Zied Saghari, vice-président d’Infotica, a déposé depuis quelques mois une plainte contre le bureau de l’OVH en Tunisie, société d’hébergement de sites web en France et en Europe. Il est encore en train de bouger pour qu’OVH soit sanctionnée. Il demande 50 millions de dinars de dommages et intérêts, mais la justice n’a pas encore tranché, précisons-le. Des concertations sont en cours avec les parties concernées comme l’Agence tunisienne de l’Internet (ATI) ou encore l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) pour mettre un terme à ce qui est qualifié de dépassements de la part de cette société, mais aucune décision n’a encore été prise. Le bureau de l’OVH en Tunisie est accusé de transférer les données des citoyens à l’étranger. « Plusieurs correspondances lui ont été envoyées et des plaintes ont été déposées à son encontre mais en vain, la société fait la sourde oreille comme si rien n’a été fait ». C’est ce qui nous a été confié par plusieurs personnes en lien avec cette affaire. Le dossier est actuellement entre les mains de la justice et la société en question risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de protection des données personnelles. Le personnel de ladite société risque aussi des sanctions, si la boîte est déclarée coupable par la justice…
Dans une déclaration à Africanmanager, le professeur de droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a indiqué que la plainte contre le bureau d’OVH en Tunisie pour traitement sans autorisation des données personnelles n’est plus du ressort de l’instance et que comme le stipule l’article 77 de la loi de 2004, il est obligé à chaque fois qu’il constate une violation des normes de protection de déposer une plainte auprès du procureur de la République. « Et c’est à la justice de trancher, et non plus à l’instance« , a-t-il dit.
Chawki Gaddes a par ailleurs indiqué qu’OVH Tunisie n’a pas jusqu’ici contacté l’instance ou déposé une demande pour avoir les autorisations préalables lui permettant d’utiliser les données personnelles des Tunisiens, pourtant la société avait été appelée, depuis le 2 août dernier, par un huissier notaire à mettre fin au transfert des données des Tunisiens en dehors du pays.
Contacté au téléphone par Africanmanager, Karim Hrech, président de la Chambre Syndicale Nationale des Sociétés de Service et d’Ingénierie (travaille à Infotica) nous a, de son coté, assuré qu’OVH n’a pas respecté les procédures en vigueur et la réglementation en place en violant les normes de la protection des données personnelles. « Le dossier de l’OVH« , a-t-il dit, est actuellement entre les mains de la justice et aucun jugement n’a encore été rendu, pourtant les gérants risquent la prison et une amende de pas moins de 5 mille dinars.
Interrogé sur la position de la Chambre par rapport à cette affaire, Karim Hrech nous a indiqué que la structure s’attache à appliquer la loi et sanctionner toute personne ayant abusé des données personnelles des Tunisiens, conformément à la loi.
Il a en outre indiqué que la chambre avait déjà depuis l’année dernière contacté l’ATI pour arrêter sa collaboration avec OVH vu le contrat qui le lie à tous les hébergeurs, mais en vain, la société poursuit tranquillement ses activités.
Hrech nous a toutefois indiqué que selon les informations qu’il détient, OVH a récemment publié un communiqué où elle a annoncé qu’elle n’héberge plus les noms de domaines « .tn » : « Je ne sais pas si la société veut dire avec cette annonce qu’elle s’est retirée ou non« , a-t-il ajouté.
Contacté au téléphone, Saghari nous a confirmé les faits, faisant remarquer que le propriétaire d’OVH risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de la propriété personnelle. Il nous a indiqué en outre qu’une réunion aura lieu mercredi prochain à l’INT pour discuter de cette affaire et prendre la décision qui s’impose, très probablement le retrait de son agrément, et c’est à partir de cette date que l’ATI pourra suspendre le contrat signé avec cet hébergeur de données, nous a expliqué Saghari.
Il a par ailleurs appelé à appliquer la loi et à prendre les mesures nécessaires contre cette société qualifiée de « corrompue » et qui ne cesse d’abuser des données personnelles des Tunisiens, selon ses dires.
Une source de l’ATI qui préfère garder l’anonymat nous a expliqué que l’ATI n’a pas le droit de suspendre un contrat d’hébergeur de données et que la seule partie qui est habilitée à le faire c’est l’INT.
Joint au téléphone par Africanmanger, le président de l’INT, Hichem Besbes, nous a déclaré que l’instance ne peut se prononcer sur aucune mesure prise par l’instance et que tout ce qui sera décidé sera publiée sur le site Web de l’organisme. Il a par ailleurs indiqué que le dossier est en phase d’étude et d’examen par l’instance et que selon l’article 74 du code des télécoms, l’instance doit réagir dans une première étape en envoyant un préavis, un ordre puis une amende financière. Après, si la société persiste dans la transgression de la loi, l’instance pourra retirer le contrat pour une période de trois mois, a assuré Hichem Besbes.
