Le Comité des droits de l’homme a examiné, les lundi 24 et mardi 25 octobre 2017, le rapport présenté par Maurice sur les mesures que le pays a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant ce rapport, M. Israhyananda Dhalladoo, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l’objectif de son Gouvernement était d’aborder le développement social, économique et culturel du pays par une approche centrée sur les droits de l’homme, de manière à permettre à tous les citoyens de jouir d’une bonne qualité de vie basée sur la dignité, l’égalité de traitement, l’autonomisation économique et la justice sociale. Pays multiracial et multiethnique, Maurice tire parti de sa diversité pour créer une société unie et tolérante, guidée par le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Maurice ne se contente pas de ratifier ces traités, a souligné M. Dhalladoo: il les a intégrés dans une large mesure dans son ordre juridique interne.
S’agissant plus particulièrement de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Maurice a amendé la loi de 2012 sur la protection des droits de l’homme pour modifier en profondeur la structure de la Commission nationale des droits de l’homme, a fait savoir M. Dhalladoo: au sein de cette institution nationale, ont en effet été créés une division des plaintes contre la police ainsi qu’un mécanisme national de prévention de la torture. Toujours en 2012, le Parlement a adopté la loi portant création de la Commission de l’égalité des chances, a ajouté le Représentant permanent. Maurice a d’autre part lancé une réforme du système électoral, suite à une recommandation que lui a adressée le Comité des droits de l’homme en 2012. Quant à la loi sur la violence domestique, elle a été amendée en 2016 pour renforcer encore la protection des femmes. Le Représentant permanent a enfin réaffirmé la souveraineté de son pays sur l’archipel des Chagos, un territoire illégalement saisi par le Royaume-Uni avant l’indépendance de Maurice.
Au cours du dialogue qui s’est noué entre la délégation mauricienne et les membres du Comité, un expert a regretté que Maurice n’ait pas adhéré aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et au traitement des apatrides. Un autre expert a souhaité savoir si les autorités mauriciennes avaient l’intention d’abroger l’article du Code pénal sur l’homosexualité et la bestialité, qui est en tout état de cause contraire aux articles 2 et 26 du Pacte de par son caractère discriminatoire et stigmatisant. Le Comité a été saisi d’informations faisant état de mauvais traitements, voire de menaces de mort, contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) à Maurice ; cela pose la question de l’incrimination ou non, par la loi, de la discrimination au motif de l’identité de genre, a souligné ce même expert.
Un autre membre du Comité a observé qu’à la lecture du rapport, la situation ne semble pas avoir changé depuis 2005 s’agissant du refus systématique de libération conditionnelle de certaines personnes condamnées pour terrorisme et du retard avec lequel les justiciables ont accès à un avocat. Le problème général et structurel de la surpopulation carcérale exige sans doute de s’attaquer au problème des détentions provisoires et préventives, a pour sa part estimé un expert.
Outre M. Dhalladoo, la délégation mauricienne était composée de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères ainsi que des services du Premier Ministre et du Procureur général. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant du traitement des personnes soupçonnées de terrorisme ; de la remise en liberté sous caution ; des mineurs en conflit avec la loi ; de la participation des femmes ; de la violence domestique ; de la législation relative à la sodomie ; de la défense des droits des victimes ; de la traite des êtres humains ; des questions de formation ; des questions d’asile ; ou encore de la situation des Chagossiens.
À l’issue de ce dialogue, le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, a fait observer que les experts du Comité avaient notamment exprimé des préoccupations concernant la définition du terrorisme ; les restrictions à la remise en liberté sous caution et à l’accès aux avocats ; la participation des femmes à la vie politique ; les limites de la loi antidiscriminatoire, qui ne concerne pas les étrangers, par exemple ; les « chefs d’accusation provisoires » ; les restrictions aux droits des personnes accusées de trafic de drogue ; ou encore la réforme du système électoral.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Maurice et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit s’achever le vendredi 10 novembre prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du Cameroun (CCPR/C/CMR/5).
Présentation du rapport de Maurice
Le Comité était saisi du cinquième rapport de Maurice (CCPR/C/MUS/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait transmise le Comité.
Présentant ce rapport, M. ISRAHYANANDA DHALLADOO, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l’objectif de son Gouvernement était d’aborder le développement social, économique et culturel du pays par une approche centrée sur les droits de l’homme, de manière à permettre à tous les citoyens de jouir d’une bonne qualité de vie basée sur la dignité, l’égalité de traitement, l’autonomisation économique et la justice sociale. Pays multiracial et multiethnique, Maurice tire parti de sa diversité pour créer une société unie et tolérante, guidée par le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Maurice ne se contente pas de ratifier ces traités, a souligné M. Dhalladoo: il les a intégrés dans une large mesure dans son ordre juridique interne.
S’agissant plus particulièrement de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Maurice a amendé la loi de 2012 sur la protection des droits de l’homme pour modifier en profondeur la structure de la Commission nationale des droits de l’homme, a fait savoir M. Dhalladoo: au sein de cette institution nationale, ont en effet été créés une division des plaintes contre la police ainsi qu’un mécanisme national de prévention de la torture. Toujours en 2012, le Parlement a adopté la loi portant création de la Commission de l’égalité des chances, qui incarne l’engagement clair du pays contre la discrimination sous toutes ses formes, a ajouté le Représentant permanent. La Commission peut être saisie par des particuliers, des groupes de particuliers, des corps constitués ou même de manière anonyme, a-t-il précisé.
Le Représentant permanent a indiqué que son Gouvernement avait créé récemment une commission indépendante, présidée par un ancien magistrat de la Cour suprême et chargée de traiter efficacement les plaintes lancées contre des membres de la police.
Maurice a d’autre part lancé une réforme du système électoral, suite à une recommandation que lui a adressée le Comité des droits de l’homme en 2012: dans ce contexte, le Gouvernement vise à instaurer un système stable, équitable et inclusif garantissant la représentation de toutes les composantes de la société mauricienne. Le processus a bien avancé, notamment en ce qui concerne la question de la représentation des femmes et la déclaration obligatoire des communautés, a précisé M. Dhalladoo. La représentation des femmes dans les processus de décision est l’une des priorités des autorités, de même que la lutte contre les violences sexistes et domestiques, a-t-il ajouté. La loi sur la violence domestique a été amendée en 2016 pour renforcer encore la protection des femmes. D’autres modifications à la loi sont envisagées pour améliorer la protection des enfants; elles porteront, notamment, sur la question des châtiments corporels, a fait savoir M. Dhalladoo.
Le Représentant permanent a ensuite réaffirmé la souveraineté de son pays sur l’archipel des Chagos, un territoire illégalement saisi par le Royaume-Uni avant l’indépendance de Maurice et dont les habitants, les Mauriciens d’origine chagossienne, avaient été expulsés de force par les autorités britanniques, au mépris de leurs droits de l’homme. Depuis lors, Maurice n’a eu de cesse d’achever le processus de décolonisation de l’archipel afin de pouvoir y exercer effectivement sa souveraineté. Ce processus bénéficie de l’appui de la communauté internationale, a souligné le Représentant permanent, rappelant l’adoption, en juin dernier, de la résolution 71/292 de l’Assemblée générale relative à une « demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ».
