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Le secrétaire général du mouvement du Peuple, Zouhair Maghzaoui, a fait savoir ce jeudi 22 juin 2017 que son parti a demandé des explications auprès du ministre des Technologies de communication et de l’Economie numérique, Anouar Maârouf, sur les “pratiques illégales” d’une société étrangère opérant en Tunisie.

 Selon Mosaïque fm, Maghzaoui a affirmé que cette société spécialisée dans l’informatique collecte les données personnelles de citoyens tunisiens pour les transférer vers l’étranger.

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Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes a assuré, lors de son passage, ce mardi 20 juin 2017 sur Mosaïque Fm, que 41 dossiers ont été transférés à la justice.

Ces dossiers concernent des atteintes à la vie privée contre des établissements publics et privés dont la CNRPS, la CNSS, la STEG, promosport et 5 cliniques privées.

Il a ajouté que l’instance détient 6 dossiers de sociétés qui vendent les bases de données contenant les données personnelles de citoyens, leurs adresses électroniques et leurs numéros de téléphone.

Les dossiers seront transférés prochainement au procureur de la République.

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Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à l’ARP d’ici septembre, a annoncé, jeudi, le ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mahdi Ben Gharbia.
” Nous travaillons sur un projet de loi qui remplacera la loi de 2008 relative à la protection des données personnelles. Il regroupera toutes les garanties contenues dans la convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018 “, a expliqué Ben Gharbia lors d’une journée d’étude internationale organisée, les 25 et 16 mai à Tunis, par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en collaboration avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) sous le thème ” Privacy, Personality and flows on information “.
Selon Ben Gharbia, ce projet portera notamment sur l’adhésion de tous les établissements publics et des employeurs de tous les secteurs à l’ensemble des règles de protection des données personnelles ainsi que sur la constitutionnalisation de l’Instance nationale de la protection des données personnelles.

S’inspirant de la convention du conseil de l’Europe, ce projet de loi garantit, entre autres, la nomination d’un chargé de la protection des données personnelles dans chaque établissement public ou privé, la garantie de l’indépendance de l’instance de contrôle, la réalisation d’opérations régulières pour le contrôle de la sécurité informatique, la promotion du droit d’accès à l’information ainsi que la mise en place d’un ensemble de règles pour la protection des données personnelles dans les logiciels et systèmes informatiques.
Il permettra, selon Mahdi Ben Gharbia, de promouvoir l’image de la Tunisie en tant que destination économique, d’encourager les hommes d’affaires à investir davantage en Tunisie et de créer des milliers d’emplois pour les diplômés chômeurs.

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook et de sa filiale européenne Facebook Ireland.

D’après l’agence Reuters, la Cnil précise que cette sanction a été décidée en raison “des réponses insatisfaisantes” apportées par les deux sociétés à un certains nombre de manquements évoqués dans une mise en demeure datant du 26 janvier 2016.

“Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (six au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions)”, souligne la Cnil.

Parmi les manquements relevés par la commission lors de ses contrôles et qui n’ont pas selon elle fait l’objet d’évolutions suffisantes après sa mise en demeure figure notamment “la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire”, sur laquelle les utilisateurs sont “dépourvus de tout contrôle”.

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Le secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Habib Dabbabi, a annoncé, jeudi, qu’un arsenal de lois est en cours d’élaboration, dans l’objectif de préserver les données personnelles des usagers d’Internet, les protéger contre les piratages et les cybers crimes et garantir un usage utile des espaces électroniques.
Dabbabi, qui s’exprimait à l’occasion de la rencontre “Hexa day Tunisia 2017 “, sur la sécurité des systèmes informatiques et la confiance numérique, a aussi déclaré que le nouveau Code numérique sera présenté à l’ARP pour adoption, à la fin de cette année.
D’après le secrétaire d’Etat, 90% des attaques terroristes perpétrées depuis les années 90 sont planifiées électroniquement, d’où la nécessité de maitriser l’espace numérique pour lutter contre le fléau du terrorisme, relevant que les travaux de raccordement au réseau Internet de 94 communes frontalières, communément appelées “zones blanches”, démarreront en juin prochain.
Le président de l’Association HEXATRUST, Jean-Noël De Galzain, est revenu, lui, sur le taux d’abonnement au réseau Internet en Afrique.
“La moyenne d’abonnement à Internet dans le Continent africain ne dépasse pas les 20% de l’ensemble des habitants contre 70% en Europe”, a-t-il dit, estimant que le défi réel consiste en la protection des données personnelles des utilisateurs d’internet et la prévention des risques cybernétiques.
De Galzain a aussi mis l’accent sur la nécessité d’instaurer des lois qui aident à relever ce défi et à fournir le soutien nécessaire aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles puissent assurer leurs transactions électroniques.

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Certaines caméras de surveillance installées à l’intérieur du musée du Bardo étaient en panne

Le Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles Chawki Gaddès a déclaré que le ministère de l’Intérieur doit proposer une nouvelle législation pour organiser l’installation des caméras de surveillance dans les rues principales des villes à partir de 2017. Ces législations doivent protéger la vie  privée des gens et leurs données personnelles.
Dans une déclaration ce dimanche, 13 novembre 2016, à Mosaïque Fm, il a indiqué que près de 30.000 caméras de surveillance ont été installées par des citoyens ou des sociétés sans avoir d’autorisation préalable.

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Durant une cérémonie organisée au siège de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles, Mme Sarra Rejeb, PDG de Tunisair, a reçu 5 certifications de la part du président de l’instance, M. Chawki Gueddes. Ces décisions portent sur les domaines de la protection des données personnelles suivants :

  • Du transfert à l’étranger des informations personnelles des passagers
  • De la vidéosurveillance
  • Du Traitement des données personnelles biométriques

A cette occasion, le président de l’instance a souligné le sérieux de Tunisair, la considérant comme une entreprise pionnière dans le domaine de la protection des données personnelles en Tunisie.  De son côté, la PDG de Tunisair a indiqué que ce sujet est une priorité pour le transporteur national qui ne cesse d’accroitre ses efforts pour s’améliorer et que l’obtention de ses certifications constitue une garantie pour les clients et les agents de la compagnie.

Cette rencontre a aussi été l’occasion d’évoquer les domaines de coopération entre Tunisair et l’instance nationale de protection des données personnelles, notamment en matière de formation.

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En Tunisie, les données personnelles sont utilisées à l’insu des citoyens, certaines données sont mêmes transférées vers l’étranger, ce qui est plus grave encore quand il s’agit de données relatives à la santé, a déclaré Chawki Kaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Il a indiqué, lundi, lors d’une conférence de presse, que l’instance a relevé plusieurs abus et violations concernant les données personnelles.
Selon les articles 24 et 49 de la Constitution, l’Etat protège la vie privée, garantit l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des donnés personnelles. La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis par la Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces règles doivent être respectées dans un Etat civil démocratique, a soutenu le président de l’INPDP.
Parmi les violations commises, la prise d’empreintes des patients par certaines cliniques privées, a-t-il indiqué, ajoutant que nombre de structures médicales dont des établissements publics collectent et archivent des données personnelles et les envoient à l’étranger.
Par ailleurs, Kaddes a fait savoir que les membres de l’instance travaillent dans des conditions difficiles malgré le volume de travail important, précisant que 772 décisions ont été arrêtées depuis janvier 2016 sur un total de 900 dossiers parvenus à l’INPDP.
“Il est impératif que la Tunisie adopte la convention n°108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données personnelles”, selon Kaddes, précisant que la Tunisie avait formulé une demande depuis le 2 décembre 2015 pour adhérer à cette convention.
Pour sa part, Kamel Jendoubi, ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme a affirmé que la protection des données personnelles constitue une nouvelle génération de droits au vu du progrès technologique atteint.
Les textes de loi doivent être modifiés pour être adaptés aux normes internationales, a-t-il dit.
Jendoubi a, par ailleurs, souligné la nécessité de fournir à l’INPDP les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que d’oeuvrer à diffuser la culture de la protection des données personnelles.

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