La cour de cassation a compétence à casser un jugement et non à ordonner la libération des accusés, a affirmé une source digne de foi au ministère de la Justice.
Dans une déclaration à Radio Kalima, la source a indique que l’affaire de Sami Fehri est déférée de nouveau devant la chambre de mises en accusation près la cour d’appel de Tunis qui y statuera, dans les deux semaines, à charge pour elle d’émettre un billet de levée d’écrou ou de maintenir Sami Fehri en détention.
Dans le second cas, le dossier de l’affaire sera déférée devant la cour de cassation dans le cadre du mécanisme des « chambres réunies » groupant une cinquantaine de magistrats dont le verdict aura autorité de la chose jugée, donc revêtu du caractère contraignant, nullement susceptible de cassation.
