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Zied Saghari, vice-président d’Infotica, a déposé depuis quelques mois une plainte contre le bureau de l’OVH en Tunisie, société d’hébergement de sites web en France et en Europe. Il est encore en train de bouger pour qu’OVH soit sanctionnée. Il demande 50 millions de dinars de dommages et intérêts, mais la justice n’a pas encore tranché, précisons-le. Des concertations sont en cours avec les parties concernées comme l’Agence tunisienne de l’Internet (ATI) ou encore l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) pour mettre un terme à ce qui est qualifié de dépassements de la part de cette société, mais aucune décision n’a encore été prise. Le bureau de l’OVH en Tunisie est accusé de transférer les données des citoyens à l’étranger. “Plusieurs correspondances lui ont été envoyées et des plaintes ont été déposées à son encontre mais en vain, la société fait la sourde oreille comme si rien n’a été fait”. C’est ce qui nous a été confié par plusieurs personnes en lien avec cette affaire. Le dossier est actuellement entre les mains de la justice et la société en question risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de protection des données personnelles. Le personnel de ladite société risque aussi des sanctions, si la boîte est déclarée coupable par la justice…

Dans une déclaration à Africanmanager, le professeur de droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a indiqué que la plainte contre le bureau d’OVH en Tunisie pour traitement sans autorisation des données personnelles n’est plus du ressort de l’instance et que comme le stipule l’article 77 de la loi de 2004, il est obligé à chaque fois qu’il constate une violation des normes de protection de déposer une plainte auprès du procureur de la République. “Et c’est à la justice de trancher, et non plus à l’instance“, a-t-il dit.

Chawki Gaddes a par ailleurs indiqué qu’OVH Tunisie n’a pas jusqu’ici contacté l’instance ou déposé une demande pour avoir les autorisations préalables lui permettant d’utiliser les données personnelles des Tunisiens, pourtant la société avait été appelée, depuis le 2 août dernier, par un huissier notaire à mettre fin au transfert des données des Tunisiens en dehors du pays.

Contacté au téléphone par Africanmanager, Karim Hrech, président de la Chambre Syndicale Nationale des Sociétés de Service et d’Ingénierie (travaille à Infotica) nous a, de son coté, assuré qu’OVH n’a pas respecté les procédures en vigueur et la réglementation en place en violant les normes de la protection des données personnelles. “Le dossier de l’OVH“, a-t-il dit, est actuellement entre les mains de la justice et aucun jugement n’a encore été rendu, pourtant les gérants risquent la prison et une amende de pas moins de 5 mille dinars.

Interrogé sur la position de la Chambre par rapport à cette affaire, Karim Hrech nous a indiqué que la structure s’attache à appliquer la loi et sanctionner toute personne ayant abusé des données personnelles des Tunisiens, conformément à la loi.

Il a en outre indiqué que la chambre avait déjà depuis l’année dernière contacté l’ATI pour arrêter sa collaboration avec OVH vu le contrat qui le lie à tous les hébergeurs, mais en vain, la société poursuit tranquillement ses activités.

Hrech nous a toutefois indiqué que selon les informations qu’il détient, OVH a récemment publié un communiqué où elle a annoncé qu’elle n’héberge plus les noms de domaines “.tn” : “Je ne sais pas si la société veut dire avec cette annonce qu’elle s’est retirée ou non“, a-t-il ajouté.

Contacté au téléphone, Saghari nous a confirmé les faits, faisant remarquer que le propriétaire d’OVH risque 1 an de prison et une amende de 5 mille dinars pour infraction à la loi de la propriété personnelle. Il nous a indiqué en outre qu’une réunion aura lieu mercredi prochain à l’INT pour discuter de cette affaire et prendre la décision qui s’impose, très probablement le retrait de son agrément, et c’est à partir de cette date que l’ATI pourra suspendre le contrat signé avec cet hébergeur de données, nous a expliqué Saghari.

Il a par ailleurs appelé à appliquer la loi et à prendre les mesures nécessaires contre cette société qualifiée de “corrompue” et qui ne cesse d’abuser des données personnelles des Tunisiens, selon ses dires.

Une source de l’ATI qui préfère garder l’anonymat nous a expliqué que l’ATI n’a pas le droit de suspendre un contrat d’hébergeur de données et que la seule partie qui est habilitée à le faire c’est l’INT.

Joint au téléphone par Africanmanger, le président de l’INT, Hichem Besbes, nous a déclaré que l’instance ne peut se prononcer sur aucune mesure prise par l’instance et que tout ce qui sera décidé sera publiée sur le site Web de l’organisme. Il a par ailleurs indiqué que le dossier est en phase d’étude et d’examen par l’instance et que selon l’article 74 du code des télécoms, l’instance doit réagir dans une première étape en envoyant un préavis, un ordre puis une amende financière. Après, si la société persiste dans la transgression de la loi, l’instance pourra retirer le contrat pour une période de trois mois, a assuré Hichem Besbes.

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Le ministère des relations avec les instances indépendantes, de la société civile et des droits de l’Homme va soumettre le projet de loi sur la protection des données personnelles à la présidence du gouvernement d’ici un mois, a annoncé, jeudi 12 octobre 2017, le chef de cabinet du département, Mondher Bousnina.
La présidence du gouvernement devrait présenter le projet de loi en question à l’Assemblée des représentants du peuple d’ici fin 2017 “, a-t-il ajouté en marge d’un atelier de travail tenu à Tunis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
A ce propos, Bousnina a émis le souhait de voir ce projet de loi adopter par le Parlement avant la fin de l’actuelle session parlementaire.
Le chef de cabinet du ministère des relations avec les instances indépendantes, de la société civile et des droits de l’Homme a mis l’accent sur l’importance du projet de loi qui, a-t-il dit, ” se veut un moyen pour attirer les investissements particulièrement dans le domaine des services “.

A l’instar des pays européens, la Tunisie doit moderniser son système de protection des données personnelles. La loi européen sur la protection des données personnelles devrait entrer en vigueur, le 25 mai 2018, dans 47 pays européens “, a-t-il indiqué.
Ce projet de loi ne manquera pas de contribuer à drainer les investissements dans les domaines des centres d’appel et du stockage des données, a-t-il dit.
” La Tunisie est capable d’attirer les investissements africains en matière de protection des données personnelles, compte tenu de son rôle pionnier dans ce domaine “, a-t-il ajouté.
Le projet de loi en question prévoit un traitement de la question de protection des données personnelles à triple volet : le volet relatif à la protection des droits humains, le volet juridique et le volet institutionnel, a expliqué Bousnina.

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Certaines caméras de surveillance installées à l’intérieur du musée du Bardo étaient en panne

Le Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles Chawki Gaddès a déclaré que le ministère de l’Intérieur doit proposer une nouvelle législation pour organiser l’installation des caméras de surveillance dans les rues principales des villes à partir de 2017. Ces législations doivent protéger la vie  privée des gens et leurs données personnelles.
Dans une déclaration ce dimanche, 13 novembre 2016, à Mosaïque Fm, il a indiqué que près de 30.000 caméras de surveillance ont été installées par des citoyens ou des sociétés sans avoir d’autorisation préalable.

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Durant une cérémonie organisée au siège de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles, Mme Sarra Rejeb, PDG de Tunisair, a reçu 5 certifications de la part du président de l’instance, M. Chawki Gueddes. Ces décisions portent sur les domaines de la protection des données personnelles suivants :

  • Du transfert à l’étranger des informations personnelles des passagers
  • De la vidéosurveillance
  • Du Traitement des données personnelles biométriques

A cette occasion, le président de l’instance a souligné le sérieux de Tunisair, la considérant comme une entreprise pionnière dans le domaine de la protection des données personnelles en Tunisie.  De son côté, la PDG de Tunisair a indiqué que ce sujet est une priorité pour le transporteur national qui ne cesse d’accroitre ses efforts pour s’améliorer et que l’obtention de ses certifications constitue une garantie pour les clients et les agents de la compagnie.

Cette rencontre a aussi été l’occasion d’évoquer les domaines de coopération entre Tunisair et l’instance nationale de protection des données personnelles, notamment en matière de formation.

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En Tunisie, les données personnelles sont utilisées à l’insu des citoyens, certaines données sont mêmes transférées vers l’étranger, ce qui est plus grave encore quand il s’agit de données relatives à la santé, a déclaré Chawki Kaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Il a indiqué, lundi, lors d’une conférence de presse, que l’instance a relevé plusieurs abus et violations concernant les données personnelles.
Selon les articles 24 et 49 de la Constitution, l’Etat protège la vie privée, garantit l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des donnés personnelles. La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis par la Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces règles doivent être respectées dans un Etat civil démocratique, a soutenu le président de l’INPDP.
Parmi les violations commises, la prise d’empreintes des patients par certaines cliniques privées, a-t-il indiqué, ajoutant que nombre de structures médicales dont des établissements publics collectent et archivent des données personnelles et les envoient à l’étranger.
Par ailleurs, Kaddes a fait savoir que les membres de l’instance travaillent dans des conditions difficiles malgré le volume de travail important, précisant que 772 décisions ont été arrêtées depuis janvier 2016 sur un total de 900 dossiers parvenus à l’INPDP.
“Il est impératif que la Tunisie adopte la convention n°108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données personnelles”, selon Kaddes, précisant que la Tunisie avait formulé une demande depuis le 2 décembre 2015 pour adhérer à cette convention.
Pour sa part, Kamel Jendoubi, ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme a affirmé que la protection des données personnelles constitue une nouvelle génération de droits au vu du progrès technologique atteint.
Les textes de loi doivent être modifiés pour être adaptés aux normes internationales, a-t-il dit.
Jendoubi a, par ailleurs, souligné la nécessité de fournir à l’INPDP les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que d’oeuvrer à diffuser la culture de la protection des données personnelles.

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