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Un plan de sauvetage fantôme pour la BFT et Mekni ne dit rien sur la lourde sanction du CIRDI

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Au 31 décembre 2010, date du dernier bilan rendu public par la BFT (Banque Franco-Tunisienne), le capital social de la banque s’élevait à 5 MDT et se situe ainsi en-dessous du capital minimum requis, à cette date, pour les banques, soit 25 MDT. Les fonds propres nets de la banque étaient négatifs de 164,826 MDT et présentent, ainsi, une insuffisance par rapport aux fonds propres minimaux réglementaires. Les états financiers faisaient apparaître un montant total de fonds propres négatifs de 164,826 MDT, ce qui se situe en-dessous de la moitié du capital social de la banque. La situation arrêtée au 31 décembre 2010 faisait apparaître un total de passifs exigibles de 394,717 MDT et un total des actifs réalisables de 162,914 MDT, soit un ratio de liquidité de 41,27 %, se situant en-dessous du seuil minimum de 100% exigible.

A cette date, et en application des dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales, le conseil d’administration de la BFT devait provoquer la réunion de l’AGE dans les quatre mois de l’approbation des comptes, et ce afin de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la banque, l’augmentation de son capital ou bien la réduction des pertes enregistrées. Rien n’en fut fait et la BFT exerce toujours.

Entretemps et depuis avril 2004, l’ancien propriétaire de la banque, représenté par la société ABCI, introduisait une plainte auprès du CIRDI, demandant la restitution de la propriété de ses actions et des dommages et intérêts qui doivent remonter à l’année 1982.

Sujet tabou du temps de l’ancien président tunisien Zine El Abidine Ben Ali, le dossier de la BFT ne remonte à la surface qu’en 2011. Dans une réponse à une question d’un député, en date du 8 mai 2019, le ministre des domaines de l’Etat, Hédi Mekni, a évoqué une «initiative de conciliation entamée par l’Etat tunisien en 2011, actée par un CMR en date du 4 juin 2011», ajoutant qu’une délégation s’était même déplacée, le 22 février 2012, à Paris, en France, pour les besoins de cette négociation en vue de trouver une solution amiable, mais qui n’a pas pu aboutir. Le ministre Mekni ne dit pas pourquoi et sur quel sujet les négociations avaient achoppé. L’échec des négociations, dont le ministre ne dira rien, a été acté depuis le 30 septembre 2013 par le CIRDI, selon la réponse du ministre au député.

Mekni «révèle» aussi qu’en 2012, un document titré accord de conciliation a été signé entre un conseiller rapporteur au contentieux de l’Etat et Abdelmajid Bouden au nom de l’ABCI. Selon Mekni, le signataire tunisien n’avait aucune procuration légale pour le faire et n’avait pas soumis le document à la consultation auprès de la commission des contentieux. Il ajoute que le document signé répondait à toutes les exigences d’Abdelmajid Bouden, ce qui en fait un document contraire aux intérêts de l’Etat tunisien au sens de l’article 96 du code pénal.

Le document a été ainsi, selon le ministre qui n’apportait jusque-là rien de nouveau dans le traitement de l’affaire par le gouvernement Youssef Chahed dont il était secrétaire général, rappelle qu’une enquête a été diligentée en 2013 et close en 2016, et qu’elle a confirmé la culpabilité de 5 personnes au sens de l’article 96. L’affaire a été transférée, depuis le 25 octobre 2018, à la Cour pénale de Tunis.

Le ministre des domaines de l’Etat ne dit cependant rien du traitement que compte appliquer le gouvernement de Youssef Chahed ou qu’il appliquerait déjà à la lourde sentence financière que devra immanquablement supporter le budget de l’Etat et qui se compterait en Milliards de Dinars. Un silence qui voudrait, peut-être, dire que ce gouvernement mettra simplement l’affaire BFT sur la liste des problèmes à transmettre au prochain gouvernement qui sera issu des prochaines élections de 2019.

Mekni enfonce le clou dans le flou de la situation et de l’avenir de cette institution financière tunisienne et ses employés. «Concernant la liquidation de la BFT, la question n’a pas été décidée. La BCT a transféré le dossier à la commission de sauvetage des banques en difficulté. Ladite commission a adopté un programme de sauvetage de la BFT, rendu public [Ndlr : !!!!] le 4 décembre 2018» a dit, toujours sans aucun détail le ministre Mekni. La presse ne l’a pourtant pas vu et en a encore moins pris connaissance !

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