT, pourrait aller les convertir en devises dans un bureau de change parallèle, les déclarer, aller les déposer dans un compte, aura son sauf-conduit fiscal et en disposer librement. « Laissez les gens nous rapporter leur argent » s’était écrié le ministre !

  • Walid Ben Salah commente

Commentant cette amnistie, fiscale et de change, l’expert Walid Ben Salah écrivait dans un Post fb que « Cela veut dire qu’une personne, ou un trafiquant de devises, ou un trafiquant de drogue, etc… Ils ont de l’argent cash en devises, peut chaque année, et concentrez-vous sur chaque année (en clair, une amnistie renouvelée et permanente), en versant son argent sur un compte en devises, et ainsi le blanchir en contrepartie de  10%. C’est aussi simple. Et s’il le veut, faire rebelote, et va savoir où et comment il va dépenser l’argent blanchi ! Alors que toi, le professionnel, ou salarié, propriétaire d’un projet ou d’une entreprise, et qui se la joue citoyen organisé qui respecte la loi, tu continueras à trimer nuit et jour en payant 20 % d’IRP au moins retenus directement à la source ! »

Un vice de forme risquerait cependant de faire tomber cette loi devant la haute instance de contrôle de constitutionnalité des lois  auprès de laquelle certains députés de l’opposition compteraient se plaindre. En effet, la constitution stipule que la commission des finances doit être présidée par l’opposition. Or Iyadh Elloumi,  officiait toujours en président de ladite commission, alors qu’il aurait perdu cette qualité en votant, le 1er septembre 2020, en faveur du gouvernement Mechichi.

  • Ali Kooli se prend pour une BCT

Dans l’article 24 de la loi de relance de l’économie, le ministre des Finances est « autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour les crédits accordés aux entreprises impactées par le Covid-19, sauf celles du secteur financier, de l’énergie, des mines, et les opérateurs téléphoniques, quel que soit son classement auprès des banques ». (Ndlr : Donc même celles classées non-solvables entre 2 et 4). Il est pourtant connu que la garantie de l’Etat, surtout pour un tel gros montant (3 Milliards DT) n’est accordée que sur loi distincte votée par l’ARP. 

Le même article de loi s’autorise de facto à « autoriser la BCT à mettre en place une ligne de crédit de 3 Milliards DT, qui sera consacrée au refinancement desdits crédits à accorder par les banques tunisiennes aux entreprises ». C’est pourtant la BCT qui est l’autorité monétaire en place, et non le ministère des Finances. Ali Kooli passe outre !

Le même article 24 stipule que « ces crédits sont accordés au taux fixe de 3 % ». Or, les banques ne donnent pas de crédits à partir de leur argent propre, mais celui des épargnants, et autres déposants. Des ressources (entre 5 et 6 %), dont le coût dépasse le taux imposé par le « super » ministre Ali Kooli qui leur imposerait ainsi de donner des crédits à perte. Mieux, le même article 24 impose aussi à la BCT, seule institution en charge du refinancement des banques, de le faire à perte également, en stipulant que « le refinancement des banques se fera à un taux annuel fixe ». La BCT se retrouvera ainsi à vendre de l’argent aux banques, moins cher que le taux directeur, et moins cher que le coût de l’inflation. Et de nouveau, Ali Kooli défonce l’indépendance de l’autorité monétaire et qui la conduit qu’est la BCT, en s’auto-accordant le droit de « fixer les conditions et les procédures du crédit et son taux d’intérêt, par décret gouvernemental ».

  • Déjà endetté auprès des banques, l’Etat veut les refinancer en place et lieu de la BCT

L’article 25, de son côté, qui donne  aux particuliers le droit de bénéficier de crédits pour achat de logement à rembourser sur une période de 40 ans, ne précisait pas si le montant de 500 mille DT s’appliquait au crédit ou à la valeur de la maison à acquérir, ce qui  laisse le  champ libre à toute interprétation. Imaginons ensuite un cadre tunisien de 40 ans qui postulerait à un tel crédit. Il  aurait à payer ce crédit jusqu’à l’âge de … ans. Qui des assureurs lui donnerait une telle garantie ? Et s’il décédait, à Dieu ne plaise, du Covid ? On sait que la pandémie n’est pas encore reconnue cas de force majeure ou sinistre naturel pour leur permettre de reprendre en charge le paiement du crédit à la place du défunt qu’elle a assuré !

Le même article « engage l’Etat (Et non plus manifestement la BCT, traditionnellement en charge du refinancement des banques) à refinancer les banques » bailleurs de fonds », en leur accordant une marge brute de 1 % ». Ce qu’on savait jusque-là, c’est que l’Etat est à court d’argent, et qu’il prend lui-même (l’Etat) crédit auprès des banques via émissions de BTA, et non le contraire. L’Etat voudrait-il se retrouver dans la situation de celui qui prend crédit pour son budget, pour ensuite aller l’utiliser, pour aller ensuite refinancer ces mêmes banques, en plus du remboursement des dettes auprès d’elles contractée ? Il est malin le « super »ministre de Hichem Mechichi !

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