Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale de l’ARP, Hichem Hosni, a indiqué que la proposition de loi initiale portant sur l’amnistie pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5 mille dinars.
Et d’ajouter, au micro d’Expresso, ce mardi 25 mars 2025, qu’une proposition d’amendement a été soumise pour inclure tous les condamnés dans cette amnistie : « le vote était partagé (4 voix pour, 4 contre). La décision finale sera donc prise lors de la plénière ».
Il convient de noter que les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé, lors d’une séance conjointe tenue lundi au palais du Bardo, la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie pour les chèques sans provision.
Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé concernant l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.
Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.
À l’inverse, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises.
À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.
Plus de 500 personnes seraient derrière les barreaux
La question des chèques en bois pose vraiment problème en Tunisie. Des chiffres officiels communiqués fin 2022 font état d’une situation alarmante : plus de 500 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers de personnes seraient recherchées. La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars pour la seule année 2023.
Rappelons que le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, relatif aux sanctions punissant le délit d’émission de chèque sans provision a été officiellement adopté.
Ce texte vise à alléger les sanctions (pénales et financières) liées aux chèques en bois et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il inclut également la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie, décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès, révise les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargit le champ des procédures de règlement pour les étendre à la phase d’exécution des sanctions.
