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Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré que “la Tunisie risque d’être classée une fois de plus par l’Union européenne dans une liste noire si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Dans une déclaration jeudi à l’agence TAP, Gaddes a souligné l’impératif d’inclure ces dispositions dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précisant que cette législation européenne promulguée en avril 2016 entrera en vigueur en mai 2018.

Selon le président de l’INPDP, la non adoption du projet de loi “aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne” étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d’appel et les sociétés de service.
Gaddes a, dans ce sens, rappelé avoir eu une rencontre, en octobre dernier, avec le chef du gouvernement pour lui expliquer l’importance d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

La Tunisie a adopté en novembre 2017 la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Mais cela n’est pas suffisant, a estimé Gaddes, relevant que l’Etat devrait faire preuve de plus de fermeté dans l’application de la loi dans ce domaine.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas le respect de ces données, a-t-il indiqué.

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” Plus de 50% des Tunisiens n’ont aucune idée sur la notion des données personnelles ni sur les moyens de les protéger “, a révélé un sondage d’opinion réalisé en 2017 par l’Instance nationale de protection des données personnelles en collaboration avec l’Organisation allemande Frederich Naumann.
Présentés lors d’une conférence de presse tenue mardi à Tunis, les résultats de ce sondage révèlent que 1,9% des Tunisiens pensent que les données personnelles sont principalement des données médico-sanitaires.
Selon le sondage, presque 80% des Tunisiens pensent que la religion ne fait pas partie des données personnelles et 78% estiment que la photo ne fait pas partie non plus de ces données.
Selon le président de l’Instance, Chawki Gaddes, la culture de protection des données personnelles ne s’est pas améliorée depuis 2016.
” Plus de 60% des personnes sondées ne savent pas qu’ils ont le droit d’accès à leurs données personnelles “, a affirmé Gaddes, soulignant que la loi garantit explicitement ce droit.

Bien que la mention du numéro de la carte d’identité et de téléphone sur les chèques bancaires soit une procédure illégale et risque de compromettre les données personnelles, 70% des Tunisiens le font. 15% acceptent de faire mention de ces données personnelles sans poser de questions et 53% d’autres cèdent après avoir obtenu des clarifications sur la procédure.
D’après le même sondage, plus de 34% des Tunisiens pensent que la protection des données personnelles relève de la compétence du ministère de l’Intérieur et 27% estiment que ces données sont protégées en vertu de la loi.
Selon Gaddes, presque 80% des Tunisiens n’ont jamais entendu parler de l’instance de protection des données personnelles.
Toutefois, seulement 3,8% des sondés ont connaissance de l’existence d’une instance en charge de la protection des données personnelles.

Au sujet du projet de mise en place d’un identifiant unique, le sondage révèle que plus de 60% des personnes interrogées estiment que la mise en place d’un identifiant unique ne représente aucune menace sur la vie privée des gens. Seulement 36 % des sondés ont dit conscients de la menace qu’il représente.
Selon Gaddes, plusieurs pays dont l’Allemagne ont interdit la mise en place d’un identifiant unique, compte tenu de la menace qu’il représente sur les données personnelles et la vie privée des gens.

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Les analyses de Kaspersky Lab viennent de mettre la main sur un nouveau logiciel espion sophistiqué qui cible les smartphones Android, relate le site d’information technologique 01net.

Baptisé Skygofree, il dispose d’un catalogue très complet de fonctionnalités, avec à la clé 48 commandes que les pirates peuvent activer à distance en envoyant des messages par HTTP, XMPP, SMS ou FirebaseCloudMessaging.

Parmi les incontournables figurent le rapatriement de données techniques et personnelles (configuration système, SMS, contacts, journal d’appels, calendrier), l’enregistrement audio et vidéo, l’installation d’applications, l’exécution de commandes shell, la géolocalisation, etc.

Plus original, Skygofree propose aux espions d’activer l’écoute audio quand la cible se trouve à un endroit donné (geofence), « une fonctionnalité jamais vue jusque-là », souligne Kaspersky. Le malware peut également connecter en douce le terminal à un réseau Wi-Fi précis, probablement dans le but de réaliser des attaques par interception (Man-in-the-middle).

Toujours selon la même source, ce logiciel  s’appuie aussi de manière originale sur les services d’accessibilité d’Android pour intercepter les messages WhatsApp au moment où ils s’affichent sur l’écran. L’infection des victimes semble souvent se faire depuis de faux sites web d’opérateurs mobiles.

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Zied Saghari, vice-président d’Infotica, a déposé depuis quelques mois une plainte contre le bureau de l’OVH en Tunisie, société d’hébergement de sites web en France et en Europe. Il est encore en train de bouger pour qu’OVH soit sanctionnée. Il demande 50 millions de dinars de dommages et intérêts, mais la justice n’a pas encore tranché, précisons-le. Des concertations sont en cours avec les parties concernées comme l’Agence tunisienne de l’Internet (ATI) ou encore l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) pour mettre un terme à ce qui est qualifié de dépassements de la part de cette société, mais aucune décision n’a encore été prise. Le bureau de l’OVH en Tunisie est accusé de transférer les données des citoyens à l’étranger. “Plusieurs correspondances lui ont été envoyées et des plaintes ont été déposées à son encontre mais en vain, la société fait la sourde oreille comme si rien n’a été fait”. C’est ce qui nous a été confié par plusieurs personnes en lien avec cette affaire. Le dossier est actuellement entre les mains de la justice et la société en question risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de protection des données personnelles. Le personnel de ladite société risque aussi des sanctions, si la boîte est déclarée coupable par la justice…

Dans une déclaration à Africanmanager, le professeur de droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a indiqué que la plainte contre le bureau d’OVH en Tunisie pour traitement sans autorisation des données personnelles n’est plus du ressort de l’instance et que comme le stipule l’article 77 de la loi de 2004, il est obligé à chaque fois qu’il constate une violation des normes de protection de déposer une plainte auprès du procureur de la République. “Et c’est à la justice de trancher, et non plus à l’instance“, a-t-il dit.

Chawki Gaddes a par ailleurs indiqué qu’OVH Tunisie n’a pas jusqu’ici contacté l’instance ou déposé une demande pour avoir les autorisations préalables lui permettant d’utiliser les données personnelles des Tunisiens, pourtant la société avait été appelée, depuis le 2 août dernier, par un huissier notaire à mettre fin au transfert des données des Tunisiens en dehors du pays.

Contacté au téléphone par Africanmanager, Karim Hrech, président de la Chambre Syndicale Nationale des Sociétés de Service et d’Ingénierie (travaille à Infotica) nous a, de son coté, assuré qu’OVH n’a pas respecté les procédures en vigueur et la réglementation en place en violant les normes de la protection des données personnelles. “Le dossier de l’OVH“, a-t-il dit, est actuellement entre les mains de la justice et aucun jugement n’a encore été rendu, pourtant les gérants risquent la prison et une amende de pas moins de 5 mille dinars.

Interrogé sur la position de la Chambre par rapport à cette affaire, Karim Hrech nous a indiqué que la structure s’attache à appliquer la loi et sanctionner toute personne ayant abusé des données personnelles des Tunisiens, conformément à la loi.

Il a en outre indiqué que la chambre avait déjà depuis l’année dernière contacté l’ATI pour arrêter sa collaboration avec OVH vu le contrat qui le lie à tous les hébergeurs, mais en vain, la société poursuit tranquillement ses activités.

Hrech nous a toutefois indiqué que selon les informations qu’il détient, OVH a récemment publié un communiqué où elle a annoncé qu’elle n’héberge plus les noms de domaines “.tn” : “Je ne sais pas si la société veut dire avec cette annonce qu’elle s’est retirée ou non“, a-t-il ajouté.

Contacté au téléphone, Saghari nous a confirmé les faits, faisant remarquer que le propriétaire d’OVH risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de la propriété personnelle. Il nous a indiqué en outre qu’une réunion aura lieu mercredi prochain à l’INT pour discuter de cette affaire et prendre la décision qui s’impose, très probablement le retrait de son agrément, et c’est à partir de cette date que l’ATI pourra suspendre le contrat signé avec cet hébergeur de données, nous a expliqué Saghari.

Il a par ailleurs appelé à appliquer la loi et à prendre les mesures nécessaires contre cette société qualifiée de “corrompue” et qui ne cesse d’abuser des données personnelles des Tunisiens, selon ses dires.

Une source de l’ATI qui préfère garder l’anonymat nous a expliqué que l’ATI n’a pas le droit de suspendre un contrat d’hébergeur de données et que la seule partie qui est habilitée à le faire c’est l’INT.

Joint au téléphone par Africanmanger, le président de l’INT, Hichem Besbes, nous a déclaré que l’instance ne peut se prononcer sur aucune mesure prise par l’instance et que tout ce qui sera décidé sera publiée sur le site Web de l’organisme. Il a par ailleurs indiqué que le dossier est en phase d’étude et d’examen par l’instance et que selon l’article 74 du code des télécoms, l’instance doit réagir dans une première étape en envoyant un préavis, un ordre puis une amende financière. Après, si la société persiste dans la transgression de la loi, l’instance pourra retirer le contrat pour une période de trois mois, a assuré Hichem Besbes.

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Le ministère des relations avec les instances indépendantes, de la société civile et des droits de l’Homme va soumettre le projet de loi sur la protection des données personnelles à la présidence du gouvernement d’ici un mois, a annoncé, jeudi 12 octobre 2017, le chef de cabinet du département, Mondher Bousnina.
La présidence du gouvernement devrait présenter le projet de loi en question à l’Assemblée des représentants du peuple d’ici fin 2017 “, a-t-il ajouté en marge d’un atelier de travail tenu à Tunis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
A ce propos, Bousnina a émis le souhait de voir ce projet de loi adopter par le Parlement avant la fin de l’actuelle session parlementaire.
Le chef de cabinet du ministère des relations avec les instances indépendantes, de la société civile et des droits de l’Homme a mis l’accent sur l’importance du projet de loi qui, a-t-il dit, ” se veut un moyen pour attirer les investissements particulièrement dans le domaine des services “.

A l’instar des pays européens, la Tunisie doit moderniser son système de protection des données personnelles. La loi européen sur la protection des données personnelles devrait entrer en vigueur, le 25 mai 2018, dans 47 pays européens “, a-t-il indiqué.
Ce projet de loi ne manquera pas de contribuer à drainer les investissements dans les domaines des centres d’appel et du stockage des données, a-t-il dit.
” La Tunisie est capable d’attirer les investissements africains en matière de protection des données personnelles, compte tenu de son rôle pionnier dans ce domaine “, a-t-il ajouté.
Le projet de loi en question prévoit un traitement de la question de protection des données personnelles à triple volet : le volet relatif à la protection des droits humains, le volet juridique et le volet institutionnel, a expliqué Bousnina.

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Certaines caméras de surveillance installées à l’intérieur du musée du Bardo étaient en panne

Le Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles Chawki Gaddès a déclaré que le ministère de l’Intérieur doit proposer une nouvelle législation pour organiser l’installation des caméras de surveillance dans les rues principales des villes à partir de 2017. Ces législations doivent protéger la vie  privée des gens et leurs données personnelles.
Dans une déclaration ce dimanche, 13 novembre 2016, à Mosaïque Fm, il a indiqué que près de 30.000 caméras de surveillance ont été installées par des citoyens ou des sociétés sans avoir d’autorisation préalable.

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Durant une cérémonie organisée au siège de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles, Mme Sarra Rejeb, PDG de Tunisair, a reçu 5 certifications de la part du président de l’instance, M. Chawki Gueddes. Ces décisions portent sur les domaines de la protection des données personnelles suivants :

  • Du transfert à l’étranger des informations personnelles des passagers
  • De la vidéosurveillance
  • Du Traitement des données personnelles biométriques

A cette occasion, le président de l’instance a souligné le sérieux de Tunisair, la considérant comme une entreprise pionnière dans le domaine de la protection des données personnelles en Tunisie.  De son côté, la PDG de Tunisair a indiqué que ce sujet est une priorité pour le transporteur national qui ne cesse d’accroitre ses efforts pour s’améliorer et que l’obtention de ses certifications constitue une garantie pour les clients et les agents de la compagnie.

Cette rencontre a aussi été l’occasion d’évoquer les domaines de coopération entre Tunisair et l’instance nationale de protection des données personnelles, notamment en matière de formation.

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En Tunisie, les données personnelles sont utilisées à l’insu des citoyens, certaines données sont mêmes transférées vers l’étranger, ce qui est plus grave encore quand il s’agit de données relatives à la santé, a déclaré Chawki Kaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Il a indiqué, lundi, lors d’une conférence de presse, que l’instance a relevé plusieurs abus et violations concernant les données personnelles.
Selon les articles 24 et 49 de la Constitution, l’Etat protège la vie privée, garantit l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des donnés personnelles. La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis par la Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces règles doivent être respectées dans un Etat civil démocratique, a soutenu le président de l’INPDP.
Parmi les violations commises, la prise d’empreintes des patients par certaines cliniques privées, a-t-il indiqué, ajoutant que nombre de structures médicales dont des établissements publics collectent et archivent des données personnelles et les envoient à l’étranger.
Par ailleurs, Kaddes a fait savoir que les membres de l’instance travaillent dans des conditions difficiles malgré le volume de travail important, précisant que 772 décisions ont été arrêtées depuis janvier 2016 sur un total de 900 dossiers parvenus à l’INPDP.
“Il est impératif que la Tunisie adopte la convention n°108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données personnelles”, selon Kaddes, précisant que la Tunisie avait formulé une demande depuis le 2 décembre 2015 pour adhérer à cette convention.
Pour sa part, Kamel Jendoubi, ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme a affirmé que la protection des données personnelles constitue une nouvelle génération de droits au vu du progrès technologique atteint.
Les textes de loi doivent être modifiés pour être adaptés aux normes internationales, a-t-il dit.
Jendoubi a, par ailleurs, souligné la nécessité de fournir à l’INPDP les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que d’oeuvrer à diffuser la culture de la protection des données personnelles.

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