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Les compagnies pétrolières étrangères implantées au Nigeria ont du souci à se faire. Une douzaine d’entre elles, notamment les trois ténors – l’italien ENI, l’américain Chevron et le français Total -, sont dans le collimateur de l’État fédéral pour avoir sous-déclaré leur production entre 2011 et 2014, nous ont appris le journal nigérian The Vanguard le mercredi 21 septembre 2016, information confirmée hier jeudi par l’agence Reuters.

En ces périodes de vaches maigres pour les caisses publiques pour cause de fonte des cours mondiaux du brut, le gouvernement nigérian est en quête d’oxygène. Cette affaire tombe donc à pic, d’autant plus que l’enjeu financier est colossal : L’Etat fédéral réclame à ces compagnies indélicates pas moins de 12,7 milliards de dollars pour ne pas avoir déclaré l’exportation de 57 millions de barils de bruts produits au Nigeria et exportés vers les USA entre 2011 et 2014, selon une plainte déposée auprès de la Haute Cour fédérale de Lagos le 7 juin 2016 et qu’a consultée Reuters.

D’après The Vanguard, le gouvernement nigérian a établi une chute de ses recettes tirées du pétrole en 2014, qui n’aurait rien à voir avec la chute des cours mais plutôt avec une sous-déclaration de ces compagnies pétrolières. Un simple croisement des chiffres aurait permis de mettre le doigt sur un écart très net entre les volumes déclarés par les navires-citernes au départ du Nigeria et à l’arrivée aux USA par Total et ENI.

Total est convoqué la semaine prochaine à la Cour fédérale de Lagos, la capitale économique du pays.
Quant à ENI, elle « estime que cette plainte est infondée et ne résistera pas devant un tribunal », rapporte Reuters, la firme italienne arguant que « cette plainte date de mars et concerne une demande de paiement de 160 millions de dollars contre notre filiale au Nigeria ».

Un vrai fléau, qui coute très cher!

A signaler qu’il y a eu des précédents sur le contient sur le continent africain. En 2014, Total avait été coincé pour les mêmes pratiques, son directeur général, Patrick Pouyanné, avait alors trouvé un accord avec le Gabon pour ne pas débourser la totalité des 805 millions de dollars d’ajustement fiscal que lui exigeaient les autorités, pour la période 2008-2010.

Un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced) sur les fausses factures dans l’import-export de matières premières en Afrique, publié récemment, avait permis de mettre le doigt sur l’ampleur du problème au Nigeria. La Cnuced a pu établir un décalage de 69,7 milliards de dollars entre les données officielles d’exportation et les quantités acheminées vers les Etats-Unis, de 1996 à 2014.

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La justice américaine, qui peut être lente mais toujours implacable, continue sa croisade contre les grandes banques lesquelles, à ses yeux, ont précipité la planète dans la crise financière dite crise des « subprimes ». Cette fois c’est la Deutsche Bank qui est dans le collimateur des procureurs américains, qui menacent de frapper l’établissement d’une amende salée de 14 milliards de dollars (12,45 milliards d’euros) pour avoir induit en erreur les investisseurs sur la viabilité de titres indexés sur des créances immobilières – nommées « RMBS » – et écoulés avant 2008, rapporte le Wall Street Journal.

Néanmoins, la banque allemande a encore une chance d’obtenir un rabais substantiel de cette amende si elle arrive à amadouer les autorités américaines durant les pourparlers qui se déroulent actuellement, ont indiqué hier jeudi 15 septembre des sources proches du dossier citées par le journal américain.
« Deutsche Bank n’a pas l’intention de solder ces potentielles requêtes civiles au montant proche du chiffre cité », affirme la plus grande banque allemande dans un mail. Le texte ajoute que les négociations « viennent seulement de commencer ».

Ce chiffre de 14 milliards de dollars est très loin de celui qu’avaient avancé les analystes. Ces derniers ont toujours soutenu que la Deutsche Bank, compte tenu des accords conclus avec d’autres établissements bancaires, a une responsabilité moindre dans cette crise et n’aurait, au pire, qu’une sanction de 2 à 5 milliards de dollars. La banque avait même anticipé en mettant de côté 6,2 milliards dans la perspective des poursuites judiciaires à son encontre. Vu qu’à l’arrivée l’amende sera nettement au-delà, les discussions avec la justice pourraient jouer les prolongations, même si, a-t-on appris, les avocats se démènent pour que cette affaire soit soldée rapidement, avant l’élection présidentielle du 8 novembre 2016.

D’autres ont été pris les doigts dans le pot de confiture

Aussi colossal soit-il, ce montant ne serait toutefois pas un record. Bank of America avait été épinglée par la justice américaine pour le même motif, elle n’a pu desserrer l’étau qu’en payant en 2014 une somme de 16,65 milliards de dollars. Goldman Sachs s’en était mieux tirée avec une pénalité de 5 milliards. Citigroup, JPMorgan Chase et Morgan Stanley ont eu moins de chance avec des pénalités de plus de 23 milliards au total, après avoir reconnu publiquement qu’elles avaient eu une attitude anormale. L’amende plus le déshonneur, c’est aussi ça au ‘pays de l’oncle Sam’

Toutes ces banques ont casqué gros pour avoir commercialisé des produits à partir de prêts immobiliers à haut risque, et pour les avoir ensuite maquillés en investissements parfaitement viables. C’est cette somme de pratiques frauduleuses qui avait gonflé la bulle spéculative au milieu des années 2000, avant la grande explosion à partir de 2007.

Barclays, Credit Suisse, UBS et Royal Bank of Scotland ont également du souci à se faire, les limiers de la justice américaine sont à leurs trousses, pour les mêmes raisons.

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Apple va devoir verser plus de 13 milliards d’euros à l’Irlande au titre d’une amende que lui a infligée la Commission européenne. Elle a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros (…) L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts », lit-on dans le communiqué de la CE. C’est le record absolu des amendes sur le continent.

« Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 », ajoute l’exécutif européen, qui surveille comme du lait sur le feu la concurrence au sein de l’UE.

Mais le plus étrange dans cette affaire, c’est que l’Irlande, qui va tout de même ramasser un joli pactole, n’est pas satisfaite de ce jugement. Elle conteste avoir octroyé des avantages fiscaux à Apple. « Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission », a affirmé dans un communiqué le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, à l’annonce du verdict. « Cette décision ne me laisse pas d’autre choix que de demander l’aval du gouvernement pour faire appel », a-t-il ajouté. Voilà, juste pour une affaire de principe, l’Irlande va retarder le versement de cette jolie somme en faisant appel !

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Après des années de bras de fer, la Banque centrale de Tunisie (BCT) va lâcher du lest face au gendarme boursier français. Selon nos informations rapportées par le site Africa intelligence, la Tunisian Foreign Bank (TFBank), établissement de droit français contrôlé par la BCT, la Société tunisienne de banque et la Banque de l’habitat (STB et BH – publiques) vont se plier aux exigences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France. TFBank va d’abord régler l’amende de 700 000 € dont elle avait écopé en 2012 pour des manquements en contrôle interne et en organisation comptable (MC nº1197). Pis encore, Mohamed Rekik, tenu pour coresponsable de ces errements, devra rendre son mandat d’administrateur. Or il est aussi – et surtout – vice-gouverneur et patron de facto de la BCT !

Dernière condition de l’ACPR pour que TFBank conserve sa licence bancaire : une recapitalisation d’au moins 35 millions €. Le ministre des Finances, Slim Chaker, approuve et estime qu’il faudra 100 millions € pour remettre l’établissement à flot. Il envisage donc d’en céder plus de 50% des parts à un partenaire stratégique.

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MTN (Mobile Telecommunication Networks), un groupe sud-africain qui fait des affaires dans 22 pays du continent et au Moyen-Orient, va se plier à une décision de justice et payer une amende record au gouvernement nigérian :  1,7 milliard de dollars. Le groupe l’a fait savoir dans un communiqué repris par l’AFP.

C’est une coquette somme certes, mais sans commune mesure avec l’amende de 5,2 milliards de dollars qui pendait au nom nez de MTN, un montant d’ailleurs qui lui avait été notifié en octobre 2015, et qui avait été réduit en décembre à 3,9 milliards de dollars. C’est sans doute parce que le couperet de cette amende astronomique pour le coup n’est pas passé loin que le communiqué du groupe sud-africain a cette tonalité : « MTN est heureux d’informer ses actionnaires que le conflit avec le gouvernement fédéral nigérian a été résolu, selon les termes suivants : MTN Nigeria a décidé de payer, sur trois ans, 330 milliards de nairas (l’équivalent au taux officiel de change de 1,671 milliard de dollars) au gouvernement fédéral nigérian ».

De prime abord, on peut considérer que l’opérateur a été condamné à casquer trop gros pour une broutille, son incapacité à identifier tous ses tous ses abonnés. au Nigeria. Mais ça c’est l’arbre qui cache la forêt car les enjeux financiers sont colossaux. L’Autorité des communications du Nigeria (NCC) avait donné l’ordre à MTN en août 2015 de désactiver, dans un délai d’une semaine, toutes les cartes SIM anonymes. En effet au Nigeria il était possible d’acquérir une puce sans présenter une pièce d’identité. Mais le gouvernement a mis fin à cette pratique pour des raisons sécuritaires, notamment pour lutter contre le groupe terroriste Boko Haram. L’opérateur sud-africain n’a pas voulu obtempérer et a ignoré superbement l’injonction des autorités laquelle, il faut le dire, lui cause un gros manque à gagner.

Le groupe a négocié serré… et a réussi

Vu le montant de l’amende, MTN avait entamé d’âpres discussions avec le NCC pour obtenir un rabais substantiel. Le moins qu’on puisse dire est qu’il a réussi son coup puisque la contravention a été rognée de moitié.

Le groupe a déjà décaissé 50 milliards de nairas (250 millions de dollars) en février 2016 pour s’acquitter de son amende ; il reste 280 milliards de nairas, qui seront étalés sur trois ans, a indiqué MTN.

C’est en mars 2016, par le biais de l’agence Reuters, qu’on a appris que le sud-africain avait proposé aux autorités nigérianes un accord sur un montant de 1,5 milliard de dollars, mais ce projet n’avait pas été officialisé jusqu’ici.

MTN avait beaucoup à perdre

Manifestement très soulagé, le président de MTN, Phuthuma Nhleko, a exprimé « ses remerciements et sa gratitude vis-à-vis du gouvernement nigérian pour l’esprit dans lequel le problème a été résolu ». D’après lui, c’est « la meilleure solution pour la société, ses actionnaires, et le peuple nigérian ». Il a ajouté : « La relation de MTN avec le gouvernement nigérian et NCC a été rétablie ».

Si le patron du groupe est si obséquieux, c’est parce que MTN avait beaucoup à perdre dans cette affaire. En effet MTN affiche près de 63 millions clients au Nigeria, qui n’est rien d’autre que son marché le plus juteux et qui génère environ un tiers de son chiffre d’affaires.

L’an dernier, les recettes du groupe se sont établies à 147,1 milliards de rands (8,68 milliards d’euros) contre 146,9 milliards (8,67 milliards d’euros) en 2014. Mais les choses se sont gâtées en mars dernier, avec l’annonce d’une baisse de plus de 50 % de son résultat net par action en 2015, à cause notamment d’une provision de 9,28 milliards de rands (550 millions d’euros) pour s’acquitter de l’amende dont a écopé sa branche nigériane.

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L’ancien président de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés a accordé une interview exclusive à Africanmanager où il a parlé du nouveau projet qui est actuellement aux mains de la commission de la législation générale de l’ARP.
Mbarek Khamassi a parlé également des points forts et des points faibles et de ce projet de loi, critiquant la marginalisation du rôle de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés. Interview:

Peut-on avoir plus d’informations sur la loi relative aux entreprises en difficultés?

La loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés modifiée et amendée en juillet 1999 puis en décembre 2003 a été promulguée dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie à l’accord d’association avec l’Union Européenne (UE) signé en 1995 pour aider les entreprises qui pouvaient tomber en difficulté suite à l’ouverture du marché tunisien à la concurrence internationale, d’une part, et combler, d’autre part, la défaillance des procédures collectives en vigueur à cette date ( la faillite et le concordat préventif) qui étaient caduques et anachroniques ne pouvant pas constituer un cadre légal permettant de redresser les entreprises en difficultés.
L’apport de la loi 95 , c’est qu’elle a fait une distinction entre le sort de l’entreprise en tant qu’entité économique et celui de son dirigeant , dans la mesure où, dans le cadre de la législation en vigueur avant 1995, l’entreprise pourrait être mise en faillite par le fait que son dirigeant est malhonnête, et ce indépendamment de la viabilité de l’entreprise. De même, cette loi a également inversé la priorité dans le sens où le sauvetage de l’entreprise devenu la première, alors qu’auparavant, le but ultime des procédures collectives était le paiement du créancier d’une façon exclusive.

L’amendement de la loi 99 a introduit des modifications en réponse aux défaillances relevées dans l’application de la loi 95, et ce par le renforcement du rôle de la commission de redressement des entreprises en difficultés, l’encouragement au recours au règlement amiable et la suppression du rôle du président du tribunal dans le cadre de la prévention.

Quel est l’apport de l’amendement de 2003?

L’amendement 2003 a limité autant que possible le recours des entreprises à la loi du fait que les chefs d’entreprise sollicitent cette loi pour éviter le paiement de leurs créances.
Par conséquent, cet amendement a renforcé la position du créancier au détriment du sauvetage de l’entreprise. Le recours contre la caution est devenu quasi systématique alors que tous les chefs d’entreprises se portaient caution solidaire lors de l’obtention des crédits bancaires.
De même, la loi a rétabli le rôle du président du tribunal dans la phase de prévention et a réduit les délais des procédures notamment à travers la suppression de la période préliminaire dans la phase du règlement judiciaire.

Et pour le nouveau projet de loi ?

Le nouveau projet de loi actuellement en discussion à l’ARP , constitue tout d’abord la première refonte de la loi de la faillite. Cet amendement a permis de dépénaliser la faillite sauf bien sûr dans le cas des délits de gestion graves prévus par la loi.
En outre, cet amendement a simplifié les solutions de la faillite et a remplacé les 5 solutions en vigueur par une seule qui se résume dans la liquidation judiciaire. Cet amendement a permis aussi de limiter les délais de réalisation de la faillite.
Au niveau du redressement, le projet de loi prévoit que le créancier qui octroie des crédits à l’entreprise en difficulté durant la phase du règlement amiable bénéficie d’un super privilège en matière de remboursement.

Peut on parler de défaillances dans ce projet de loi?
Principalement au niveau de la phase de prévention ou de notification de signes précurseurs de difficultés. D’après l’article 419, le dirigeant est tenu d’adresser une notification à la commission de suivi des entreprises en difficultés dans le cas où son entreprise passerait par des difficultés, sinon il sera condamné à une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans et d’une amande de 1000 dinars à 10 000 dinars.

De plus, au cas où le tribunal déciderait de suspendre les poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur principal, la caution pourrait être poursuivie par les créanciers. Il s’agit là d’un inconvénient de taille, et c’est pour cette raison que les chefs d’entreprise évitent le recours à cette loi.

Il faut également noter que le projet de loi actuel portant sur le redressement des entreprises en difficultés marginalise le rôle de la commission de suivi puisque son rôle principal qui était auparavant de donner son avis sur les plans de redressement établis par les administrateurs judiciaires n’est plus désormais obligatoire alors que dans la pratique et à travers la jurisprudence la commission joue un rôle d’expertise de haut niveau compte tenu sa composition interdépartementale surtout dans les dossiers importants et complexes.

Au lieu de capitaliser sur l’expertise de cette commission et de la renforcer, la commission a été marginalisée. Actuellement, la commission n’a pas de rôle à jouer ni dans la phase du règlement amiable ni dans celle de prévention.

êtes-vous pour la peine de prison?

Il faut noter à ce propos que la peine de prison concerne le chef d’entreprise qui n’a pas informé la commission des difficultés rencontrées par son entreprise, ce qui est aberrant.

Cependant, en cas de délits de gestion, de détournement de fonds, le chef d’entreprise sera pénalisé ; d’ailleurs la répression contre la faillite frauduleuse a été renforcée.

La loi s’adresse à l’entreprise tunisienne dans un contexte difficile ou plusieurs secteurs sont sinistrés. les gens attendent des mesures exceptionnelles et la loi demeure, quel que soit son apport, insuffisante. On doit la renforcer par la création d’instances et des mesures de soutien administratives et sociales.

Est-ce vrai que cet amendement a été imposé par la Banque Mondiale et le FMI comme certains le pensent ? .

Il faut noter que cette loi ne date pas d’hier mais de l’année 95 et l’intérêt de la Banque Mondiale ou du FMI ne peut être que cette loi soit amendée selon les bonnes pratiques internationales. D’ailleurs, tous les pays dans le monde ont une loi sur la faillite et le redressement des entreprises en difficultés.
En tant que membre du forum de l’insolvabilité et des droits des créditeurs au sein de la BM, je pense que ces institutions internationales nous aident à nous inspirer des pratiques internationales et de rendre la procédure de la faillite plus efficace au niveau de son coût et ses délais et de favoriser autant que possible les procédures de règlements amiables moins contraignantes.

Quel bilan peut-on faire en ce qui concerne le nombre d’entreprises ayant sololicité cette loi?

Depuis 2011, le nombre des entreprises qui ont sollicité la commission n’a pas dépassé les 100 entreprises par an dont 74 en 2014 et 91 en 2015, ce qui explique le désintérêt des chefs d’entreprise à l’égard de cette la loi, sachant qu’au Maroc, 1993 entreprises ont bénéficié des dispositions de la loi de redressement en 2013 .

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Hedi Majdoub

C’est désormais officiel ! Les personnes qui ne respectent pas l’environnement et la propreté des lieux publics seront sanctionnées d’une amende allant jusqu’à 1000 dinars. Un projet de loi a été adopté mardi 22 mars 2016 par les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Cette loi sanctionne les personnes qui :

– jettent les déchets ménagers et ceux provenant des entreprises ou des magasins.

– déversent les eaux usées sur les chaussées, les routes et les places publiques.

– jettent des meubles ou des objets dont ils n’ont plus besoin sur la voie publique.

– ne construisent pas de clôture autour des terrains non bâtis.

– dressent des animaux dans leurs domiciles pour un but commercial.

– représentent une source de dérangement et de bruits indésirables à cause d’une activité commerciale ou artisanale non adaptée aux habitations.

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En France

L’addition sera salée pour ceux qui continueront de braver l’interdiction d’utiliser des sachets en plastique. En effet, l’amende encourue par  les auteurs de cette infraction pourrait monter jusqu’à 12 mille dinars. C’est le ministre de l’Environnement et du Développement durable, Néjib Derouiche, qui l’a fait savoir ce mercredi 17 février lors de son audition par  la commission des Energies à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Le ministre a martelé que cette décision a été prise pour freiner l’hémorragie financière pour les caisses publiques.
C’est au mois de mars que le projet de loi interdisant l’importation, la production et la commercialisation des sacs en plastiques non biodégradables va être soumis aux parlementaires.

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Le député du bloc parlementaire Ennahdha Houcine Jaziri est d'avis que le gouvernement d’union nationale est appelé à prendre en compte les intérêts de...

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