Le Conseil Bancaire et Financier informe que dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, le taux des demandes d’abattement des intérêts à des taux fixes satisfaites et ayant l’objet d’un nouvel échéancier a atteint, 95,2% au 14 avril 2025.
Total des demandes reçues : 89026
Total des demandes en cours de traitement : 2904
Total des demandes traitées : 57686
Total des demandes rejetées pour non-éligibilité : 28436
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